Décret exécutif n° 12-293 معدَّل

Décret exécutif n° 12-293 du 2 Ramadhan 1433 correspondant au 21 juillet 2012 fixant les missions, l'organisation et le fonctionnement des services communs de recherche scientifique et technologique

منشور في ج.ر عدد 44 لسنة 2012
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CHAPITRE 1er — DISPOSITIONS GENERALES

Article 1er

فتح المادة

En application des dispositions de l'article 20 bis de la loi n° 98-11 du 29 Rabie Ethani 1419 correspondant au 22 août 1998, modifiée et complétée, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les missions, l'organisation et le fonctionnement des services communs de recherche scientifique et technologique.

Article 2

فتح المادة

Les services communs de recherche scientifique et technologique désignent l'ensemble des moyens spécifiques et équipements techniques et scientifiques mis en commun à la disposition des établissements d'enseignement et de formation supérieurs, des établissements hospitalo-universitaires, des établissements de recherche scientifique et des agences thématiques de recherche, en vue de réaliser les programmes de recherche identifiés et validés.

Article 3

فتح المادة

Les services communs de recherche peuvent revêtir l'une des formes suivantes, notamment :

— plate-forme technologique ;

— plateau technique d'analyse physico-chimique ;

— plateau technique de calcul intensif ;

— unité régionale de documentation ;

— plateau technique médical ;

— centrale de caractérisation de matériaux ;

— plateau technique de développement de logiciels ;

— incubateur.

تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 23-410 (ج.ر عدد 75 لسنة 2023)

آخر صيغة معروفة

« Art. 3. — Les services communs de recherche peuvent revêtir l'une des formes suivantes, notamment : ............................. (sans changement jusqu'à) incubateur ;

— les centres de développement de l'entrepreneuriat (CDE). ».

Article 4

فتح المادة

La plate-forme technologique est le cadre de fabrication de prototypes, d'expérimentation, de démonstration, de recherche appliquée, d'assistance technique et de conseil au profit des entreprises économiques. Elle concourt à la formation pratique des étudiants, au perfectionnement et au recyclage.

Article 5

فتح المادة

Le plateau technique d'analyse physico-chimique est chargé d'exécuter tous travaux d'étude et d'expertise, dans son domaine de compétence, pour le compte du secteur socio-économique. Il participe à l'amélioration des matériels et techniques analytiques.

Article 6

فتح المادة

Le plateau technique de calcul intensif est chargé de réaliser le traitement d'applications complexes au moyen d'équipements spécialisés susceptibles de gérer d'importants volumes d'informations numériques.

Article 7

فتح المادة

L'unité régionale de documentation est chargée de l'acquisition de l'information scientifique et technique, de son traitement, de sa vulgarisation et de sa diffusion. Elle concourt à la mise en place du système national de documentation en ligne et met au point les équipements didactiques et de vulgarisation scientifique. 14 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE

Article 8

فتح المادة

Le plateau technique médical est chargé d'élaborer les analyses et les diagnostics et de promouvoir la recherche appliquée clinique et thérapeutique. Il offre un terrain de stage pour les étudiants dans les différentes spécialités.

Article 9

فتح المادة

La centrale de caractérisation des matériaux est chargée de mettre à la disposition des équipes de recherche les moyens leur permettant d'effectuer la caractérisation des produits de la recherche en vue de leur validation.

Article 10

فتح المادة

Le plateau technique de développement de logiciels est destiné à la mise au point des automatismes assistant l'utilisateur de tout appareil informatique.

Article 11

فتح المادة

L'incubateur est une structure d'accueil et d'accompagnement d'un projet innovant ayant un lien direct avec la recherche, aide le porteur de projet à formaliser son idée et à valider sa faisabilité à long terme.

Il offre aux porteurs de projets un appui en matière de formation, de conseil, de financement et les héberge jusqu'à la création de l'entreprise.

