Décret exécutif n° 11-398 du 28 Dhou El Hidja 1432 correspondant au 24 novembre 2011 fixant les missions, l'organisation et le fonctionnement de l'agence thématique de recherche

En application des dispositions de l'article 14 bis 1 de la loi n° 98-11 du 29 Rabie Ethani 1419 correspondant au 22 août 1998, modifiée et complétée, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les missions, l'organisation et le fonctionnement de l'agence thématique de recherche, désignée ci-après « l'agence ».

L'agence est un établissement public à caractère administratif dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière, et est placée sous la tutelle du ministre chargé de la recherche scientifique.

Le décret de création de l'agence fixe le siège et le domaine de compétence.

L'agence mène ses missions en liaison avec les organes et structures concernés en matière de programmation et de coordination des activités de recherche.

Dans le cadre de la mise en œuvre de la politique nationale de recherche scientifique et de développement technologique, l'agence est chargée de la coordination et du suivi de la mise en œuvre des programmes nationaux de recherche, relevant d'une grande famille de disciplines scientifiques, et dont la réalisation est confiée aux établissements et structures de recherche.

A ce titre, elle est chargée notamment :

— d'élaborer ses programmes annuels et pluriannuels conformément aux priorités retenues et de veiller à leur exécution ;

— de procéder au lancement et au suivi des appels d'offres thématiques proposés dans le cadre de ses programmes ;

— de financer sur budgets-programmes, au moyen de conventions et/ou de contrats, les projets de recherche retenus ;

— de promouvoir et de dynamiser les mécanismes et circuits de soutien et de gestion administrative et financière des projets de recherche ;

— de contribuer à la prise en charge matérielle et financière de manifestations scientifiques nationales et internationales, organisées dans les domaines liés à ses activités ;

— de participer, en relation avec les structures concernées, au financement des actions de perfectionnement et de recyclage nécessaires à la réalisation de son programme ; 9 Moharram 1433 JOURNAL OFFICIEL DE 4 décembre 2011

— de définir la liste normative des équipements relatifs aux programmes nationaux de recherche dont elle a la charge ;

— de développer des relations d'échange et de coopération avec tout organisme national ou étranger exerçant dans le même domaine ;

— d'assurer la publication et la diffusion des résultats de la recherche et de contribuer à leur valorisation.

L'agence est administrée par un conseil d’orientation, dirigée par un directeur général et dotée d'un conseil scientifique.

L'organisation administrative de l'agence est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche scientifique, du ministre chargé des finances et de l'autorité chargée de la fonction publique.

L’agence peut disposer de structures annexes dont la création, le siège et l'organisation sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche scientifique, du ministre chargé des finances et de l'autorité chargée de la fonction publique.

Le directeur de l'annexe est nommé par arrêté du ministre chargé de la recherche scientifique, sur proposition du directeur général de l'agence.

Le conseil d’orientation de l'agence, présidé par le ministre chargé de la recherche scientifique, ou son représentant, comprend :

— un représentant du ministre de la défense nationale ;

— un représentant du ministre chargé des finances ;

— des représentants des autres départements ministériels concernés dont la liste est fixée par le décret de création de l'agence ;

— le président de la commission intersectorielle de promotion, de programmation et d'évaluation de la recherche scientifique et technique concernée.

Le directeur général de l'agence assiste aux réunions du conseil d’orientation avec voix consultative.

Le secrétariat du conseil d'orientation est assuré par les services de l’agence.

La liste nominative des membres du conseil d’orientation est fixée par arrêté du ministre chargé de la recherche scientifique.

Les membres du conseil d’orientation sont nommés pour une période de quatre (4) années renouvelable, par arrêté du ministre chargé de la recherche scientifique, sur proposition des autorités dont ils dépendent.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 66 17 Les mandats des membres nommés en raison de leurs fonctions cessent avec celles-ci.

En cas d'interruption du mandat de l'un des membres il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes ; le membre nouvellement désigné lui succède jusqu'à l'expiration du mandat en cours.

