Décret n° 76-63 du 25 mars 1976 relatif à l'institution du livre foncier
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Article 21
فتح المادةSont considérés comme immeubles et donnent lieu... 498 JOURNAL OFFICIEL DE LA Lire:
Article 21
فتح المادةSont considérés comme immeubles urbains et donnent lieu...
Page 401, 2ème colonne, 8ème ligne de l'article 33:
Au lieu de:
- des traits doivent être tirés à la règle.
Lire: les traits doivent être tirés à la règle.
Page 402, 2ème colonne, 5ème ligne de l'article 43:
Au lieu de:
Les mentions de dépôts sont faites sur un registre, de suite...
Lire :
Les mentions de dépôts sont faites sur ce registre, de suite...
Page 402, 2ème colonne :
Au lieu de:
Section III Du livre foncier Lire:
Section III Du livret foncier Page 403, lère colonne, lère ligne de l'article 55:
Au lieu de:
Le conservateur est tenu de livrer...
Lire:
Le conservateur est tenu de délivrer...
Page 403, 2ème colonne, dernfère ligne :
Au lieu de: ...pour l'exécution de formalité.
Lire : ...pour l'exécution de la formalité.
Page 404, lère colonne, lère ligne du 5ème alinéa de l'article 64:
Au lieu de:
Sont habilités à certifier l'indentité...
Lire :
Sont habilités à certifier l'identité....
Page 405, 2ème colonne, 3ème ligne de l'article 75:
Au lieu de: ...et 84 ci-dessus...
Lire : ...et 84 ci-dessous...' Page 406, lère colonne, dernière ligne de l'article 80:
Au lieu de : ...prévue à l'article 107 ci-dessus.
Lire : ...prévue à l'article 107 ci-dessous.
Page 406, lère colonne, 4ème et 5ème lignes de l'article 83:
Au lieu de: ...de l'article 23 du décret no 72-62 du 25 mars 1972...
Lire : ...de l'article 21 du décret n° 76-62 du 25 mars 1976...
Page 406, 2ème colonne, avant-dernière ligne de l'article 91:
Au lieu de: ...pour la publicité...
Lire : ...pour la publication...
Page 407, lère colonne, article 95, 4ème ligne du 3ème alinéa:
Au lieu de: ...à renouveler, s'il y a lieu,...
Lire : ..à renouveler et s'il y a lieu...
Page 407, 2ème colonne, 7ème ligne de l'article 98:
Au lieu de: ...le rédacteur de l'acte ou de l'autorité...
Lire : le rédacteur de l'acte ou l'autorité...
Imprimerie Officielle, Alger 7, 9 REPUBLIQUE ALGERIENNE 11 mai 1976 Page 409, la ligne avant l'article 108:
Au lieu de: ...visé à l'article précédent.
Lire : ...visé à l'alinéa précédent.
Page 409, lère colonne, lère ligne de l'article 113 :
Au lieu de:
Article 113
فتح المادةPar dérogation aux articles 19 et 26....
Lire :
Article 113
فتح المادةPar dérogation aux article 19 à 26...
(Le reste sans changement).
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Article 45 bis
تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 26-15 (ج.ر عدد 6 لسنة 2026)
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« Art. 45 bis. — Est inséré dans le livret foncier toutes les annotations inscrites dans le fichier immobilier.
Le livret foncier, reproduit sous forme électronique, comporte, outre les annotations précitées, les données graphiques relatives à l'immeuble.
Le modèle du livret foncier électronique est annexé au présent décret. ».
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Article 8
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 93-123 (ج.ر عدد 34 لسنة 1993)
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"Art. 8. - Pour permettre la détermination des droits de propriété et autres droits réels immobiliers et leur publication au livre foncier, les documents de cadastre sont déposés à la conservation foncière. Ce dépôt est effectué dés la clôture des opérations cadastrales relatives à chaque section ou ensemble de sections de la commune concernée.
