Décret exécutif n° 02-183 du 13 Rabie El Aouel 1423 correspondant au 26 mai 2002 fixant le montant des droits de concession d’exploitation des services de transport maritime

En application des dispositions de l’article 4 de la loi n° 2000-02 du 24 Rabie El Aouel 1421 correspondant au 27 juin 2000 susvisée, le présent décret a pour objet de fixer le montant des droits de concession d’exploitation des services de transport maritime.

Le montant des droits de concession tel que prévu à l’annexe du présent décret est fixé en fonction de la zone d’intervention, du nombre d’unités exploitées tant en toute propriété qu’exploitées en toute propriété et affrêtées.

Le montant ci-dessus couvre les droits d’exploitation annuelle pour chaque navire en propriété.

Pour les armateurs de droit algérien qui recourent à des opérations d’affrêtement de navires battant pavillon étranger, le montant sus-cité est majoré.

Pour les armateurs bénéficiaires d’une concession d’exploitation d’un service de transport maritime s’effectuant en navigation à proximité du littoral (entre les ports algériens) l’exploitation des navires affrêtés doit se limiter à cette zone d’activité.

Toutefois, cette majoration ne s’applique pas lorsque le navire affrêté par un armateur de droit algérien est immatriculé sur le registre algérien.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 13 Rabie El Aouel 1423 correspondant au 26 mai 2002.

Ali BENFLIS.

ANNEXE DROITS DE CONCESSION DES SERVICES DE TRANSPORT MARITIME ZONE NOMBRE D’INTERVENTION DE NAVIRES 1 navire en propriété 2 navires en propriété 3 navires en propriété NAVIGATION TYPE DE TRAFIC MONTANT DU DROIT MARITIME PAR NAVIRE (En DA) 100.000 75.000 50.000 TOUS TYPES A PROXIMITE Au delà de 3 navires en propriété DE TRAFIC 25.000 DU LITTORAL MARITIME 1 navire en propriété plus affrêté 1.000.000 2 navires en propriété plus affrêtés 500.000 3 navires en propriété plus affrêtés 250.000 Au delà de 3 navires en propriété 100.000 plus affrêtés 16 Rabie El Aouel 1423 ANNEXE (suite) DROITS DE CONCESSION DES SERVICES DE TRANSPORT MARITIME ZONE NOMBRE D’INTERVENTION DE NAVIRES 1 navire en propriété NAVIGATION TOUTE ZONE 2 navires en propriété 3 navires en propriété TYPE DE TRAFIC MONTANT DU DROIT MARITIME PAR NAVIRE (En DA) Passagers 1.000.000 Hydrocarbures 750.000 Marchandises 500.000 Passagers 750.000 Hydrocarbures 500.000 Marchandises 250.000 Passagers 500.000 Hydrocarbures 250.000 Marchandises 150.000 Au-delà de 3 navires en propriété Passagers 150.000 Hydrocarbures 100.000 Marchandises 50.000 1 navire en propriété plus affrêté Passagers 5.000.000 Hydrocarbures 3.500.000 Marchandises 2.500.000 2 navires en propriété plus affrêtés Passagers 3.000.000 Hydrocarbures 2.000.000 Marchandises 1.500.000 3 navires en propriété plus affrêtés Passagers 1.000.000 Hydrocarbures 750.000 Marchandises 500.000 Au-delà de 3 navires en propriété Passagers 750.000 plus affrêtés