Décret exécutif nº 01-144 du 14 Rabie El Aouel 1422 correspondant au 6 juin 2001 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-104 "Compte de gestion des opérations d'investissements publics financées sur des emprunts extérieurs

En application des dispositions de l'article 12 de la loi n° 2000-02 du 24 Rabie El Aouel 1421 correspondant au 27 juin 2000 susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-104 intitulé "Compte de gestion des opérations d'investissements publics financées sur des emprunts extérieurs".

Le compte n° 302-104 est ouvert dans les écritures du trésorier central et des trésoriers de wilaya.

Le compte n° 302-104 enregistre :

En recettes :

Les dotations budgétaires destinées à la couverture des dépenses relatives aux projets d'investissements publics inscrits au budget de l'Etat et financés en totalité ou en partie sur des emprunts extérieurs;

Toute autre recette liée au fonctionnement de ce compte.

En dépenses:

Les dépenses liées à l'exécution des projets d'investissements publics financés sur des emprunts extérieurs.

Les dotations budgétaires des opérations d'équipements publics financées sur concours extérieurs font l'objet d'un ordonnancement par le ministre des finances au profit du compte d'affectation spéciale n° 302-104 et d'une notification aux ordonnateurs concernés par voie de décision.

L'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des opérations d'équipement public sur le compte d'affectation spéciale n° 302-104 sont effectués par les ordonnateurs du budget d'équipement tels que prévus par les articles 5 et 16 du décret exécutif n° 98-227 du 19 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 13 juillet 1998 susvisé.

Le compte n° 302-104 peut présenter un solde débiteur dont le montant sera régularisé sur les crédits budgétaires, ou en tant que de besoin, imputé au compte de résultats du Trésor.

Les modalités d'application du présent décret seront précisées par instruction du ministre chargé des finances.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 14 Rabie El Aouel 1422 correspondant au 6 juin 2001.

Ali BENFLIS. 18 Rabie El Aouel 1422 JOURNAL OFFICIEL DE LA 10 juin 2001