Article 12

فتح المادة

Les services communs de recherche sont créés après avis, soit du comité sectoriel permanent, soit de la commission intersectorielle concernés, selon le cas, par arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche scientifique et du ministre chargé des finances, ou du ministre chargé de la recherche scientifique, du ministre chargé des finances et du ministre concerné.

L'arrêté de création fixe l'établissement de rattachement, la forme organisationnelle des services communs et les établissements concernés.

Article 13

فتح المادة

La création des services communs de recherche est subordonnée à la réunion des conditions suivantes :

— importance des activités des services communs de recherche par rapport aux besoins des établissements concernés et du secteur socio-économique ;

— ressources humaines en rapport disponibles et/ou mobilisables ;

— disponibilité de l'infrastructure adaptée à l'utilisation des équipements ;

— moyens matériels et financiers existants.

CHAPITRE 2 — DES MISSIONS

Article 14

فتح المادة

Les services communs de recherche ont pour mission la mutualisation des moyens communs en matière de compétences et d'équipements scientifiques et de financement, favorisant ainsi le développement des établissements d'enseignement et de formation supérieurs, des établissements hospitalo-universitaires, des établissements de recherche scientifique et des agences thématiques de recherche, et celui des entreprises économiques concernées.

ALGERIENNE N° 44 10 Ramadhan 1433 29 juillet 2012

CHAPITRE 3 — DE L'ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT

Article 15

فتح المادة

Le chef d'établissement de rattachement est chargé de la gestion des services communs de recherche.

A ce titre, il est chargé notamment :

— de veiller à l'exécution des décisions du conseil de coordination des services communs de recherche, et lui en rend compte ;

— d'exécuter le budget adopté par le conseil d'administration ;

— de passer tout contrat ou convention relatifs à l'activité des services communs de recherche.

Article 16

فتح المادة

Les services communs de recherche sont placés sous la responsabilité d'un chef de service désigné par le ministre chargé de la recherche scientifique ou du ministre concerné.

Les services communs de recherche sont organisés en sections.

Article 17

فتح المادة

Sous l'autorité du responsable de l'établissement de rattachement, le chef des services communs de recherche est chargé de la mise en œuvre des activités programmées.

A ce titre :

— il prépare l'état prévisionnel des ressources et des dépenses des services communs de recherche ;

— il veille à la gestion et à la maintenance des équipements et matériels des services communs de recherche ;

— il assure le suivi des relations avec les entreprises ;

— il recherche de nouveaux partenariats ;

— il assure l'autorité hiérarchique sur les personnels affectés aux services communs de recherche ;

— il propose tout contrat ou convention relatifs à l'activité des services communs de recherche ;

— il élabore le bilan annuel des activités des services communs de recherche.

Article 18

فتح المادة

Les services communs de recherche sont dotés d'un conseil de coordination composé :

— des responsables des établissements concernés ;

— du chef du service commun de recherche ;

— d'un représentant du secteur socio-économique ;

— d'une personnalité scientifique dont les compétences ont un lien avec les services communs de recherche. 10 Ramadhan 1433 JOURNAL OFFICIEL DE 29 juillet 2012

Article 19

فتح المادة

Le conseil de coordination des services communs de recherche est chargé, notamment :

— d'arrêter le programme annuel d'activités ;

— d'arrêter l’état prévisionnel des ressources et des dépenses du service à soumettre au conseil d'administration de l'établissement de rattachement ;

— d'arrêter les modalités de participation de chaque établissement aux activités des services communs de recherche ;

— de proposer l'acquisition des équipements nécessaires au bon fonctionnement des services communs de recherche ;

— de définir le plan de communication et d'information ;

— de définir les voies et les moyens de collaboration et de partenariat avec le secteur socio-économique.

Article 20

فتح المادة

Le conseil de coordination des services communs de recherche élit en son sein son président parmi les responsables d'établissements concernés pour un mandat de cinq (5) ans.

Article 21

فتح المادة

Le conseil de coordination des services communs de recherche se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président ou à la demande des deux tiers (2/3) de ses membres.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 44 15

Article 22

فتح المادة

L'état prévisionnel des ressources et des dépenses des services communs de recherche est établi par le chef des services communs de recherche qui le soumet au conseil de coordination des services communs de recherche pour adoption. Il est ensuite transmis au conseil d'administration de l'établissement de rattachement pour délibération.

Article 23

فتح المادة

Les écritures comptables de l'établissement de rattachement retracent, de manière distincte, les opérations de dépenses et de recettes afférentes à l'activité des services communs de recherche.

Article 24

فتح المادة

Les moyens matériels des services communs de recherche font partie du patrimoine de l'établissement de rattachement.

Article 25

فتح المادة

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 2 Ramadhan 1433 correspondant au 21 juillet 2012.

Ahmed OUYAHIA.

ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DES FINANCES

مواد أضافتها نصوص لاحقة

Article 11 bis

تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 23-410 (ج.ر عدد 75 لسنة 2023)

آخر صيغة معروفة

« Art. 11 bis. — Les centres de développement de l'entrepreneuriat (CDE) sont des structures d'accueil et d'accompagnement des étudiants et des diplômés des établissements d'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, porteurs de projets, pour leur permettre de réaliser leurs idées et de créer leurs micro-entreprises.

Ces centres sont chargés de fournir une formation pour développer les compétences entrepreneuriales, notamment dans les principes de l'entrepreneuriat, la planification stratégique et le développement de l'entreprise, la gestion opérationnelle, la gestion des ressources, la création d'entreprise, les aspects légaux et la stratégie de développement. ».

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2012 النشر JO 2012 n° 44 JO 2012 n° 44 2023 تُمِّم Décret exécutif n° ⁦23-410⁩ Décret exécutif n° ⁦23-410⁩

يستند إلى · تأشيراته

Décret exécutif n° 12-293

عُدِّل بموجب · نصوص لاحقة

يستشهد به · في التأشيرات

سجل التعديلات

  1. تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 23-410

    « Les dispositions du décret exécutif n° 12-293 du 2 Ramadhan 1433 correspondant au 21 juillet 2012 susvisé, sont complétées par un article 11 bis rédigé comme suit : « Art. 11 bis. — Les centres de développement de l'entr »

التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (12)
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (171)
  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 21 Rajab 1447 correspondant au 10 janvier 2026 portant création d'un service commun de recherche dénommé « Incubateur » au sein du centre de recherche en biotechnologie

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 4 Rajab 1447 correspondant au 24 décembre 2025 portant création d’un service commun de recherche au sein de l’université de Béchar

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 21 Rajab 1447 correspondant au 10 janvier 2026 portant création d'un service commun de recherche dénommé « Incubateur » au sein du centre de recherche en environnement

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 11 Chaoual 1447 correspondant au 30 mars 2026 portant création d'un service commun de recherche au sein du centre de développement des énergies renouvelables

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 21 Rajab 1447 correspondant au 10 janvier 2026 portant création d'un service commun de recherche dénommé « Incubateur » au sein du centre de recherche scientifique et technique sur les régions arides

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 21 Rajab 1447 correspondant au 10 janvier 2026 portant création d'un service commun de recherche dénommé « Incubateur » au sein du centre en économie appliquée pour le développement (C.R.E.A.D)

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 21 Rajab 1447 correspondant au 10 janvier 2026 portant création d'un service commun de recherche dénommé « Incubateur » au sein du centre de recherche en mécanique

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 21 Rajab 1447 correspondant au 10 janvier 2026 portant création d'un service commun de recherche dénommé « Incubateur » au sein du centre de recherche en langue et culture Amazighes

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 21 Rajab 1447 correspondant au 10 janvier 2026 portant création d'un service commun de recherche dénommé « Incubateur » au sein du centre de développement des énergies renouvelables