Chaque dépôt tel que prévu à l'alinéa précédent est constaté par un procès verbal de remise dressé par le conservateur foncier."
Article 9
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 93-123 (ج.ر عدد 34 لسنة 1993)
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"Art. 9. Le procès-verbal de remise prévu à l'article précédent fait l'objet, au plus tard, dans les huit (8) jours à compter de la date du dépôt des documents de cadastre, et ce, pendant une période de quatre mois, d'une large publicité, par tout moyen ou support approprié à l'effet de permettre aux propriétaires et autres titulaires de droits réels immobiliers, de se faire délivrer par le conservateur foncier, tous documents attestant de leurs droits sur les immeubles cadastrés."
Article 10
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 93-123 (ج.ر عدد 34 لسنة 1993)
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"Art. 10. Tout propriétaire ou tout possesseur est tenu, en vue de se faire établir et délivrer les documents mentionnés à l'article précédent, de déposer à la conservation foncière, un bordereau fourni par l'administration et contenant :
1) la description des immeubles qu'il possède dans la section ou chacune des sections ayant fait l'objet des opérations cadastrales, avec indication de leur situation, de leur contenance et des numéros du plan du cadastre;
2) les nom, prénoms, date de naissance, profession et domicile du propriètaire ou possesseur;
3) les privilèges et hypothèques, droits réels et restrictions du droit de propriété dont chaque immeuble se trouve grevé, avec désignation des ayants-droit et des actes ou faits constitutifs de ces charges foncières.
Ce bordereau est accompagné le cas échéant, des titres, actes et autres documents de nature à établir l'origine de propriété et le propriétaire ou possesseur actuel."
Article 11
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 93-123 (ج.ر عدد 34 لسنة 1993)
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"Art. 11. Le conservateur foncier procède à l'immatriculation des immeubles cadastrés au livre foncier, dés réception des documents de cadastre.
L'immatriculation foncière est réputée avoir été opérée, le jour de la signature du procès-verbal de remise des documents de cadastre.
La détermination des droits relatifs aux immeubles à immatriculer s'effectue sur la base des documents cadastraux et selon les règles édictées par la législation en vigueur, en matière de propriété immobilière."
Article 12
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 93-123 (ج.ر عدد 34 لسنة 1993)
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"Art. 12. Pour les immeubles dont les propriétaires disposent de titres, actes ou tous autres documents admis par la législation en vigueur pour l'administration de la preuve du droit de propriété, l'immatriculation est réputée définitive.
Le cas échéant, le conservateur foncier reporte d'office sur le livre foncier les inscriptions de privilèges, hypothéques et droits d'affectation non radiés ou non périmés."
Article 13
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 93-123 (ج.ر عدد 34 لسنة 1993)
آخر صيغة معروفة
"Art. 13. Pour les immeubles dont les propriétaires apparents sont dépourvus de titres légaux de propriété, mais qui exercent selon les indications portées dans les documents cadastraux une possession dont la durée leur permet d'accéder au droit de propriété par precription acquisitive, conformément aux dispositions légales prévues en la matière, l'immatriculation est réputée provisoire pendant une période de quatre (4) mois qui commence à courir à compter du jour où elle a été opérée.
Cette immatriculation provisoire devient définitive à l'expiration de la période définie à l'alinéa précédent si aucune opposition affectant le droit de propriété n'a été signifiée au conservateur foncier, ou si les oppositions qui se sont produites ont été retirées ou rejetées."
Article 14
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 93-123 (ج.ر عدد 34 لسنة 1993)
آخر صيغة معروفة
"Art. 14. Pour les immeubles dont les propriétaires apparents ne disposent pas de titres justificatifs suffisants, et lorsque le conservateur foncier n'est pas en mesure de se prononcer utilement sur la détermination des droits des intéressés, l'immatriculation est réputée provisoire pendant une période de deux (2) ans qui commence à courir à compter du jour ou elle à été opérée.
