Arrêté interministériel du 20 Safar 1425 correspondant au 10 avril 2004 fixant la composition, les missions et le fonctionnement du comité technique des matières et produits chimiques dangereux

En application des dispositions de l’article 3 du décret exécutif n° 03-451 du 7 Chaoual 1424 correspondant au 1er décembre 2003, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer la composition, les missions et le fonctionnement du comité technique des matières et produits chimiques dangereux désigné ci-après “le comité”.

Le comité est chargé de faire toutes propositions pour l’établissement et l'actualisation de la liste des matières et produits chimiques dangereux, ainsi que leur classification sur la base de leurs degrés de dangerosité. 13 Rabie Ethani 1425 JOURNAL OFFICIEL 2 juin 2004 Le comité est également chargé de : * faire toutes propositions utiles sur le régime réglementaire à assigner aux matières et produits chimiques dangereux ; * élaborer des fiches de sécurité pour toutes les matières et tous les produits chimiques dangereux répertoriés sur la liste précitée, et de préparer des notices renseignant notamment sur les risques liés à chaque matière ou produit chimique dangereux et indiquant les conseils à suivre en cas de danger déclaré.

Le comité comprend : * un (1) représentant du ministre chargé de l’énergie et des mines, président ; * deux (2) représentants du ministre de la défense nationale, membres ; * deux (2) représentants du ministre chargé de l’intérieur (direction générale de la sûreté nationale – direction générale de la protection civile), membres ; * un (1) représentant du ministre chargé des affaires étrangères, membre ; * un (1) représentant du ministre chargé de l’industrie, membre ; un (1) représentant du ministre chargé des transports, membre ; * un (1) représentant du ministre chargé de l’agriculture, membre ; * un (1) représentant du ministre chargé de la santé, membre ; * un (1) représentant du ministre chargé du commerce, membre ; * un (1) représentant de l’institut algérien de normalisation, membre ; * un (1) représentant de l’école militaire polytechnique, membre ; * un (1) représentant de l’office national des explosifs, membre.

Un représentant suppléant est désigné pour chacun des départements et structures cités ci-dessus.

Le comité peut, en tant que de besoin, faire appel à toute personne dont l’avis est jugé utile ou de nature à l’éclairer dans ses travaux.

Les membres titulaires et suppléants du comité sont nommés par arrêté du ministre chargé de l’énergie et des mines pour une durée de trois (3) ans renouvelable, sur désignation de leur autorité hiéarchique.

Les membres du comité sont désignés par leur autorité hiérarchique, sur la base de leur compétence technique dans le domaine des matières et produits chimiques dangereux. Il est mis fin à leur qualité de membre et procédé à leur remplacement, le cas échéant, dans les mêmes formes.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 35 15

Le comité se réunit au siège du ministère chargé de l’énergie et des mines en session ordinaire trois (3) fois par an, il peut se réunir en session extraordinaire, autant de fois que nécessaire, sur convocation de son président ou à la demande de l’un des départements ministériels représentés.

Le président établit l’ordre du jour de session du comité, les convocations précisant l’ordre du jour sont adressées aux membres du comité au moins quinze (15) jours avant la date de la réunion. Ce délai peut être réduit pour les sessions extraordinaires sans être inférieur à huit

(8) jours.

Le comité ne peut se réunir valablement, que si les deux tiers (2/3) au moins de ses membres sont présents. Si le quorum n’est pas atteint, une nouvelle réunion est convoquée dans un délai de huit (8) jours.

Dans ce cas le comité peut se réunir valablement quel que soit le nombre des membres présents. Les décisions du comité sont adoptées à la majorité des deux tiers (2/3) au moins des voix des membres présents.

Les conclusions des travaux du comité sont consignées sur un procès-verbal, signés séance tenante par les membres présents. L’original est adressé aux services du ministère chargé de l’énergie et des mines pour exploitation et des copies en sont transmises aux départements et structures représentés au sein du comité pour information.

Le comité peut créer, en son sein, des groupes de travail composés de représentants directement concernés.

Le comité est doté d’un secrétariat permament institué auprès des services du ministère chargé de l’énergie et des mines.

Le secrétariat permanent est chargé de la préparation et de l’organisation matérielle des réunions du comité.

Le comité est doté de crédits nécessaires à son fonctionnement.

Les crédits sus-cités sont inscrits au budget du ministère chargé de l’énergie et des mines.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 20 Safar 1425 correspondant au 10 avril 2004.

Le ministre d’Etat, ministre Pour le ministre de l’intérieur de la défense nationale et des collectivités locales Le chef d’état-major Noureddine ZERHOUNI Le général de corps d’Armée dit Yazid Mohamed LAMARI Le ministre de l’énergie Le ministre de l’industrie et des mines Chakib KHELIL Lachemi DJAABOUBE MINISTERE DU COMMERCE