Décret exécutif n° 92-22 معدَّل

Décret exécutif n° 92-22 du 13 janvier 1992 portant création, organisation et fonctionnement des commissions intersectorielles de promotion, de programmation et d'évaluation de la recherche scientifique et technique

منشور في ج.ر عدد 5 لسنة 1992
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Article 1er

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Le présent décret a pour objet de définir les modalités de création, d'organisation et de fonctionnement de commissions intersectorielles de promotion, de programmation et d'évaluation de la recherche scientifique et technique, auprès du ministre chargé de la recherche.

عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 08-238 (ج.ر عدد 43 لسنة 2008)

آخر صيغة معروفة

“Article 1er. — Le présent décret définit les modalités de création, d’organisation et de fonctionnement des commissions intersectorielles chargées de la programmation, de la coordination, de la promotion et de l’évaluation des activités de recherche scientifique et de développement technologique, ci-après désignées “commissions”.

Article 2

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Les commissions intersectorielles de promotion, de programmation et d'évaluation de la recherche scientifique et technique, ci-après désignées <<< commission » sont créées selon les cas par arrêtés du ministre chargé de la recherche ou par arrêtés conjoints du ministre chargé de la recherche et du ou des ministres concernés, pour un ou plusieurs programmes nationaux de recherche et de développement technologique.

Article 3

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Dans le cadre des dispositions légales et réglementaires, la commission a pour mission d'assurer la promotion, la coordination et l'évaluation des travaux de recherche et de développement technologique du (ou des) programmes nationaux cont elle a la charge.

A ce titre, elle est notamment chargée : d'étudier et de proposer les programmes de recherche et de développement ainsi que les crédits, | moyens et modalités de leur réalisation, d'organiser la concertation entre l'administration, les organismes de recherche et les établissements et entreprises économiques directement ou indirectement concernés par le domaine de recherche considéré en vue d'assurer une meilleure coordination et une utilisation optimale des ressources, de favoriser la recherche coopérative et interdisciplinaire et de proposer toutes les mesures nécessaires à son développement, d'étudier et de proposer les actions de valorisation des résultats de la recherche, de veiller à l'organisation et au développement d'un système d'échanges d'informations et de documentation scientifique et technique, de contribuer à la mise à jour de l'inventaire du potentiel scientifique et technique et de proposer les mesures en vue de son utilisation rationnelle et optimale, de participer à la coordination des actions de coopération liées aux programmes nationaux dont elle a la charge, d'évaluer les programmes de recherche et d'établir des rapports d'activités circonstanciés dans son domaine et sur le fonctionnement des structures de recherche, d'établir des rapports de prospective en vue de la mise à jour permanente des programmes de recherche et de développement technologique.

عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 08-238 (ج.ر عدد 43 لسنة 2008)

آخر صيغة معروفة

“Art. 3. — Dans le cadre des dispositions légales et 30 juillet 2008 réglementaires, la commission a pour mission d’assurer la programmation, la promotion, la coordination et l’évaluation des travaux de recherche et de développement technologique du ou des programmes nationaux dont elle a la charge.

A ce titre, elle est notamment chargée :

— d’élaborer les programmes nationaux de recherche et d’étudier les crédits, moyens et modalités de leur mise en œuvre ;

— de donner un avis sur les modalités de répartition et d’affectation des crédits ;

— d’organiser la concertation entre l’administration, les organismes de recherche et entreprises économiques directement ou indirectement concernés par le domaine de recherche considéré en vue d’assurer une meilleure coordination ;

— de favoriser la recherche autour des projets fédérateurs et interdisciplinaires et de proposer toutes les mesures nécessaires à son développement ;

— de participer à la coordination des actions de coopération liées aux programmes nationaux dont elle a la charge ;

— de proposer des éléments de prospective pour l’élaboration, l’évaluation et la mise à jour des programmes nationaux de recherche ;

— d’évaluer les programmes de recherche et établir des rapports annuels sur l’état d’avancement de la mise en œuvre du ou des programmes dont elle a la charge ;

— de proposer des actions de valorisation des résultats des projets de recherche”.

Article 4

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La commission est composée de sept (7) à vingt et un (21) membres, en fonction de l'importance du programme national de recherche considéré.

تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 08-238 (ج.ر عدد 43 لسنة 2008)

آخر صيغة معروفة

“Art. 4. — ........................................................................

Les membres de la commission doivent avoir le rang de directeur central ou de directeur d’établissement de recherche”.

Article 5

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Chaque commission élabore son règlement intérieur lors de sa première session.

