Décret exécutif nº 01-11 du 19 Chaoual 1421 correspondant au 14 janvier 2001 portant abrogation du décret exécutif n° 95-106 du 8 Dhou El Kaada 1415 correspondant au 8 avril 1995 relatif à la académies universitaires. création, à l'organisation et au fonctionnement des

Les dispositions du décret exécutif n° 95-106 du 8 Dhou El Kaada 1415 correspondant au 8 avril 1995 relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement des académies universitaires sont abrogées.

L'abrogation prévue à l'article 1er ci-dessus, emporte dissolution des académies universitaires d'Alger, de Constantine et d'Oran, créées par les décrets exécutifs n°$ 95-262, 95-263 et 95-264 du 11 Rabie Ethani 1416 correspondant au 6 septembre 1995, susvisés.

La dissolution prévue à l'article 2 ci-dessus, emporte transfert des biens, moyens, droits et obligations de l'académie universitaire d'Alger, de l'académie universitaire de Constantine et de l'académie universitaire d'Oran à l'administration centrale du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique.

Le transfert prévu à l'article 3 ci-dessus donne lieu:

A) à l'établissement :

1. d'un inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif dressé conformément aux lois et règlements en vigueur par une commission dont les membres sont désignés par le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique et le ministre des finances.

L'inventaire est approuvé par arrêté interministériel du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique et du ministre des finances.

2. d'un bilan de clôture contradictoire portant sur les moyens et indiquant la valeur des éléments du patrimoine appartenant aux académies dissoutes ou détenu par elles, établi conformément à la législation et à la réglementation en vigueur;

B) à la définition des procédures de communication des informations et des documents se rapportant à l'objet du transfert.

Les personnels des académies universitaires dissoutes sont transférés par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique aux établissements d'enseignement supérieur situés dans les wilayas sièges des académies universitaires dissoutes.

Les droits et obligations des personnels concernés demeurent régis par les dispositions légales et statutaires ou contractuelles en vigueur à la date du transfert.

Les décrets exécutifs nºs 95-262, 95-263 et 95-264 du 11 Rabie Ethani 1416 correspondant au 6 septembre 1995, susvisés, sont abrogés.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 19 Chaoual 1421 correspondant au 14 janvier 2001.

Ali BENFLIS. 22 Chaoual 1421 JOURNAL OFFICIEL DE 17 janvier 2001 LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 05 5 DECISIONS INDIVIDUELLES