Cette immatriculation provisoire devient définitive à l'expiration de la période définie à l'alinéa précédent, sauf si des faits juridiques permettant au conservateur foncier d'établir d'une manière certaine les droits réels à publier au livre foncier, sont portés entre temps à sa connaissance par toute personne intéressée."
Article 15
عُدِّل بموجب Décret n° 80-210 (ج.ر عدد 38 لسنة 1980)
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 93-123 (ج.ر عدد 34 لسنة 1993)
آخر صيغة معروفة
"Art. 15. Toutes contestations élevées pendant les périodes définies par les dispositions des articles 13 et 14 ci-dessus, relatives à l'immatriculation provisoire au livre foncier sont notifiées, par lettre recommandée, tant au conservateur foncier qu'à la partie adverse. Elles peuvent également être consignées par les intéressés sur un registre ouvert à cet effet auprès de chaque conservation foncière.
Le conservateur foncier a pouvoir de concilier les parties et de dresser un procès-verbal de conciliation.
Les conventions des parties insérées à ce procès-verbal ont force d'obligation privée.
Au cas où les tentatives de conciliation entre les parties demeurent infructueuses, le conservateur foncier établit un procès-verbal de non-conciliation qu'il notifie aux parties.
A compter de la date de notification qui lui est faite par le conservateur foncier, la partie demanderesse dispose d'un délai de six (6) mois, pour porter sous peine de rejet, toutes oppositions devant la juridiction compétente.
Les actes introductifs d'instance qui doivent être signifiés au conservateur foncier dans le même délai sont publiés conformément aux dispositions de l'article 85 ci-dessous."
Article 16
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 93-123 (ج.ر عدد 34 لسنة 1993)
آخر صيغة معروفة
"Art. 16. Les droits résultant de l'immatriculation définitive opérée en vertu des dispositions des articles 12, 13 et 14 du présent chapitre ne peuvent être remis en cause que par voie judiciare.
Si l'action en justice tend à modifier des droits résultant d'une immatriculation qui demeure encore provisoire en application des dispositions des articles 13 et 14 ci-dessus, celle-ci conserve son caractère provisoire jusqu'à l'intervention d'une décision de justice devenue définitive "
Article 17
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 93-123 (ج.ر عدد 34 لسنة 1993)
آخر صيغة معروفة
"Art. 17. Le conservateur foncier est tenu de notifier au service du cadastre, au moyen de l'extrait d'acte prévu à l'article 73 du présent décret, de toutes mutations foncières publiées au cours des opérations cadastrales."
Article 18
عُدِّل بموجب Décret n° 80-210 (ج.ر عدد 38 لسنة 1980)
أُلغي بموجب Décret exécutif n° 93-123 (ج.ر عدد 34 لسنة 1993)
Article 62
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 93-123 (ج.ر عدد 34 لسنة 1993)
آخر صيغة معروفة
"Art. 62. Tout acte ou décision judiciaire, soumis à publicité dans une conservation foncière, doit contenir les nom, prénoms, date et lieu de naissance, la nationalité, le domicile, et la profession des parties.
Les nom, prénoms, date et lieu de naissance et nationalité des parties doivent être certifiés par un notaire, un secrétaire-greffier ou une autorité administrative, au bas de tout bordereau, extrait, expédition ou copie, déposé pour l'exécution de la formalité.
En ce qui concerne les attestations après décès, l'état civil doit être indiqué et certifié pour le défunt et pour chacun des héritiers ou légataires.
Le certificat est établi au vu d'un extrait de l'acte de naissance en cours de validité et de tout document officiel indiquant la nationalité."
Article 89
عُدِّل بموجب Décret n° 80-210 (ج.ر عدد 38 لسنة 1980)
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 93-123 (ج.ر عدد 34 لسنة 1993)
آخر صيغة معروفة
"Art. 89. --- Il est fait exception à la règle énoncée à l'article 88-1er alinéa ci-dessus : lors de la première formalité de publication des droits réels immobiliers au livre foncier, effectuée en application des articles 8 à 18 du présent décret, lorsque le droit du disposant ou dernier titulaire résulte d'un titre ayant acquis date certaine antérieurement au 1er janvier 1971."
