Décret présidentiel n° 2000-351 du 15 Chaâbane 1421 correspondant au 11 novembre 2000 portant création d'un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l'agriculture

Il est créé au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement pour 2000, du ministère de l'agricuture et au niveau de la section I, un chapitre n° 44-33 intitulé " Subvention au Fonds national de la régulation et du développement agricole (FNRDA)".

Il est annulé sur 2000, un crédit de deux milliards de dinars (2.000.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 "Dépenses éventuelles - Provision groupée".

Il est ouvert sur 2000, un crédit de deux milliards de dinars (2.000.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l'agriculture et au chapitre n° 44-33 " Subvention au Fonds national de la régulation et du développement agricole (FNRDA)".

Le ministre des finances et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 15 Chaâbane 1421 correspondant au 11 novembre 2000.

Abdelaziz BOUTEFLIKA.