Article 6

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Pour l'assister dans ses travaux, la commission peut faire appel à des experts consultants, spécialisés dans les domaines considérés.

عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 08-238 (ج.ر عدد 43 لسنة 2008)

آخر صيغة معروفة

“Art. 6. — Pour l’assister dans ses travaux, la commission peut faire appel à des organismes, des partenaires et des experts spécialisés dans les domaines considérés”.

Article 7

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La domiciliation des commissions est déterminée par le ministre chargé de la recherche en concertation avec les ministres de tutelle des structures concernées par les différents programmes de recherche et de développement.

أُلغي بموجب Décret exécutif n° 08-238 (ج.ر عدد 43 لسنة 2008)

Article 8

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Les membres des commissions et experts requis bénéficient d'indemnités servies par référence à celles prévues par le décret n° 84-296 du 13 octobre 1984, susvisé.

Les modalités d'application de cet article sont déterminées, en tant que de besoin, par arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé des finances.

Article 9

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Les dépenses afférentes aux activités des commissions sont imputées sur le budget du ministère chargé de la recherche.

Article 10

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Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 13 janvier 1992.

Sid Ahmed GHOZALI.

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1992 النشر JO 1992 n° 5 JO 1992 n° 5 2008 معدَّل Décret exécutif n° ⁦08-238⁩ Décret exécutif n° ⁦08-238⁩ 2008 تُمِّم Décret exécutif n° ⁦08-238⁩ Décret exécutif n° ⁦08-238⁩ 2008 أُلغي جزئيًا Décret exécutif n° ⁦08-238⁩ Décret exécutif n° ⁦08-238⁩

يستند إلى · تأشيراته

Décret exécutif n° 92-22

عُدِّل بموجب · نصوص لاحقة

يستشهد به · في التأشيرات

سجل التعديلات

  1. عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 08-238

    « L’article 1er du décret exécutif n° 92-22 du 13 janvier 1992, susvisé, est modifié et rédigé comme suit : “Article 1er. — Le présent décret définit les modalités de création, d’organisation et de fonctionnement des commi »

  2. تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 08-238

    « L’article 4 du décret exécutif n° 92-22 du 13 janvier 1992, susvisé, est complété par un alinéa rédigé comme suit : “Art. 4. — ........................................................................ Les membres de la co »

  3. أُلغي جزئيًا بموجب Décret exécutif n° 08-238

    « Sont abrogées les dispositions de l’article 7 du décret exécutif n° 92-22 du 13 janvier 1992, »

التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (7)
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (27)
  • Décret exécutif n° 23-410

    Décret exécutif n° 23-410 du 6 Joumada El Oula 1445 correspondant au 20 novembre 2023 complétant le décret exécutif n° 12-293 du 2 Ramadhan 1433 correspondant au 21 juillet 2012 fixant les missions, l'organisation et le fonctionnement des services communs de recherche scientifique et technologique

  • Décret exécutif n° 21-89

    Décret exécutif n° 21-89 du 17 Rajab 1442 correspondant au 1er mars 2021 portant plan de développement pluriannuel pour la mise en œuvre des programmes nationaux de recherche scientifique et de développement technologique

  • Décret exécutif n° 19-231

    Décret exécutif n° 19-231 du 12 Dhou El Hidja 1440 correspondant au 13 août 2019 fixant les modalités de création, d'organisation et de fonctionnement des laboratoires de recherche

  • Décret exécutif n° 19-232

    Décret exécutif n° 19-232 du 12 Dhou El Hidja 1440 correspondant au 13 août 2019 fixant les missions, l'organisation et le fonctionnement des agences thématiques de recherche

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 19 Moharram 1434 correspondant au 3 décembre 2012 portant création d'une unité de recherche en science du langage auprès de l'académie algerienne de la langue arabe

  • Décret exécutif n° 12-293

    Décret exécutif n° 12-293 du 2 Ramadhan 1433 correspondant au 21 juillet 2012 fixant les missions, l'organisation et le fonctionnement des services communs de recherche scientifique et technologique

  • Décret exécutif n° 11-398

    Décret exécutif n° 11-398 du 28 Dhou El Hidja 1432 correspondant au 24 novembre 2011 fixant les missions, l'organisation et le fonctionnement de l'agence thématique de recherche

  • Décret exécutif n° 11-396

    Décret exécutif n° 11-396 du 28 Dhou El Hidja 1432 correspondant au 24 novembre 2011 fixant le statut-type de l’établissement public à caractère scientifique et technologique

