Décret exécutif n° 04-232 du 17 Joumada Ethania 1425 correspondant au 4 août 2004 modifiant et complétant le décret exécutif n° 02-67 du 23 Dhou El Kaada 1422 correspondant au 6 février 2002 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-103 intitulé “Fonds de régulation des recettes”

En application des dispositions de l'article 66 de la loi n° 03-22 du 4 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 28 décembre 2003 portant loi de finances pour 2004, le présent décret a pour objet de modifier et compléter le décret exécutif n° 02-67 du 23 Dhou El Kaada 1422 correspondant au 6 février 2002 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-103 intitulé “Fonds de régulation des recettes”.

Les dispositions de l’article 4 du décret exécutif n° 02-67 du 23 Dhou El Kaada 1422 correspondant au 6 février 2002, susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit :

“Art. 4. — Le compte n° 302-103 enregistre :

En recettes :

— Les plus-values résultant d’un niveau de recettes de fiscalité pétrolière supérieur aux prévisions de la loi de finances ;

— Les avances de la banque d’Algérie destinées à la gestion active de la dette extérieure ;

— Toutes autres recettes liées au fonctionnement du Fonds.

En dépenses :

— La compensation des moins-values d’un niveau de recettes de fiscalité pétrolière inférieur aux prévisions de la loi de finances ;

— La réduction de la dette publique”. ....................... (Le reste sans changement) ......................

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 17 Joumada Ethania 1425 correspondant au 4 août 2004.

Ahmed OUYAHIA. ————#————