Décret exécutif n° 08-238 du 24 Rajab 1429 correspondant au 27 juillet 2008 modifiant et complétant le décret exécutif n° 92-22 du 13 janvier 1992 portant création, organisation et fonctionnement des commissions intersectorielles de promotion, de programmation et d’évaluation de la recherche scientifique et technique

L’article 1er du décret exécutif n° 92-22 du 13 janvier 1992, susvisé, est modifié et rédigé comme suit :

“Article 1er. — Le présent décret définit les modalités de création, d’organisation et de fonctionnement des commissions intersectorielles chargées de la programmation, de la coordination, de la promotion et de l’évaluation des activités de recherche scientifique et de développement technologique, ci-après désignées “commissions”.

L’article 3 du décret exécutif n° 92-22 du 13 janvier 1992, susvisé, est modifié, complété et rédigé comme suit :

“Art. 3. — Dans le cadre des dispositions légales et 30 juillet 2008 réglementaires, la commission a pour mission d’assurer la programmation, la promotion, la coordination et l’évaluation des travaux de recherche et de développement technologique du ou des programmes nationaux dont elle a la charge.

A ce titre, elle est notamment chargée :

— d’élaborer les programmes nationaux de recherche et d’étudier les crédits, moyens et modalités de leur mise en œuvre ;

— de donner un avis sur les modalités de répartition et d’affectation des crédits ;

— d’organiser la concertation entre l’administration, les organismes de recherche et entreprises économiques directement ou indirectement concernés par le domaine de recherche considéré en vue d’assurer une meilleure coordination ;

— de favoriser la recherche autour des projets fédérateurs et interdisciplinaires et de proposer toutes les mesures nécessaires à son développement ;

— de participer à la coordination des actions de coopération liées aux programmes nationaux dont elle a la charge ;

— de proposer des éléments de prospective pour l’élaboration, l’évaluation et la mise à jour des programmes nationaux de recherche ;

— d’évaluer les programmes de recherche et établir des rapports annuels sur l’état d’avancement de la mise en œuvre du ou des programmes dont elle a la charge ;

— de proposer des actions de valorisation des résultats des projets de recherche”.

L’article 4 du décret exécutif n° 92-22 du 13 janvier 1992, susvisé, est complété par un alinéa rédigé comme suit :

“Art. 4. — ........................................................................

Les membres de la commission doivent avoir le rang de directeur central ou de directeur d’établissement de recherche”.

L’article 6 du décret exécutif n° 92-22 du 13 janvier 1992, susvisé, est modifié et rédigé comme suit :

“Art. 6. — Pour l’assister dans ses travaux, la commission peut faire appel à des organismes, des partenaires et des experts spécialisés dans les domaines considérés”.

Sont abrogées les dispositions de l’article 7 du décret exécutif n° 92-22 du 13 janvier 1992, susvisé.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 24 Rajab 1429 correspondant au 27 juillet 2008.

Ahmed OUYAHIA. 27 Rajab 1429 JOURNAL OFFICIEL DE 30 juillet 2008 LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 43 17 DECISIONS INDIVIDUELLES