  • Décret exécutif n° 10-35

    Décret exécutif n° 10-35 du 5 Safar 1431 correspondant au 21 janvier 2010 fixant les missions, la composition et les modalités de fonctionnement du conseil national d'évaluation de la recherche scientifique et du développement technologique

  • Décret exécutif n° 10-232

    Décret exécutif n° 10-232 du 23 Chaoual 1431 correspondant au 2 octobre 2010 fixant les conditions d'exercice des activités de recherche par l’enseignant chercheur hospitalo-universitaire ou l’enseignant chercheur ainsi que les modalités de leur rétribution

  • Décret exécutif n° 08-238

    Décret exécutif n° 08-238 du 24 Rajab 1429 correspondant au 27 juillet 2008 modifiant et complétant le décret exécutif n° 92-22 du 13 janvier 1992 portant création, organisation et fonctionnement des commissions intersectorielles de promotion, de programmation et d’évaluation de la recherche scientifique et technique

  • Décret exécutif n° 05-491

    Décret exécutif n° 05-491 du 20 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 22 décembre 2005 portant création d’un centre national de recherche en archéologie

  • Décret exécutif n° 04-420

    Décret exécutif n° 04-420 du 8 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 20 national de la recherche forestière en établissement public à caractère

  • Décret exécutif n° 04-419

    Décret exécutif n° 04-419 du 8 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 20 décembre 2004 portant transformation de l’institut national de la recherche agronomique d’Algérie en établissement public à caractère scientifique et technologique

  • Décret exécutif n° 01-296

    Décret exécutif nº 01-296 du 13 Rajab 1422 correspondant au ler octobre 2001 modifiant le décret exécutif n° 92-22 du 13 janvier 1992 portant création, organisation et fonctionnement des commissions intersectorielles de promotion, de programmation et d'évaluation de la recherche scientifique et technique

  • Décret exécutif n° 99-244

    Décret exécutif n° 99-244 du 21 Rajab 1420 correspondant au 31 octobre 1999 fixant les règles de création, d'organisation et de fonctionnement du laboratoire de recherche

  • Décret exécutif n° 99-243

    Décret exécutif n° 99-243 du 21 Rajab 1420 correspondant au 31 octobre 1999 fixant l'organisation et le fonctionnement des comités sectoriels permanents de recherche scientifique et de développement technologique

  • Décret exécutif n° 99-256

    Décret exécutif n° 99-256 du 8 Chaâbane 1420 correspondant au 16 novembre 1999 fixant les modalités de création, d'organisation et de fonctionnement de l'établissement public à caractère scientifique et technologique

  • Décret exécutif n° 99-257

    Décret exécutif n° 99-257 du 8 Chaâbane 1420 correspondant au 16 novembre 1999 fixant les modalités de création, d'organisation et de fonctionnement des unités de recherche

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du Aouel Chaâbane 1416 correspondant au 24 décembre 1995 portant création d'une unité de recherche auprès de l'agence nationale des ressources hydrauliques

  • Décret exécutif n° 95-183

    Décret exécutif n° 95-183 du 4 Safar 1416 correspondant au 2 juillet 1995 portant création, orgánisation et fonctionnement de l'agence nationale pour le développement de la recherche universitaire

  • Décret exécutif n° 95-40

    Décret exécutif n° 95-40 du 26 Chaâbane 1415 correspondant au 28 janvier la fabrication des produits toxiques ou 1995 portant création, organisation et fonctionnement de l'agence nationale pour le développement de la recherche en santé

  • Décret exécutif n° 94-42

    Décret exécutif n° 94-42 du 17 Chaâbane 1414 correspondant au 29 janvier 1994 portant création d'un centre national d'études et de recherche sur le mouvement national et la révolution de novembre 1954

  • Décret exécutif n° 93-141

    Décret exécutif n° 93-141 du 14 juin 1993 portant transformation du centre national d'études historiques en centre national de recherches préhistoriques, anthropologiques et historiques (C.N.R.P.A.H)

  • Décret exécutif n° 93-304

    Décret exécutif n° 93-304 du 24 Joumada Ethania 1414 correspondant au 8 décembre 1993 portant réorganisation de l'institut national de la recherche agronomique d'Algérie

  • Décret exécutif n° 92-23

    Décret exécutif n° 92-23 du 13 janvier 1992 portant création, organisation et fonctionnement du conseil national de la recherche scientifique et technique

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 2 juin 1992 portant création d'une unité de recherche scientifique et technique à l'institut pédagogique national

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