Décret n° 81-245 du 5 septembre 1981 portant statut-type de l'école normale supérieure

L'Ecole normale supérieure, par abréviation « E.N.S. », est un établissement public à caractère administratif, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.

Elle est placée sous la tutelle du ministre de l'enseignement et de la recherche scientifique.

Le siège de chaque Ecole normale supérieure est fixé par le décret de création.

L'Ecole normale supérieure a pour mission:

- d'assurer la formation de professeurs de l'enseignement secondaire, titulaires d'une licence d'enseignement acquise au sein de ladite école ou de tout autre établissement de l'enseignement supérieur; de participer au recyclage et au perfectionnement des personnels enseignants en exercice dans les établissements d'enseignement secondaire et technique et les instituts de formation relevant du ministère de l'éducation et de l'enseignement fondamental; d'assurer la promotion des personnels enseignants en exercice dans les établissements d'enseignement fondamental; de contribuer au développement de la recherche scientifique, dans le domaine pédagogique notamment, en vue de l'amélioration constante des programmes et du perfectionnement des méthodes et moyens pédagogiques.

L'Ecole est dirigée par un directeur assisté d'un conseil de coordination et de planification et d'un conseil de direction.

L'organisation interne de l'Ecole est fixée par arrêté du ministre de tutelle.

Chapitre ler Le directeur

Le directeur est nommé par décret, sur proposition du ministre de l'enseignement et de la recherche scientifique.

Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes. 890 - JOURNAL OFFICIEL DE LA

Le directeur est chargé d'assurer la gestion de l'école :

- Il établit le projet de budget, engage et ordonne les dépenses.

Il passe tous marchés et contrats dans le cadre de la réglementation en vigueur.

- Il représente l'école en justice et dans les actes de la vie civile.

Il exerce le pouvoir hiérarchique sur l'ensemble des personnels.

Il nomme et met fin aux fonctions des agents placés sous son autorité conformément à la réglementation en vigueur.

- Il établit, en fin d'exercice, le rapport générai d'activité qu'il adresse au ministre de tutelle.

Le directeur est assisté dans ses fonctions du sous-directeur de l'administration générale, du sous-directeur des études et des stages et des chefs de départements.

Le sous-directeur de l'administration générale est nommé par arrêté du ministre de tutelle sur proposition du directeur de l'école, parmi les fonctionnaires classés au moins à l'échelle 13 et justifiant d'une ancienneté égale ou supérieure à 5 ans.

Il est chargé d'assister le directeur dans la gestion administrative et financière de l'école.

Il le remplace en cas d'absence.

Le sous-directeur des études et des stages est nommé par arrêté du ministre de tutelle, sur proposition du directeur de l'école, parmi tes membres du corps enseignant de l'enseignement supérieur.

Il est chargé : de la gestion de la scolarité; de l'organisation des enseignements des licences

- d'enseignement et des stages; et du suivi pédagogique; - de la coordination des activités des départements.

Les départements sont créés, en tant que de besoin, par arrêté du ministre de l'enseignement et de la recherche scientifique, sur proposition du directeur de l'Ecole.

Les chefs de départements sont nommés par arrêté du ministre de tutelle, sur proposition du directeur de l'Ecole, parmi les membres du corps enseignant de l'enseignement supérieur.

Le conseil de coodination et de planification est chargé : de l'évaluation, à l'issue d'un échange d'infori mations, des besoins des différents organismes utilisateurs;

- des propositions relatives à la programmation des actions de formation;

REPUBLIQUE ALGERIENNE 8 septembre 1981

- des projets de planification de la formation des enseignants et des personnels administratif et technique de service; des propositions d'affectation des diplômés de l'Ecole.

Le conseil de coordination et de planification est composé : d'un représentant du ministère de l'enseignement et de la recherche scientifique, ayant rang de directeur, président, d'un représentant du ministère de l'éducation es de l'enseignement fondamental, d'un représentant du ministère de la planification et de l'aménagement du territoire, d'un représentant du secrétariat d'Etat à l'enseignement secondaire et technique, d'un représentant de la direction générale de la fonction publique, d'un représentant de la Fédération des travailleurs de l'éducation et de la culture (F.T.E.C.).

Le directeur de l'Ecole normale supérieure assure le secrétariat.

Les membres du conseil de coordination et de planification sont nommés par leurs autorités de tutelle respectives pour une durée minimale de trois ans.

Le conseil de coordination et de planification se réunit au moins deux fois par an, en séance ordinaire, sur convocation de son président. [ peut se réunir, en séance extraordinaire, sur convocation de son président, sur proposition du directeur de l'Ecole, ou à la demande de la majorité simple de ses membres. Les convocations, accompagnées de l'ordre du jour, sont adressées aux membres du conseil de coordination et de la planification, quinze jours au moins avant la date de la réunion. Ce délai peut être réduit pour les sessions extraordinaires.

