Décret exécutif n° 06-397 du 20 Chaoual 1427 correspondant au 12 novembre 2006 modifiant et complétant le décret exécutif n° 02-67 du 23 Dhou El Kaada 1422 correspondant au 6 février 2002 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-103 intitulé “Fonds de régulation des recettes”

En application des dispositions de l’article 25 de l’ordonnance n° 06-04 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006 portant loi de finances complémentaire pour 2006, le présent décret a pour objet de modifier et compléter le décret exécutif n° 02-67 du 23 Dhou El Kaada 1422 correspondant au 6 février 2002, modifié et complété, fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-103 intitulé “Fonds de régulation des recettes”.

Les dispositions de l’article 4 du décret exécutif n° 02-67 du 23 Dhou El Kaada 1422 correspondeant au 6 février 2002, susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit :

“Art. 4. — Le compte enregistre :

En recettes :

— les plus-values résultant d’un niveau de recettes de fiscalité pétrolière supérieur aux prévisions de la loi de finances ;

— les avances de la Banque d’Algérie destinées à la gestion active de la dette extérieure ;

— toutes autres recettes liées au fonctionnement du fonds. 15 novembre 2006 En dépenses :

— le financement du déficit du Trésor sans que le solde du fonds ne puisse être inférieur à 740 milliards de DA ;

— la réduction de la dette publique.

( ........... Le reste sans changement ...........) “.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 20 Chaoual 1427 correspondant au 12 novembre 2006.

Abdelaziz BELKHADEM. ————★————