Décret présidentiel nº 2000-443 du 27 Ramadhan 1421 correspondant au 23 décembre 2000 portant création d'un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la communication et de la culture

Il est créé au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement du ministère de la communication et de la culture, un chapitre n° 37-07 intitulé "Contribution à l'agence nationale d'édition et de publicité (ANEP)".

Il est annulé sur 2000, un crédit de trente deux millions de dinars (32.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 "Dépenses éventuelles Provision groupée".

Il est ouvert sur 2000, un crédit de trente deux millions de dinars (32.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la communication et de la culture et au chapitre n° 37-07 "Contribution à l'agence nationale d'édition et de publicité (ANEP)".

Le ministre des finances et le ministre de la communication et de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 27 Ramadhan 1421 correspondant au 23 décembre 2000.

Abdelaziz BOUTEFLIKA. 5 Chaoual 1421 JOURNAL OFFICIEL 31 décembre 2000 DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 82 9 ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE