Arrêté du 2 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 4 décembre 2005 fixant la nomenclature des recettes et des dépenses imputables sur le compte d’affectation spéciale n° 302-103 intitulé « Fonds de régulation des recettes »

En application des dispositions de l’article 5 du décret exécutif n° 02-67 du 23 Dhou El Kaada 1422 correspondant au 6 février 2002, modifié et complété, le présent arrêté a pour objet de fixer la nomenclature des recettes et des dépenses imputables sur le compte d’affectation spéciale n° 302-103 intitulé « Fonds de régulation des recettes ».

Ce compte retrace en recettes :

— les plus-values résultant d’un niveau de recettes de fiscalité pétrolière supérieur aux prévisions de la loi de finances ;

— les avances de la Banque d’Algérie destinées à la gestion active de la dette extérieure ;

— toutes autres recettes liées au fonctionnement du fonds.

Les opérations devant être prises en charge par le fonds de régulation des recettes sont :

— la compensation des moins-values résultant d’un niveau de recettes de fiscalité pétrolière inférieur aux prévisions de la loi de finances ;

— la réduction de la dette publique par : * le remboursement du principal de la dette publique interne et externe arrivant à échance ; * tout remboursement anticipé de la dette publique.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 2 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 4 décembre 2005.

Mourad MEDELCI LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 23 17 MINISTERE DES RESSOURCES EN EAU