Décret exécutif n° 02-67 معدَّل

Décret exécutif n° 02-67 du 23 Dhou El Kaada 1422 correspondant au 6 février 2002 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-103 intitulé "Fonds de régulation des recettes"

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سجل التعديلات
  1. عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 06-397

    « au 15 juillet 2006 portant loi de finances complémentaire pour 2006, le présent décret a pour objet de modifier et compléter le décret exécutif n° 02-67 du 23 Dhou El Kaada 1422 correspondant au 6 février 2002, modifié e »

  2. عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 04-232

    « 1424 correspondant au 28 décembre 2003 portant loi de finances pour 2004, le présent décret a pour objet de modifier et compléter le décret exécutif n° 02-67 du 23 Dhou El Kaada 1422 correspondant au 6 février 2002 fixan »

نصوص تستند إليه في تأشيراتها (4)
  • Décret exécutif n° 17-112

    Décret exécutif n° 17-112 du 15 Joumada Ethania 1438 correspondant au 14 mars 2017 modifiant le décret exécutif n° 02-67 du 23 Dhou El Kaâda 1422 correspondant au 6 février 2002 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-103 intitulé << Fonds de régulation des recettes »

  • Décret exécutif n° 06-397

    Décret exécutif n° 06-397 du 20 Chaoual 1427 correspondant au 12 novembre 2006 modifiant et complétant le décret exécutif n° 02-67 du 23 Dhou El Kaada 1422 correspondant au 6 février 2002 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-103 intitulé “Fonds de régulation des recettes”

  • Arrêté

    Arrêté du 2 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 4 décembre 2005 fixant la nomenclature des recettes et des dépenses imputables sur le compte d’affectation spéciale n° 302-103 intitulé « Fonds de régulation des recettes »

  • Décret exécutif n° 04-232

    Décret exécutif n° 04-232 du 17 Joumada Ethania 1425 correspondant au 4 août 2004 modifiant et complétant le décret exécutif n° 02-67 du 23 Dhou El Kaada 1422 correspondant au 6 février 2002 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-103 intitulé “Fonds de régulation des recettes”

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