Décret exécutif n° 17-112 du 15 Joumada Ethania 1438 correspondant au 14 mars 2017 modifiant le décret exécutif n° 02-67 du 23 Dhou El Kaâda 1422 correspondant au 6 février 2002 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-103 intitulé << Fonds de régulation des recettes »

En application des dispositions de l'article 121 de la loi n° 16-14 du 28 Rabie El Aouel 1438 correspondant au 28 décembre 2016 portant loi de finances pour 2017, les dispositions de l'article 4 du décret exécutif n° 02-67 du 23 Dhou El Kaâda 1422 correspondant au 6 février 2002, modifiée et complétée, fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-03 intitulé « Fonds de régulation des recettes », susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 4. - Le compte n° 302-103 enregistre :

En recettes :

(sans changement) En dépenses : le financement du déficit du Trésor ; la réduction de la dette publique ;

(le reste sans changement) ».

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 15 Joumada Ethania 1438 correspondant au 14 mars 2017.

Abdelmalek SELLAL.

DECISIONS INDIVIDUELLES