Décret exécutif nº 01-310 du 28 Rajab 1422 correspondant au 16 octobre 2001 fixant les conditions de rachat par le Trésor des créances que les banques détiennent sur des entreprises publiques et des EPIC dissous

En application des dispositions de l'article 19 de la loi n° 2000-02 du 24 Rabie El Aouel 1421 correspondant au 27 juin 2000 portant loi de finances complémentaire pour 2000, le présent décret a pour objet de fixer les conditions de rachat par le Trésor des créances que détiennent les banques sur les entreprises publiques et les EPIC dissous.

Les créances susceptibles d'être rachetées par le Trésor dans le cadre du présent décret représentent le passif bancaire des entreprises publiques et des EPIC dissous pris en charge par l'Etat.

Pour le rachat des créances visées à l'article 2 ci-dessus, le Trésor procède à l'émission d'obligations au profit des banques concernées. Les obligations émises ne sont pas matérialisées par des titres. Elles sont inscrites au profit des banques dans un compte-courant ouvert auprès de la Banque d'Algérie.

Les obligations peuvent faire l'objet, à l'initiative de l'émetteur, d'une substitution par toutes autres obligations aux caractéristiques définies par le code du commerce.

Le montant des créances, objet du rachat, ainsi que les modalités de remboursement sont fixés dans le cadre d'une convention à conclure entre le Trésor et chacune des banques.

Les modalités d'application du présent décret ainsi que les modalités et conditions d'émission des obligations seront déterminées, en tant que de besoin, par arrêté du ministre chargé des finances.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 28 Rajab 1422 correspondant au 16 octobre 2001.

Ali BENFLIS.