Arrêté du 14 Joumada El Oula 1429 correspondant au 20 mai 2008 fixant les conditions d’agrément des organismes à activités normatives

Toute personne morale activant dans le secteur économique et répondant aux conditions d’agrément fixées par le présent arrêté peut introduire une demande d’agrément en qualité d’organisme à activité normative.

La demande d’agrément d’un organisme à activité normative, accompagnée d’un dossier de nature à établir sa compétence, est adressée au ministère en charge de la normalisation, par lettre recommandée avec avis ou accusé de réception.

Le dossier comprend les documents ci-après :

1) une description des activités de l’organisme, de sa structure, de ses moyens techniques, de son financement ainsi que de ses liens éventuels avec des fabricants, importateurs ou vendeurs de produits ou de services, objet des domaines de normalisation qu’il projette d’opérer ;

2) ses statuts, son règlement intérieur, les noms et qualités des dirigeants responsables de l’activité normative et des membres du conseil d’administration ou de l’organe qui en tient lieu ;

3) la liste des produits ou services que l’organisme se propose de normaliser, une description des moyens et des procédures qui seront mis en œuvre pour élaborer et valider les normes ;

4) l’acceptation écrite du code “ de bonne pratique” pour l’élaboration, l’adoption et l’application des normes.

Dans le cas où le dossier, cité à l’article 4 ci-dessus, est incomplet le demandeur est informé du rejet de sa demande dans les quinze (15) jours suivant la date de sa réception.

Toute modification de l’un des éléments du dossier prévu à l’article 4 ci-dessus doit faire l’objet d’une déclaration dans les mêmes formes et donner lieu à la délivrance d’un accusé de réception.

La recevabilité ou le rejet de la demande d’agrément de l’organisme à activité normative est notifiée au demandeur dans les soixante (60) jours à compter de la date de réception du dossier.

Après acceptation de la demande, une décision d’agrément du ministre chargé de la normalisation est délivrée à l’intéressé après avis de l’institut algérien de normalisation (IANOR).

La liste des organismes à activité normative agréés est publiée et mise à jour régulièrement, dans un répertoire tenu par l’institut algérien de normalisation.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 14 Joumada El Oula 1429 correspondant au 20 mai 2008.

Hamid TEMMAR.

N° 31 11 Joumada Ethania 1429 15 juin 2008 MINISTERE DE LA PETITE ET MOYENNE ENTREPRISE ET DE L’ARTISANAT