Le conseil d’orientation délibère notamment sur :

— le programme de travail annuel et pluriannuel qui lui est soumis après avis du conseil scientifique ;

— les perspectives de développement de l'agence ;

— l'organisation et le fonctionnement général de l'agence ;

— le rapport annuel d'activités ;

— les états prévisionnels de recettes et de dépenses ;

— la gestion financière de l'exercice écoulé ;

— le plan de gestion des ressources humaines ;

— les emprunts à contracter ;

— l'acceptation et l'affectation des dons et legs ;

— les acquisitions, ventes ou locations d'immeubles ;

— le règlement intérieur de l'agence.

En outre, le conseil d’orientation étudie et propose toute mesure visant à améliorer le fonctionnement et l'organisation de l'agence et à favoriser la réalisation de ses objectifs.

Dans le cadre de ses missions, le conseil d’orientation peut faire appel à toute personne susceptible d'apporter une contribution sur les questions qui lui sont soumises.

Le conseil d’orientation se réunit en session ordinaire deux (2) fois par an sur convocation de son président.

Il peut se réunir en session extraordinaire à la demande soit de l'autorité de tutelle, soit des deux tiers (2/3) de ses membres, soit du directeur général de l'agence.

Des convocations individuelles, accompagnées de l'ordre du jour, sont adressées par le président du conseil d’orientation aux membres du conseil, quinze (15) jours au moins avant la date de la réunion.

Ce délai peut être réduit pour les sessions extraordinaires sans être inférieur à cinq (5) jours.

Le conseil d'orientation ne délibère valablement que si la moitié de ses membres au moins est réunie.

Si le quorum n'est pas atteint, le conseil d'orientation se réunit une nouvelle fois après une deuxième convocation dans un délai n'excédant pas un mois et délibère valablement quel que soit le nombre des membres présents.

Les décisions du conseil d’orientation sont prises à la majorité simple des voix des membres présents.

En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. 18 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE

Les délibérations du conseil d’orientation sont consignées sur des procès-verbaux inscrits sur un registre spécial, coté et paraphé et signés par le président et le secrétaire de la séance.

Les procès-verbaux de réunion sont transmis à l'autorité de tutelle pour approbation dans les quinze

(15) jours qui suivent la réunion.

Les délibérations du conseil d’orientation sont exécutoires trente (30) jours après la transmission des procès-verbaux de réunion à l'autorité de tutelle sauf opposition expresse signifiée dans ce délai.

Toutefois, les délibérations portant sur l'état prévisionnel des recettes et des dépenses, les comptes, les emprunts à contracter, les acquisitions, ventes ou locations d'immeubles et l'acceptation de dons et legs ne deviennent exécutoires qu'après approbation expresse du ministre chargé de la recherche scientifique et du ministre chargé des finances.

Le directeur général de l'agence est nommé par décret sur proposition du ministre chargé de la recherche scientifique.

Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.

Le directeur général de l'agence est assisté dans ses fonctions par :

— un secrétaire général chargé de la coordination des services administratifs et techniques ;

— des chefs de départements ;

— des chefs de services.

Le secrétaire général et les chefs de départements sont nommés par arrêté du ministre chargé de la recherche scientifique, sur proposition du directeur général de l'agence.

Les chefs de services sont nommés par décision du directeur général.

Il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes.

Le directeur général est responsable du fonctionnement général de l'agence et en assure la gestion.

