Décret exécutif nº 2000-397 du 14 Ramadhan 1421 correspondant au 10 décembre 13 décembre 2000 2000 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur et des collectivités locales
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Article 1er
فتح المادةIl est annulé sur 2000, un crédit de quinze millions deux cent mille dinars (15.200.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur et des collectivités locales et aux chapitres énumérés à l'état "A" annexé au présent décret.
Article 2
فتح المادةIl est ouvert sur 2000, un crédit de quinze millions deux cent mille dinars (15.200.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur et des collectivités locales et aux chapitres énumérés à l'état "B" annexé au présent décret.
Article 3
فتح المادةLe ministre des finances et le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 14 Ramadhan 1421 correspondant au 10 décembre 2000.
Ali BENFLIS.
ETAT "A"
NO DES LIBELLES CREDITS ANNULES CHAPITRES EN DA MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DES COLLECTIVITES LOCALES SECTION I ADMINISTRATION GENERALE SOUS-SECTION II SERVICES DECONCENTRES DE L'ETAT TITRE MOYENS DES III SERVICES 3ème Partie Personnel - Charges sociales 33-13 Services déconcentrés de l'Etat - Sécurité sociale.. 5.200.000 Total de la 3ème partie.
Total du titre III.
Total de la sous-section II.
Total de la section I. 5.200.000 5.200.000 5.200.000 5.200.000 ETAT "A" (suite) NOS DES LIBELLES CHAPITRES SECTION V DIRECTION GENERALE DES TRANSMISSIONS SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie 13 décembre 2000:
CREDITS ANNULES EN DA NATIONALES Matériel et fonctionnement des services 34-04 Direction générale des transmissions nationales Charges Total de la 4ème partie.
Total du titre III.
Total de la sous-section I.
Total de la section V.
Total des crédits annulés.
ETAT "B"
NOS DES LIBELLES CHAPITRES annexes. 10.000.000 10.000.000 10.000.000 10.000.000 10.000.000 15.200.000 CREDITS OUVERTS EN DA MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DES COLLECTIVITES LOCALES SECTION I ADMINISTRATION GENERALE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 7ème Partie Dépenses diverses 37-04 Administration centrale - Conférences et séminaires..
Total de la 7ème partie..
Total du titre III.
Total de la sous-section I.
Total de la section I. 10.000.000 10.000.000 10.000.000 10.000.000 10.000.000 ETAT "B" (suite) NO DES CREDITS OUVERTS CHAPITRES LIBELLES EN DA SECTION V DIRECTION GENERALE DES TRANSMISSIONS NATIONALES SOUS-SECTION II SERVICES DECONCENTRES DES TRANSMISSIONS NATIONALES TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel - Rémunérations d'activité 31-11 Services déconcentrés des transmissions principales.. nationales Rémunérations 1.200.000 31-12 Services déconcentrés des transmissions nationales Indemnités et allocations diverses..
Total de la lère partie.
Total du titre III.
Total de la sous-section II.
Total de la section V.
Total des crédits ouverts..
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