Décret exécutif n° 96-319 du 15 Joumada El Oula 1417 correspondant au 28 septembre 1996 fixant les attributions du ministre de l'industrie et de la restructuration

Dans le cadre de la politique générale du Gouvernement, et de son programme d'actions approuvés conformément aux dispositions de la Constitution, le ministre de l'industrie et de la restructuration est chargé de l'élaboration et de la mise en œuvre de la stratégie et de la politique industrielles ainsi que de l'élaboration en relation avec les secteurs concernés de la stratégie et des politiques de restructuration industrielle.

Il suit et en contrôle la mise en œuvre conformément aux lois et règlements en vigueur. Il rend compte des résultats de son activité au Chef du Gouvernement et au conseil des ministres selon les formes, modalités et échéances établies.

Les attributions du ministre de l'industrie et de la restructuration s'exercent conformément aux lois et règlements en vigueur, dans les domaines d'activités suivants : les industries sidérurgiques, métallurgiques et mécaniques, les industries électriques, électroniques et de télécommunication, les industries des matériaux de contructions, les industries chimiques et pharmaceutiques, les industries agro-alimentaires, les industries textiles et de transformation du cuir, les industries manufacturières et diverses.

Dans le cadre de la législation et de la réglementation en vigueur et des objectifs fixés par le Gouvernement, le ministre de l'industrie et de la restructuration a pour mission en relation avec les ministères concernés d'élaborer, de proposer et de mettre en œuvre : les stratégies et politiques de restructuration industrielle et de privatisation, 19 Joumada El Oula 1417 ALGERIENNE N° 57 2 octobre 1996 les mesures de coordination des activités intra et inter-sectorielle dans le domaine de la restructuration, les stratégies et politiques de redéploiement économique, les réformes juridiques à mettre en œuvre que comporte la restructuration industrielle.

En matière de politique et de stratégie de valorisation des activités de son secteur, le ministre de l'industrie et de la restructuration a pour mission : d'élaborer et de mettre en œuvre toutes actions destinées à assurer la sauvegarde et la valorisation du potentiel industriel existant, d'initier toutes études en liaison avec la stratégie de sauvegarde, de soutien et de promotion du secteur dont il a la charge, de participer aux études entrant dans le cadre du système national de planification et proposer les éléments nécessaires à l'élaboration des stratégies de développement des branches industrielles, d'initier et de proposer les mesures de régulation de toute nature, de favoriser le développement et la valorisation des activités industrielles, de soutenir ou d'encourager toutes actions et programmes visant à renforcer la maîtrise des technologie et de l'innovation, des activités d'ingénierie et de conseil, d'initier et de soutenir les programmes d'intégration nationale, de participer à la promotion et au développement des ressources humaines qualifiées, de collaborer à la mise en place d'un système national d'informations économiques et statistiques, de participer aux activités de coopération bilatérale, régionale et multilatérale ainsi que des relations avec les organisations spécialisées, des toutes mesures législatives et réglementaires régissant les activités de son domaine de compétence.

Le ministre de l'industrie et de la restructuration a pour compétence de proposer et d'initier toutes mesures législatives et réglementaires dans les domaines suivants : la normalisation et la propriété industrielle, la métrologie légale, les règles générales de sécurité industrielle.

En matière de régulation, le ministre de l'industrie et de la restructuration en liaison avec les autorités concernées : contribue à l'élaboration des mesures de régulation économique, 19 Joumada El Oula 1417 JOURNAL OFFICIEL 2 octobre 1996 initie la mise en place des structures et mécanismes de régulation économique en vue d'améliorer les équilibres internes et d'évaluer l'impact des mesures arrêtées.

En matière de restructuration industrielle, le ministre de l'industrie et de la restructuration : initie et réalise ou fait réaliser toutes études d'évaluation financière et économique ainsi que toutes études prospectives, propose et met en place les instruments institutionnels et juridiques tendant à promouvoir les activités de restructuration industrielle et en coordonne les travaux, établit et assure la mise en œuvre des plans de restructuration proposés par les entreprises publiques économiques, contribue à la cohérence des politiques sectorielles, oriente et favorise les actions pour promouvoir le partenariat, contribue et participe aux études relatives à l'aménagement du territoire, à l'intégration économique et aux complémentarités industrielles nationales, régionales et internationales, participe à l'élaboration des propositions de choix et l'arbitrage relatifs aux équilibres économiques et financiers globaux internes et externes.