A ce titre :

— il représente l'agence en justice et dans tous les actes de la vie civile ;

— il élabore le projet de budget et le soumet au conseil d'administration pour délibération ;

— il est ordonnateur du budget de l'agence dans les conditions fixées par la législation et la réglementation en vigueur ;

— il assure et exerce l'autorité hiérarchique sur l'ensemble du personnel de l'agence et nomme, dans le cadre des statuts les régissant, les personnels pour lesquels un autre mode de nomination n'est pas prévu ;

— il propose les programmes d'activités au conseil d’orientation et veille à leur réalisation ;

ALGERIENNE N° 66 9 Moharram 1433 4 décembre 2011

— il délègue les crédits de fonctionnement à chacune des annexes de l'agence et donne délégation de signature à leurs responsables ;

— il établit le rapport annuel d'activités qu'il adresse au ministre chargé de la recherche scientifique, après délibération du conseil d'orientation ;

— il élabore le projet de règlement intérieur de l'agence et le soumet pour approbation au conseil d’orientation et veille à son application ;

— il est responsable de la sécurité et de la discipline à l'intérieur de l'agence ;

— il passe tous marchés, conventions, contrats et accords de coopération dans le cadre de la réglementation en vigueur ;

— il prépare les réunions du conseil d’orientation et assure l'exécution des délibérations.

Le conseil scientifique de l'agence comprend douze (12) à quinze (15) membres, choisis parmi les enseignants chercheurs et les chercheurs permanents dont les disciplines sont liées aux activités de l'agence.

Les membres du conseil scientifique sont désignés pour une période de quatre (4) années renouvelable, par arrêté du ministre chargé de la recherche scientifique.

Le conseil scientifique de l'agence est présidé par un de ses membres, élu par ses pairs parmi les professeurs ou maîtres de conférence classe « A » ou directeurs de recherche ou maîtres de recherche classe « A ».

Le conseil scientifique est consulté par le directeur général sur toute question d'ordre scientifique entrant dans le cadre des missions de l'agence et plus particulièrement, sur l'organisation et le déroulement des activités de recherche dont elle a la charge.

A ce titre, il émet des avis et recommandations notamment sur :

— les programmes et les projets de recherche à soumettre par le directeur général au conseil d'orientation ;

— les modalités de mise en œuvre des programmes et projets de recherche arrêtés ;

— l'acquisition de la documentation scientifique ;

— les actions de formation, de perfectionnement et de recyclage au profit des personnels de l'agence,

— les projets de création d’annexes ;

— les programmes des manifestations scientifiques, d'échange et de coopération scientifique organisés ou soutenus par l'agence ;

— la valorisation des produits et résultats de la recherche.

Le conseil scientifique élabore et adopte son règlement intérieur. 9 Moharram 1433 JOURNAL OFFICIEL DE 4 décembre 2011 En outre, le conseil scientifique évalue les performances réalisées et établit un bilan périodique des activités engagées.

A cet effet, il élabore tout rapport appuyé de recommandations, qui est soumis par le directeur général au conseil d’orientation et adressé au ministre chargé de la recherche scientifique, accompagné de ses observations.

Le projet de budget de l'agence préparé par le directeur général est soumis au conseil d’orientation de l'agence pour délibération.

Il est ensuite soumis à l'approbation conjointe du ministre chargé de la recherche scientifique et du ministre chargé des finances.

Le budget de l'agence comporte un titre de recettes et un titre de dépenses.

a) En recettes :

— les subventions allouées par l'Etat, les collectivités locales ou les établissements ou organismes publics,

— les produits des prestations de services réalisées par l'agence ;

— les subventions des organisations internationales ;

— les emprunts ;

— les dons et legs ;

— l'excédent éventuel de l'exercice budgétaire précédent ;

— toutes autres recettes découlant des activités en rapport avec son objet.

b) En dépenses :

— les dépenses de fonctionnement ;

— les dépenses d'équipement ;

— toutes autres dépenses nécessaires à la réalisation de son objet.

Après approbation du budget, le directeur général en transmet une expédition au contrôleur financier et à l'agent comptable de l'agence.

La comptabilité de l'agence est tenue conformément aux règles de la comptabilité publique.

La tenue de la comptabilité et le maniement des fonds sont confiés à un agent comptable.

Le contrôle des dépenses engagées par l'agence s'effectue selon les modalités fixées par le décret exécutif n° 92-414 du 14 novembre 1992, modifié et complété, susvisé.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 28 Dhou El Hidja 1432 correspondant au 24 novembre 2011.

Ahmed OUYAHIA.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 66 19