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 21 Rajab 1447 correspondant au 10 janvier 2026 portant création d'un service commun de recherche dénommé « Incubateur » au sein du centre de recherche scientifique et technique en analyses physico-chimiques

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 23 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 11 mai 2026 fixant la classification de l'école nationale supérieure de cybersécurité et les conditions d'accès aux postes supérieurs en relevant

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 21 Rajab 1447 correspondant au 10 janvier 2026 portant création d'un service commun de recherche dénommé « Incubateur » au sein du centre de recherche en sciences islamiques et civilisation

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 21 Rajab 1447 correspondant au 10 janvier 2026 portant création d'un service commun de recherche dénommé « Incubateur » au sein du centre de recherche en agropastoralisme

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 21 Rajab 1447 correspondant au 10 janvier 2026 portant création d'un service commun de recherche dénommé « Incubateur » au sein du centre de recherche scientifique et technique en anthropologie sociale et culturelle

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 21 Rajab 1447 correspondant au 10 janvier 2026 portant création d'un service commun de recherche dénommé « Incubateur » au sein du centre de recherche scientifique et technique pour le développement de la langue arabe

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 14 Ramadhan 1447 correspondant au 4 mars 2026 portant création des services communs de recherche « Incubateurs » au sein de certains établissements de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 11 Chaoual 1447 correspondant au 30 mars 2026 portant création d'un service commun de recherche au sein de l'université des sciences et de la technologie Houari Boumediène

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 4 Rajab 1447 correspondant au 24 décembre 2025 portant création d’un service commun de recherche au sein de l’école nationale supérieure des énergies renouvelables, environnement et développement durable

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 4 Rajab 1447 correspondant au 24 décembre 2025 portant création d’un service commun de recherche au sein de l’université des sciences de la santé

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 4 Rajab 1447 correspondant au 24 décembre 2025 portant création d’un service commun de recherche au sein de l’université de Blida 1

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 6 Safar 1447 correspondant au 31 juillet 2025 modifiant et complétant l'arrêté interministériel du 9 Joumada Ethania 1439 correspondant au 25 février 2018 fixant l'organisation administrative de l'école supérieure et la nature des services techniques et leur organisation

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 21 Joumada Ethania 1446 correspondant au 23 décembre 2024 fixant la classification de l'école supérieure de la sécurité sociale et les conditions d'accès aux postes supérieurs en relevant

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 5 Joumada El Oula 1446 correspondant au 7 novembre 2024 portant création d’un service commun de recherche « Incubateur » au sein du centre de recherche en technologie des semi-conducteurs pour l’énergétique

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 14 Chaoual 1446 correspondant au 13 avril 2025 portant création d’un service commun de recherche au sein de l’université d’Adrar

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 7 Dhou El Kaâda 1446 correspondant au 5 mai 2025 fixant la classification de l’école nationale supérieure relevant du pôle technologique de la ville de Sidi Abdellah et les conditions d’accès aux postes supérieurs en relevant

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 19 Dhou El Hidja 1446 correspondant au 15 juin 2025 fixant l’organisation administrative de l’école nationale supérieure de cybersécurité, la nature des services techniques et des services communs de recherche et leur organisation

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 5 Joumada El Oula 1446 correspondant au 7 novembre 2024 portant création d’un service commun de recherche « Incubateur » au sein du centre de recherche sur l’information scientifique et technique

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 19 Dhou El Kaâda 1446 correspondant au 17 mai 2025 portant création d’un service commun de recherche « Incubateur » au sein de l’institut national de recherche en éducation (INRE)

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 5 Joumada El Oula 1446 correspondant au 7 novembre 2024 portant création d’un service commun de recherche « Incubateur » au sein du centre de développement des technologies avancées

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 5 Joumada El Oula 1446 correspondant au 7 novembre 2024 portant création d’un service commun de recherche « Incubateur » au sein du centre de recherche en technologies agroalimentaires

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