Décret exécutif n° 99-243

Décret exécutif n° 99-243 du 21 Rajab 1420 correspondant au 31 octobre 1999 fixant l'organisation et le fonctionnement des comités sectoriels permanents de recherche scientifique et de développement technologique

منشور في ج.ر عدد 77 لسنة 1999
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Article 1er

فتح المادة

En application des dispositions de l'article 16 de la loi n° 98-11 du 29 Rabie Ethani 1419 correspondant au 22 août 1998 susvisée, le présent décret a pour objet de fixer l'organisation et le fonctionnement des comités sectoriels permanents de recherche scientifique et de développement technologique, ci-après dénommés "comités sectoriels" créés auprès de chaque département ministériel.

Article 2

فتح المادة

Les comités sectoriels sont chargés, dans le cadre de la politique nationale de recherche scientifique, de promouvoir, de coordonner et d'évaluer les activités sectorielles de recherche scientifique et de développement technologique.

A ce titre, il sont chargés notamment de : réunir et proposer les éléments nécessaires à l'élaboration de la politique sectorielle de recherche scientifique et de développement technologique ; veiller à la mise en œuvre et au suivi coordonnés des programmes de recherche et d'en apprécier les résultats; apprécier et proposer les moyens humains et financiers nécessaires à la réalisation des programmes de recherche scientifique ; définir et proposer toute action de formation par la recherche visant le renforcement du potentiel scientifique; proposer les éléments concourant à l'élaboration des bilans des activités de recherche scientifique et de développement technologique ; étudier et proposer toute mesure susceptible de favoriser la vulgarisation, la diffusion et la valorisation des résultats de la recherche scientifique et du développement technologique; évaluer les activités de coopération dans le domaine de la recherche scientifique et du développement technologique ; élaborer et actualiser le fichier du potentiel scientifique et technique ; donner un avis sur les projets de création de laboratoires et de services de recherche au sein des établissements d'enseignement et de formation supérieurs; 24:Rajab 1420 consolider les bilans établis par les organes d'évaluation relevant des structures d'exécution des activités de recherche ; proposer les programmes sectoriels de recherche scientifique devant faire l'objet d'un financement dans le cadre du fonds national de la recherche.

Article 3

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Présidé par le ministre concerné ou son représentant, chaque comité sectoriel est composé comme suit:

Au titre de l'administration centrale : des représentants des services centraux concernés.

Au titre des établissements et organismes relevant du secteur : des représentants des établissements et organismes choisis en raison de leur domaine de compétence de nature à renforcer les activités de recherche, soit par l'utilisation de ses résultats soit par leur transfert, soit par les avis à émettre sur les questions examinées ; des personnalités choisies par le ministre concerné en raison de leur compétence scientifique ; éventuellement, des représentants d'associations scientifiques à caractère national choisis par le ministre concerné.

Article 4

فتح المادة

La liste nominative des membres des comités sectoriels est fixée conformément aux dispositions de l'article 3 ci-dessus, par arrêté du ministre concerné pour une période de cinq (5) années, renouvelable une seule fois.

Le remplacement de l'un des membres des comités sectoriels intervient dans les mêmes formes.

Article 5

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Le président du comité sectoriel peut faire appel à toute personne qui, en raison de ses compétences, peut éclairer le comité dans ses travaux.

Article 6

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Le secrétariat du comité sectoriel est assuré, au niveau de chaque ministère, par le service central chargé de la recherche scientifique et du développement technologique, désigné par le ministre concerné.

Article 7

فتح المادة

Le comité se réunit sur convocation de son président en session ordinaire deux (2) fois par an et peut se réunir en session extraordinaire en tant que de besoin.

Article 8

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Il est établi, pour chaque réunion, un ordre du jour sur les questions proposées aux travaux du comité sectoriel.

Les travaux sont sanctionnés par des procès-verbaux inscrits sur des registres cotés et paraphés par le président et le secrétaire de séance et déposés au secrétariat du comité sectoriel.

Les travaux du comité font l'objet d'un rapport annuel adressé aux instances concernées.

Article 9

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Le comité élabore et adopte son règlement intérieur lors de sa première réunion.

Article 10

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Les personnalités citées à l'alinéa 4 de l'article 3 ci-dessus, bénéficient d'une indemnité servie dans les mêmes conditions que celles prévues pour les experts requis par les commissions intersectorielles de promotion de programmation et d'évaluation de la recherche scientifique et technique, objet du décret exécutif n° 92-22 du 13 janvier 1992 susvisé.

Article 11

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Les dépenses afférentes au fonctionnement des comités sectoriels sont imputées sur les budgets des ministères de tutelle.

Article 12

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Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 21 Rajab 1420 correspondant au 31 octobre 1999.

Smail HAMDANI.

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1999 النشر JO 1999 n° 77 JO 1999 n° 77

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Décret exécutif n° 99-243

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  • Arrêté interministériel

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  • Décret exécutif n° 17-95

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  • Arrêté interministériel

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  • Décret exécutif n° 15-109

    Décret exécutif n° 15-109 du 14 Rajab 1436 correspondant au 3 mai 2015 modifiant le décret exécutif n° 92-280 du 6 juillet 1992 portant création du centre de recherche scientifique et technique en soudage et contrôle (C.S.C)

  • Décret exécutif n° 15-136

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