Arrêté du Aouel Chaâbane 1423 correspondant au 8 octobre 2002 déterminant la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d’affectation spéciale n° 302-104 intitulé “Compte de gestion des opérations d’investissements publics financées sur des emprunts extérieurs”

En application de l’article 7 du décret exécutif n° 01-144 du 14 Rabie El Aouel 1422 correspondant au 6 juin 2001 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-104 intitulé “Compte de gestion des opérations d’investissements publics financées sur des emprunts extérieurs”, le présent arrêté a pour objet de déterminer la nomenclature des recettes et des dépenses du compte n° 302-104.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 79 35

La nomenclature des recettes et des dépenses du compte d’affectation spéciale n° 302-104, suscité, est fixée à l’annexe du présent arrêté.

Elle peut être révisée dans la même forme.

Les détails des actions éligibles et les modalités d’application du présent arrêté feront l’objet d’instructions spécifiques du ministre des finances.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le Aouel Chaâbane 1423 correspondant au 8 octobre 2002.

Pour le ministre des finances Le secrétaire général Abdelkrim LAKHAL. ———————— ANNEXE Nomenclature des recettes et des dépenses du compte d’affectation spéciale n° 302-104 intitulé “Compte de gestion des opérations d’investissements publics financées sur des emprunts extérieurs”.

CHAPITRE I DES RECETTES DU COMPTE

— les dotations budgétaires destinées à la couverture des dépenses relatives aux projets d’investissements publics inscrits au budget de l’Etat et financés en totalité ou en partie sur des emprunts extérieurs ;

— toute autre recette liée au fonctionnement de ce compte.

CHAPITRE II DES DÉPENSES IMPUTABLES AU COMPTE

— les dépenses liées à l’exécution des projets d’investissements publics financées sur des emprunts extérieurs, suivant la nomenclature des dépenses d’équipement de l’Etat.

Imprimerie officielle, 7, 9 et 13 Avenue Abdelkader Benbarek - Alger