Décret exécutif n° 92-68 du 18 février 1992 portant statut et organisation du centre national du registre de commerce (C.N.R.C)

1. عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 08-43

   « L’article 4 du décret exécutif n° 92-68 du 18 février 1992, modifié et complété, susvisé, est modifié et rédigé comme suit : “Art. 4. — Le siège du centre est fixé à Alger. Il est représenté au niveau de chaque wilaya pa »

2. عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 03-266

   « L’article 7 du décret exécutif n° 92-68 du 18 février 1992, susvisé, est modifié et complété comme suit : “Art. 7. — ....................................................................... Le conseil d’administration est »

3. تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 01-230

   « Le présent décret a pour objet de modifier et compléter le décret exécutif n° 92-68 du 18 février 1992, modifié et complété, »

4. عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 01-230

   « L'article 5, 5ème tiret du décret exécutif n° 92-68 du 18 février 1992 susvisé est modifié comme suit : "Art. 5. Tiret 5. Centraliser l'ensemble des informations relatives au registre de commerce". (Le reste sans »

5. أُلغي جزئيًا بموجب Décret exécutif n° 01-230

   « Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret et notamment l'article 18 du décret exécutif n° 92-68 du 18 février 1992 »

6. عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 11-37

   « Les dispositions de l'article 5 du décret exécutif n° 92-68 du 18 février 1992, modifié et complété, susvisé, sont modifiées comme suit : « Art. 5. — Le centre a pour objet, notamment : — de prendre en charge la tenue du »

7. تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 11-37

   « Les dispositions de l'article 19 du décret exécutif n° 92-68 du 18 février 1992, modifié et complété, susvisé, sont complétées par un huitième tiret et un neuvième tiret rédigés comme suit : 6 Rabie El Aouel 1432 JOURNAL »

• Décret exécutif n° 26-163

  Décret exécutif n° 26-163 du 2 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 20 avril 2026 relatif au registre public des bénéficiaires effectifs des personnes morales et des constructions juridiques

• Décret exécutif n° 23-429

  Décret exécutif n° 23-429 du 15 Joumada El Oula 1445 correspondant au 29 novembre 2023 relatif au registre public des bénéficiaires effectifs des personnes morales de droit algérien

• Décret exécutif n° 23-169

  Décret exécutif n° 23-169 du 4 Chaoual 1444 correspondant au 24 avril 2023 fixant les modalités de gestion et de fonctionnement du portail électronique dédié à la création d'entreprises ainsi que les formalités d'enregistrement, de transfert, de réception de documents électroniques et de l'attribution de l'identifiant commun

• Arrêté

  Arrêté du 19 Dhou El Hidja 1442 correspondant au 29 juillet 2021 fixant la quote-part du personnel des enquêtes économiques et de la répression des fraudes des résultats des comptes de fin d’année du centre national du registre du commerce

• Décret exécutif n° 19-89

  Décret exécutif n° 19-89 du 28 Joumada Ethania 1440 correspondant au 5 mars 2019 fixant les modalités de conservation et de transmission des registres des transactions commerciales électroniques au centre national du registre de commerce

• Décret exécutif n° 18-313

  Décret exécutif n° 18-313 du 2 Rabie Ethani 1440 correspondant au 10 décembre 2018 fixant les modalités de déclaration au régime de sécurité sociale des non-salariés des personnes exerçant une activité commerciale, pour leur propre compte

• Décret exécutif n° 16-136

  Décret exécutif n° 16-136 du 17 Rajab 1437 correspondant au 25 avril 2016 fixant les modalités et les frais d’insertion des publicités légales au bulletin officiel des annonces légales

• Décret exécutif n° 15-249

  Décret exécutif n° 15-249 du 15 Dhou El Hidja 1436 correspondant au 29 septembre 2015 fixant le contenu, l'articulation ainsi que les conditions de gestion et d’actualisation de la nomenclature des activités économiques soumises à inscription au registre du commerce

• Décret exécutif n° 15-111

  Décret exécutif n° 15-111 du 14 Rajab 1436 correspondant au 3 mai 2015 fixant les modalités d’immatriculation, de modification et de radiation au registre du commerce

• Décret exécutif n° 11-37

  Décret exécutif n°11-37 du 3 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 6 février 2011 modifiant et complétant le décret exécutif n° 92-68 du 18 février 1992 portant statut et organisation du centre national du registre du commerce

• Arrêté

  Arrêté du 28 Ramadhan 1432 correspondant au 28 août 2011 complétant l'arrêté du 23 Safar 1425 correspondant au l4 avril 2004 fixant les tarifs applicables par le centre national du registre du commerce au titre de la tenue des registres du commerce et des publicités légales

• Décret exécutif n° 11-38

  Décret exécutif n° 11-38 du 3 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 6 février 2011 modifiant et complétant le décret exécutif n° 92-69 du 18 février 1992 portant statut particulier des préposés du centre national du registre du commerce

• Arrêté

  Arrêté du 22 Chaoual 1430 correspondant au 11 octobre 2009 fixant la quote-part des résultats des comptes de fin d’année du centre national du registre du commerce versée au profit de la chambre algérienne de commerce et d’industrie et des chambres de commerce et d’industrie et les modalités de sa répartition

• Décret exécutif n° 08-43

  Décret exécutif n° 08-43 du 26 Moharram 1429 correspondant au 3 février 2008 modifiant le décret exécutif n° 92-68 du 18 février 1992 portant statut et organisation du centre national du registre du commerce

• Décret exécutif n° 06-90

  Décret exécutif n° 06-90 du 21 Moharram 1427 correspondant au 20 février 2006 fixant les modalités de publicité des opérations de crédit-bail mobilier

• Décret exécutif n° 06-197

  Décret exécutif n° 06-197 du 4 Joumada El Oula 1427 correspondant au 31 mai 2006 fixant les conditions et les modalités de transmission par le centre national du registre du commerce, aux administrations, institutions et organismes concernés, des informations ayant trait aux immatriculations, modifications et radiations des registres du commerce

• Décret exécutif n° 06-222

  Décret exécutif n° 06-222 du 25 Joumada El Oula 1427 correspondant au 21 juin 2006 fixant le modèle et le contenu de l’extrait du registre du commerce

• Arrêté

  Arrêté du 23 Safar 1425 correspondant au 14 avril 2004 fixant les tarifs applicables par le centre national du registre de commerce au titre de la tenue des registres publics des ventes et nantissements des fonds de commerce, de l’outillage et du matériel d’équipement

• Arrêté

  Arrêté du 23 Safar 1425 correspondant au 14 avril 2004 fixant les tarifs applicables par le centre national du registre de commerce au titre de la tenue des registres de commerce et des publicités légales

• Décret exécutif n° 03-453

  Décret exécutif n° 03-453 du 7 Chaoual 1424 correspondant au 1er décembre 2003, modifiant et complétant le décret exécutif n° 97-41 du 9 Ramadhan 1417 correspondant au 18 janvier 1997, modifié et complété, relatif aux conditions d’inscription au registre du commerce

• Décret exécutif n° 03-266

  Décret exécutif n° 03-266 du 6 Joumada Ethania 1424 correspondant au 5 août 2003 modifiant et complétant le décret exécutif n° 92-68 du 18 février 1992, modifié et complété, portant statut et organisation du centre national du registre du commerce (CNRC)

• Décret exécutif n° 02-139

  Décret exécutif n° 02-139 du 3 Safar 1423 correspondant au 16 avril 2002 modifiant le décret exécutif n° 97-39 du 9 Ramadhan 1417 correspondant au 18 janvier 1997, relatif à la nomenclature des activités économiques soumises à inscription au registre du commerce

• Décret exécutif n° 01-230

  Décret exécutif nº 01-230 du 17 Joumada El Oula 1422 correspondant au 7 août 2001 modifiant et complétant le décret exécutif n° 92-68 du 18 février 1992 portant statut et organisation du centre national du régistre de commerce (CNRC) 5

• Arrêté

  Arrêté du 7 Rabie Ethani 1422 correspondant au 29 juin 2001, fixant les conditions et les modalités de fonctionnement de la commission interministérielle chargée de l'harmonisation des textes relatifs aux professions et activités règlementées soumises à inscription au registre du commerce

• Arrêté

  Arrêté du 17 Moharram 1420 correspondant au 3 mai 1999 portant mise à jour de la nomenclature des activités économiques soumises à inscription au registre du commerce

• Décret exécutif n° 98-93

  Décret exécutif n° 98-93 du 8 Dhou El Kaada 1418 correspondant au 7 mars 1998 fixant les modalités d'application de l'article 109 de la loi de finances pour 1997

• Décret exécutif n° 98-68

  Décret exécutif n° 98-68 du 24 Chaoual 1418 correspondant au 21 février national algérien de propriété industrielle (INAPI)

• Décret exécutif n° 98-109

  Décret exécutif n° 98-109 du 7 Dhou El Hidja 1418 correspondant au 4 avril 1998 fixant les modalités de transfert au centre national du registre du commerce et aux préposés du centre national du registre du commerce, des attributions exercées par les greffes, greffiers et secrétaires greffiers des tribunaux, relatives à la tenue des registres publics des ventes et nantissements des fonds de commerce et aux formalités d'inscription des privilèges y afférents

• Arrêté

  Arrêté du 13 Joumada Ethania 1419 correspondant au 4 octobre 1998 déterminant la forme des bordereaux relatifs à l'inscription des privilèges liés à la vente et au nantissement du fonds

• Arrêté

  Arrêté du 4 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 28 juin 1998 portant tarifs applicables par le centre national du registre du commerce, au titre de la tenue des registres publics des ventes et nantissements des fonds de commerce, de l'outillage et du matériel d'équipement

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• يلغي جزئيًا Décret n° 63-248
• يلغي جزئيًا Décret n° 73-188
• يلغي جزئيًا Décret n° 83-258