Le conseil de coordination et de planification ne peut se réunir valablement que si la moitié de ses membres sont présents.

Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil de coordination et de planification est convoqué une deuxième fois dans un délai d'une semaine.

Les recommandations du conseil de coordination et de planification sont consignées sur des procès-verbaux inserits sur un registre spécial et signé par le président et le secrétaire de séance.

Un extrait est communiqué à chaque autorité de tutelle.

Le conseil de direction, présidé par le directeur, comprend :

Le sous-directeur de l'administration générale, Le sous-directeur des études et des stages, Les chefs de départements,

- L'agent comptable de l'E.N.S., 8 septembre 1981 JOURNAL OFFICIEL DE LA

- 1 représentant du personnel enseignant, 1 représentant des élèves professeurs, 1 représentant des personnels administratif et technique.

Les représentants du personnel enseignant et du personnel administratif et technique sont désignés pour une période de trois ans.

Le représentant des élèves-professeurs est désigné pour un an.

Le conseil de direction délibère sur tous les problèmes intéressant l'établissement et notamment :

- le règlement intérieur de l'école;

- Les propositions de modifications des programmes d'enseignement et de création de nouveaux programmes;

- l'examen des activités pédagogiques;

- les programmes de recherche ; les projets de budgets et la répartition des crédits;

- les projets d'équipements et de construction;

- les propositions de recrutement et de promotion du personnel de l'Ecole normale supérieure ; les propositions de création, de modification, de dissolution de départements;

- les relations avec les institutions analogues étrangères; l'animation culturelle; la désignation des jurys aux examens conformément à la réglementation.

Le conseil de direction se réunit, au moins une fois par mois, sur convocation du directeur.

Les délibérations du conseil de direction sont consignées sur des procès-verbaux inscrits sur un registre spécial signé par le président.

Un extrait est communiqué au ministre de tutelle dans les huit jours.

Les délibérations du conseil de direction ne sont exécutoires qu'après leur approbation par le ministre de tutelle.

Toutefois, elles sont considérées comme approuvées tacitement si, après un mois, le ministre de tutelle ne formule aucune opposition expresse.

Le budget de l'Ecole normale supérieure, préparé par son directeur, est présenté au conseil de direction qui en délibère au plus tard le 15 octobre de l'année précédant celle pour laquelle il est établi.

Il est ensuite soumis à l'approbation du ministre de tutelle.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 891

Le directeur engage et ordonne les dépenses de l'Ecole normale supérieure dans la limite des crédits arrêtés pour chaque exercice.

Le budget de l'Ecole normale supérieure comporte un titre de ressources et un titre de dépenses. 1°) Au titre des ressources Les subventions de l'établissement, des collectivités, établissements ou organismes publics nationaux;

Les pensions des élèves stagiaires;

Les rétributions versées à l'occasion des travaux de recherche et de documentations effectués par l'Ecole normale supérieure;

- Les subventions d'établissements ou organismes étrangers;

Les revenus de biens et fonds;

Les dons et legs. 2°) Au titre des dépenses:

- Les dépenses de fonctionnement, y compris les traitements, les présalaires, les indemnités de toute nature;

- Les frais de stages;

Les dépenses nécessaires à l'encouragement et au développement de la recherche;

Toutes les dépenses nécessaires à la réalisation des objectifs de l'Ecole normale supérieure.

La comptabilité de l'Ecole normale

- tenue, sous la responsabilité du direcsupérieure est teur de l'Ecole normale supérieure, par l'agent comptable.

Le compte de gestion est établi, sous l'égide du directeur, par l'agent comptable de l'Ecole normale supérieure qui certifie que le montant des titres recouvrés et des mandats émis est conforme à ses écritures. Il est soumis au conseil de direction avant le 1er avril qui suit la clôture de l'exercice, accompagné d'un rapport contenant tous développements et explications utiles sur la gestion financière de l'Ecole normale supérieure. Il est ensuite soumis à l'approbation du ministre de tutelle, accompagné d'un extrait du procès-verbal de la réunion du conseil de direction.

Toutes dispositions contraires, notamment celles des décrets n° 64-134 du 24 avril 1964 et n° 65-170 du 1er juin 1965 et celles de l'ordonnance n° 70-85 du 1er décembre 1970 susvisés, sont abrogées et remplacées par celles du présent décret.

Le ministre de l'enseignement et de la recherche scientifique est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire Fait à Alger, le 5 septembre 1981.

Chadli BENDJEDID. 892 JOURNAL OFFICIEL DE LA MINISTERE DE LA PLANIFICATION ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE