Décret exécutif n° 04-231 du 17 Joumada Ethania 1425 correspondant au 4 août 2004 modifiant et complétant le décret exécutif n° 96-295 du 24 Rabie Ethani 1417 correspondant au 8 septembre 1996, modifié et complété, fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-087 intitulé “Fonds national de soutien à l’emploi des jeunes”

En application des dispositions de l'article 60 de la loi n° 03-22 du 4 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 28 décembre 2003 portant loi de finances pour 2004, le présent décret a pour objet de modifier et compléter le décret exécutif n° 96-295 du 24 Rabie Ethani 1417 correspondant au 8 septembre 1996, modifié et complété, fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-087 intitulé “Fonds national de soutien à l’emploi des jeunes”.

Les dispositions de l’article 2 du décret exécutif n° 96-295 du 24 Rabie Ethani 1417 correspondant au 8 septembre 1996, susvisé, sont modifiées et complétées comme suit :

“Art. 2. — Le compte n° 302-087 est ouvert dans les écritures du trésorier principal. L’ordonnateur principal de ce compte est le ministre chargé de l’emploi”. ........................ (Le reste sans changement) .....................

Les dispositions de l’article 4 du décret exécutif n° 96-295 du 24 Rabie Ethani 1417 correspondant au 8 septembre 1996, susvisé, sont modifiées et complétées comme suit :

“Art. 4. — Le compte n° 302-087 enregistre :

En recettes :

— Les dotations du budget de l’Etat ;

— Les produits des taxes spécifiques instituées par les lois de finances ;

— Une partie du solde du compte d’affectation spéciale n° 302-049 intitulé “Fonds national de promotion de l’emploi” à sa clôture ;

— Le produit des remboursements de prêts non rémunérés consentis aux jeunes promoteurs ;

— Toutes autres ressources ou contributions.

En dépenses :

— L’octroi de prêts non rémunérés aux jeunes promoteurs pour la mise en œuvre de la micro-entreprise ; 21 Joumada Ethania 1425 JOURNAL OFFICIEL 8 août 2004

— La bonification des taux d’intérêt des crédits accordés aux jeunes promoteurs ;

— La prime accordée à titre exceptionnel aux projets présentant une particularité technologique appréciable ;

— La prise en charge des études, expertises et actions de formation réalisées ou sollicitées par l’agence nationale de soutien à l’emploi des jeunes (ANSEJ) ;

— L’octroi de garanties à délivrer aux banques et aux établissements financiers ;

— Les frais de gestion liés à la mise en œuvre des programmes, aides et actions susvisés, notamment ceux liés au fonctionnement de l’agence nationale de soutien à l’emploi des jeunes (ANSEJ)". ....................... (Le reste sans changement) ......................

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 17 Joumada Ethania 1425 correspondant au 4 août 2004.

Ahmed OUYAHIA. ————#————