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عُدِّل بموجب · نصوص لاحقة
يستشهد به · في التأشيرات
سجل التعديلات
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عُدِّل بموجب Décret n° 80-210
« L'article 15, alinéa 4, du décret n° 76-63 du 25 mars 1976 susvisé est modifié, complété et remplacé comme suit : << Article 15. - 4ème alinéa. << Au cas où les tentatives de conciliation entre les parties demeurent infr »
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تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 26-15
« Le décret n° 76-63 du 25 mars 1976 relatif à l'institution du livre foncier est complété par un article 45 bis, rédigé comme suit : « Art. 45 bis. — Est inséré dans le livret foncier toutes les annotations inscrites dans »
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عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 93-123
« Les dispositions des articles 8 à 17, 62 et 89 du décret n° 76-63 du 25 mars 1976 susvisé, sont modifiées et complétées comme suit : "Art. 8. - Pour permettre la détermination des droits de propriété et autres droits rée »
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أُلغي جزئيًا بموجب Décret exécutif n° 93-123
« Les dispositions de l'article 18 du décret n° 76-63 du 25 mars 1976 susvisé, sont »
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (44)
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Décret exécutif n° 26-15
Décret exécutif n° 26-15 du 18 Rajab 1447 correspondant au 7 janvier 2026 complétant le décret n° 76-63 du 25 mars 1976 relatif à l'institution du livre foncier
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Arrêté
Arrêté du 24 Rabie Ethani 1445 correspondant au 8 novembre 2023 fixant les conditions et les modalités d'exercice d'intérim du conservateur foncier par le conservateur foncier adjoint et les attributions du conservateur foncier adjoint en dehors des périodes d’intérim
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 13 Chaoual 1442 correspondant au 25 mai 2021 définissant les modalités pratiques d'établissement des actes de concession et leur publication à la conservation foncière pour les parcelles de terrains dont la superficie s'étend sur deux ou plusieurs wilayas
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Décret exécutif n° 21-432
Décret exécutif n° 21-432 du 28 Rabie El Aouel 1443 correspondant au 4 novembre 2021 définissant les conditions et modalités d’attribution des terres relevant du domaine privé de l'Etat, à mettre en valeur dans le cadre de la concession
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Décret exécutif n° 14-99
Décret exécutif n° 14-99 du 2 Joumada El Oula 1435 correspondant au 4 mars 2014 fixant le modèle de règlement de copropriété applicable en matière de promotion immobilière
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Décret exécutif n° 14-70
Décret exécutif n° 14-70 du 10 Rabie Ethani 1435 correspondant au 10 février 2014 fixant les conditions et modalités de location des terres wakfs destinées à l’agriculture
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Décret exécutif n° 13-431
Décret exécutif n° 13-431 du 15 Safar 1435 correspondant au 18 décembre 2013 définissant les modèles types des contrats de réservation et de vente sur plans des biens immobiliers ainsi que les limites du paiement du prix du bien objet du contrat de vente sur plans et le montant et l'échéance de la pénalité de retard ainsi que les modalités de son paiement
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Arrêté
Arrêté du 30 Joumada El Oula 1430 correspondant au 25 mai 2009 fixant le montant et les modalités de versement, au profit du Trésor, des droits perçus à l’occasion des prestations fournies par les conservations foncières
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Arrêté
Arrêté du 24 Chaoual 1428 correspondant au 5 novembre 2007 fixant les modèles des imprimés à utiliser en matière de formalités de publicité foncière et de bordereaux d’inscription d’hypothèque et de son renouvellement
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Décret exécutif n° 08-147
Décret exécutif n° 08-147 du 13 Joumada El Oula 1429 correspondant au 19 mai 2008 relatif aux opérations d'enquête foncière et de délivrance de titres de propriété
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Décret exécutif n° 06-91