En matière de redéploiement économique, le ministre de l'industrie et de la restructuration : conçoit, met en œuvre et suit l'application effective et cohérente du programme de redéploiement des activités économiques, participe à la délimitation des secteurs prioritaires et stratégiques pour l'Etat, initie et soutient les programmes d'intégration nationale, notamment ceux favorisant la promotion d'ensemble industriels, prépare et fait exécuter les contrats de performances avec les entreprises publiques économiques, analyse et apprécie les données d'assainissements financiers, contrôle l'exécution des opérations de restructuration et des engagements des entreprises publiques économiques, détermine la charge à l'actif de l'Etat dans le cadre de la restructuration, contribue en liaison avec les autorités concernées : * à la mise en place des structures et mécanismes de régulation économique, * à l'organisation d'un marché financier, * l'établissement des transactions des valeurs mobilières en vue de concrétiser les montages financiers et les opérations de capitaux, DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE_N°57 7 participe en liaison avec les institutions concernées à la préparation des axes directeurs et aux décisions relatives au développement des activités productives publiques et privées et notamment les programmes intersectoriels prioritaires.

En matière de normalisation, le ministre de l'industrie et de la restructuration : initie, propose et met en place les instruments institutionnels et juridiques tendant à promouvoir les activités de normalisation et en coordonne la mise en œuvre, élabore et met en œuvre la politique en matière de propriété industrielle et veille à la protection de cette dernière, élabore et propose les règles de normalisation technique des activités ainsi que les normes de qualité des produits, encourage toutes mesures de nature à améliorer la qualité des produits industriels, élabore et propose les dispositions législatives et réglementaires concernant la métrologie légale et en contrôle la mise en œuvre, édicte les règles générales de sécurité industrielle et veille à leur application, veille à l'application de la réglementation en matière de sécurité industrielle et de protection de l'environnement.

En matière de coopération régionale et internationale, le ministre de l'industrie et de la restructuration : participe et apporte son concours aux autorités compétentes dans les négociations internationales, bilatérales ou multilatérales, liées aux activités relevant de son domaine de compétence, assure en concertation avec les autorités habilitées, la représentation aux institutions internationales traitant des questions relatives à ses attributions, veille à l'application de conventions et accords internationaux et assure la mise en œuvre, en ce qui concerne son département ministériel, des engagements auxquels l'Algérie est partie, accomplit toute autre mission de relation internationale qui lui est confiée par l'autorité compétente.

En matière d'information, le ministre de l'industrie et de la restructuration : conçoit et met en place un système d'information cohérent avec la politique nationale en matière de restructuration industrielle, soutient les activités visant la constitution, la circulation et la diffusion de l'information et de la documentation nécessaires aux activités du secteur, 8 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE veille à l'intensification des relations et de la consultation professionnelle et prend toutes mesures pour favoriser l'organisation des cadres de rencontres d'échanges et diffusion de l'information technique relative à son champ d'activité.

En matière de contrôle, le ministre de l'industrie et de la restructuration : procède à l'évaluation périodique des activités relevant de sa compétence, assure, en outre, tout contrôle relevant de ses prérogatives, quant au domaine national, au fonctionnement des établissements publics et à l'exécution des sujétions de service public, élabore les objectifs, les stratégies, l'organisation et définit les moyens de ces actions d'évaluation et de contrôle en cohérence avec les systèmes nationaux d'évaluation et de contrôle.

Le ministre de l'industrie et de la restructuration veille au bon fonctionnement des structures placées sous son autorité.

Il a l'initiative pour proposer toute institution de concertation et tous autres organes ou structures de nature à permettre une meilleure prise en charge des missions qui lui sont confiées.

Il propose les statuts et les mesures de mise en cohérence des organes relevant de son champ de compétence, ainsi que les formes les plus appropriées de prise en charge des missions de puissance publique et de service public.

Le ministre de l'industrie et de la restructuration assure la tutelle des établissements et organismes relevant de son secteur d'activité.

Sont abrogées les dispositions contraires au présent décret notamment les décrets exécutifs nos 94-269 et 94-271 du 7 septembre 1994 susvisés.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 15 Joumada El Oula 1417 correspondant au 28 septembre 1996.

Ahmed OUYAHIA.