Arrêté interministériel du Aouel Rabie Ethani 1432 correspondant au 6 mars 2011 relatif aux normes techniques d'accessibilité des personnes handicapées à l'environnement bâti et aux équipements ouverts au public

Le présent arrêté a pour objet de fixer les normes techniques d'accessibilité des personnes handicapées à l'environnement bâti et aux équipements ouverts au public en application des dispositions de l'article 8 du décret exécutif n° 06-455 du 20 Dhou El Kaada 1427 correspondant au 11 décembre 2006 fixant les modalités d'accessibilité des personnes handicapées à l'environnement physique, social, économique et culturel.

Les normes techniques d'accessibilité des personnes handicapées à l'environnement bâti et aux équipements ouverts au public citées à l'article premier ci-dessus sont fixées conformément à la norme algérienne d'accessibilité NA 16227 annexée à l'original du présent arrêté.

Des mesures doivent être prises par les différents secteurs à l'effet de rendre l'environnement bâti et les équipements ouverts au public accessibles aux personnes handicapées conformément aux normes techniques d'accessibilité citées à l'article 2 ci-dessus.

Ces mesures se limitent aux nouvelles constructions et aux ouvrages objets de réhabilitation, le cas échéant.

Il est inséré, dans tout cahier des charges des ouvrages, des équipements et des aménagements ouverts au public, une clause relative à l'application et au respect des prescriptions techniques d'accessibilité prévues par la norme algérienne d'accessibilité NA 16227.

Les ouvrages, les équipements et les aménagements ouverts au public, objet de demande de permis de construire et de permis de lotir, doivent observer les prescriptions de la norme algérienne d'accessibilité.

Les ouvrages, les équipements et les aménagements ouverts au public, dont la conception est contraire aux prescriptions techniques d'accessibilité, prévues par la norme algérienne d'accessibilité, font l'objet d'aménagements ou de modifications nécessaires conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le Aouel Rabie Ethani 1432 correspondant au 6 mars 2011.

Le ministre Le ministre de l'aménagement de la solidarité du territoire nationale et de la famille et de l'environnement Saïd BARKAT Chérif RAHMANI Le ministre de l’habitat Le ministre de la jeunesse et de l’urbanisme et des sports Noureddine MOUSSA Hachemi DJIAR 30 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE MINISTERE DE L’INDUSTRIE, DE LA PETITE ET MOYENNE ENTREPRISE ET DE LA PROMOTION DE L'INVESTISSEMENT