Décret exécutif n° 06-91 du 21 Moharram 1427 correspondant au 20 février 2006 fixant les modalités de publicité des opérations de crédit-bail immobilier
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Décret exécutif n° 06-132
Décret exécutif n° 06-132 du 4 Rabie El Aouel 1427 correspondant au 3 avril 2006 relatif à l’hypothèque légale instituée au profit des banques, des établissements financiers et autres institutions
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Décret exécutif n° 03-51
Décret exécutif n° 03-51 du 3 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 4 février 2003 fixant les modalités d’application des dispositions de l’article 8 bis de la loi n° 91-10 du 27 avril 1991, modifiée et complétée, relative aux biens wakfs
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Décret exécutif n° 2000-115
Décret exécutif n° 2000-115 du 20 Safar 1421 correspondant au 24 mai forestier national. 2000 fixant les règles d'établissement du cadastre
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Décret exécutif n° 98-68
Décret exécutif n° 98-68 du 24 Chaoual 1418 correspondant au 21 février national algérien de propriété industrielle (INAPI)
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Décret exécutif n° 98-69
Décret exécutif n° 98-69 du 24 Chaoual 1418 correspondant au 21 février algérien de la normalisation (IANOR). 1998 portant création et statut de l'institut 1998 portant création et statut de l'institut
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Décret exécutif n° 93-123
Décret exécutif nº 93-123 du 19 mai 1993, modifiant et complétant le décret n° 76-63 du 25 mars 1976, modifié et complété, relatif à l'institution du livre foncier
-
Arrêté
Arrêté du 15 janvier 1992 modifiant l'arrêté du 25 mars 1987 fixant le montant et les modalités de versement, au profit du Trésor, des droits perçus à l'occasion des prestations fournies par les conservations foncières
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Décret exécutif n° 92-134
Décret exécutif n° 92-134 du 7 avril 1992 modifiant et complétant le décret n° 76-62 du 25 mars 1976, modifié et complété, relatif à l'établissement du cadastre général
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Décret exécutif n° 92-63
Décret exécutif n° 92-63 du 12 février 1992 modifiant et complétant le décret exécutif n° 89-234 du 19 décembre 1989 portant création de l'agence nationale du cadastre
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Décret exécutif n° 91-455
Décret exécutif n° 91-455 du 23 novembre 1991 relatif à l'inventaire des biens du domaine national
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Décret exécutif n° 91-254
Décret exécutif n° 91-254 du 27 juillet 1991 fixant les modalités d'établissement et de délivrance du certificat de possession institué par l'article 39 de la loi n° 90-25 du 18 novembre 1990 portant orientation foncière
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Arrêté
Arrêté du 25 novembre 1990 portant création d'un bureau de conservation foncière de la wilaya de Médéa
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Décret exécutif n° 91-65
Décret exécutif n° 91-65 du 2 mars 1991 portant organisation des services extérieurs des domaines et de la conservation foncière
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Décret exécutif n° 89-234
Décret exécutif n° 89-234 du 19 décembre 1989 portant création d'une agence nationale du cadastre
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Arrêté
Arrêté du 26 août 1989 portant création de bureaux de conservation foncière
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Arrêté
Arrêté du 1er février 1988 portant création de bureaux de conservation foncière de la wilaya d'Alger
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Arrêté
Arrêté du 25 mars 1987 fixant le montant et les modalités de versement, au profit du Trésor, des droits perçus à l'occasion des prestations fournies par les conservations foncières
-
Décret n° 87-135
Décret n° 87-135 du 2 juin 1987 relatif à l'inventaire des biens du domaine national
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Arrêté
Arrêté du 25 mai 1986 portant création d'un bureau de conservation foncière à la commune de In Salah
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نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.