Arrêté du 22 joumada Ethania 1416 correspondant au 15 novembre 1995 fixant les attributions, lá composition et le fonctionnement du conseil de coordination et de développement universitaire régional

Le conseil délibère notamment sur : les conditions d'inscription des nouveaux bacheliers et les modalités de recours y afférents, l'organisation et le déroulement des concours régionaux et/ou nationaux, la coordination et le suivi des concours d'accès aux établissements qui lui sont rattachés, les mesures en vue de la régulation des flux d'étudiants notamment, ceux du post-tronc-commun ainsi que les éventuels transferts, les prévisions en matière de capacités d'accueil pédagogiques et de capacités d'encadrement, les propositions d'échanges et de mobilité des enseignants ainsi que le renforcement de la coopération inter-universitaire nationale ou internationale, le développement du potentiel scientifique et technique et son utilisation optimale, toute proposition d'amélioration du système d'évaluation et de progression dans les études, toute proposition d'ouverture, d'extinction on de regroupement de filières d'enseignement, toute proposition de développement régional en matière d'enseignement supérieur et de recherche, les mesures tendant au renforcement des relations avec l'environnement socio-économique et les secteurs utilisateurs. les projets de textes réglementaires à caractère pédagogique et administratif, le projet de plan annuel de gestion des ressources humaines. les mesures prises en matière d'organisation et de gestion des archives, les projets de plans de développement proposés par les établissements rattachés à l'académie, les prévisions budgétaires de fonctionnement et d'équipement élaborés par les établissements rattachés à l'académie.

En outre, le conseil examine et approuve le rapport d'activité présenté par le président de l'académie avant sa transmission à l'autorité de tutelle.

Les délibérations portant sur les projets de plans annuels de gestion des ressources humaines. les projets de plans de développement et les prévisions budgétaires ont lieu en présence des responsables des structures concernées de l'administration centrale.

Les délibérations du conseil sont consignées sur des procès-verbaux transcrits sur un registre spécial:

Les procès-verbaux des réunions sont communiqués à l'autorité de tutelle dans les huit (8) jours qui suivent la date de la réunion. Sauf dispositions contraires expresses prévues par la législation et la règlementation en vigueur, les délibérations du conseil sont exécutoires.

Présidé par le président de l'académie universitaire. le conseil est composé des chefs d'établissements d'enseignement supérieur et de la recherche scientifique localisés dans l'aire de compétence de chaque académie..

Le conseil se réunit trois (3) fois par an en session ordinanire.

Il peut se réunir en session extraordinaire sur convocation de son président, à la demande de la majorité

- de ses membres ou à la demande de l'autorité de tutelle.

L'ordre du jour est établi par le président sur proposition des membres du conseil; il leur est transmis quinze (15) jours avant la tenue de la session. Ce délai peut être réduit pour les sessions extraordinaires sans être inférieur à cinq (5) jours.

Les réunions du conseil ne sont valables que si les deux tiers (2/3), au moins de ses membres, sont présents. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil se réunit valablement après une deuxième convocation et délibère quel que soit le nombre de membrės présents.

Les délibérations du conseil sont adoptées à la majorité simple des voix des membres présents.

En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Le conseil peut inviter à ses travaux toute institution ou personne dont la contribution peut être utile à ses délibérations, notamment des représentants des secteurs utilisateurs et ceux des autorités locales.

Le conseil peut créer. en tant que de besoin, des commissions techniques chargées de l'éclairer dans ses travaux. 28 février 1996

Le conseil établit son règlement intérieur et le soumet à l'approbation du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 22 joumada Ethania 1416 correspondant au 15 novembre 1995.

Boubekeur BENBOUZID.