Décret exécutif n° 93-304 du 24 Joumada Ethania 1414 correspondant au 8 décembre 1993 portant réorganisation de l'institut national de la recherche agronomique d'Algérie

L'institut national de la recherche agronomique d'Algérie, par abréviation INRAA, créé par l'ordonnance n° 66-78 du 11 avril 1966 susvisée dénommé ci-dessous l'institut, est réorganisé conformément aux dispositions du présent décret.

L'institut est un établissement public à caractère administratif, à vocation scientifique et technique, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.

L'institut est placé sous la tutelle du ministre de l'agriculture.

Le siège de l'institut est fixé à Alger. Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national, par décret pris sur rapport du ministre chargé de l'agriculture.

L'institut est chargé, en relation avec les institutions concernées, de contribuer à l'élaboration de la politique nationale de recherche agronomique et à sa mise en œuvre.

Dans ce cadre, il est chargé notamment : * de contribuer à l'élaboration des programmes de recherche et à la définition des mécanismes et modalités de leur mise en œuvre ; * d'exécuter les programmes de recherche et d'expérimentation relevant de son domaine d'activité ; * d'assurer la coordination à l'échelle nationale des activités de recherche agronomique des structures de recherche relevant du secteur ; 28 Joumada Ethania 1414 ALGERIENNE N° 82 12 décembre 1993 * de participer à l'élaboration des plans de formation et de perfectionnement pour les besoins de la recherche ; * d'assurer la valorisation des résultats de la recherche et de veiller à leur diffusion et à leur utilisation en collaboration avec les institutions concernées.

L'institut est chargé d'initier, d'exécuter, d'organiser et de publier tous travaux de recherche et d'expérimentation, notamment dans les domaines suivants : * la connaissance et la maîtrise du milieu physique; * l'amélioration et le développement de la production végétale et animale; * la conservation, la transformation des produits agricoles en produits alimentaires, ainsi que leur qualité ; * les biotechnologies appliquées à l'agriculture; * l'économie et la sociologie du monde agricole et rural; * l'écologie et l'environnement liés à ses missions.

En matière de coordination, l'institut, en concertation avec les structures sectorielles et intersectorielles concernées et conformément à la réglementation en vigueur, contribue notamment : * à assurer la cohérence globale des programmes de recherche au niveau national et régional; * à identifier et veiller à la mise en œuvre des programmes prioritaires de recherche ; * à participer à la définition des prévisions budgétaires conformément au plan national de la recherche agronomique; * à mettre en place des dispositifs de suivi et d'évaluation des activités de recherche ; * à participer à l'élaboration des programmes de formation des chercheurs, en ce qui le concerne, pour répondre aux besoins de développement de la recherche agronomique; * à identifier les besoins en coopération scientifique et technique et les projets d'assistance dans le domaine de la recherche agronomique et du développement.

L'institut est habilité, dans le cadre de la règlementation en vigueur : * à conclure tous accords et conventions avec les organismes nationaux et internationaux relatifs à son domaine d'activité; * à organiser et participer tant en Algérie qu' à l'étranger aux colloques et séminaires se rapportant à son objet; 28 Joumada Ethania 1414 JOURNAL OFFICIEL 12 décembre 1993 * à faire appel à des consultants nationaux ou étrangers dans un but scientifique ou technique, à l'effet d'effectuer des études et recherches ayant trait à ses activités.

L'institut est administré par un conseil d'administration et dirigé par un directeur général.

Il est doté d'un conseil scientifique.

Dans le cadre de la réglementation en vigueur, la conseil d'administration délibère notamment sur les questions suivantes : * l'organisation et le fonctionnement général de l'institut; * l'examen et l'approbation du règlement intérieur de l'institut; * les plans et programmes annuels et pluriannuels ainsi que le bilan des activités de l'année écoulée; * les programmes annuels et pluriannuels des investissements se rapportant à l'objet de l'institut ; * les conditions générales de passation des marchés, des accords et des conventions; * le projet de budget et les comptes de l'institut ; * les projets de construction, d'acquisition, d'aliénation et d'échange d'immeubles; * l'acceptation et l'affectation des dons et legs; * les barêmes et les fourchettes des redevances et des rétributions à l'accasion d'études, de travaux et de prestations au profit des organismes, des entreprises, des collectivités ou des particuliers; * la politique générale de partenariat; * les mesures propres à améliorer le fonctionnement de l'institut et à favoriser la réalisation de ses objectifs.

Le conseil d'administration comprend : * le représentant du ministre chargé de l'agriculture, président, DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 82 17 * le représentant du ministre chargé des finances, * le représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, * le représentant du ministre chargé de la recherche, * le représentant du ministre chargé de l'environnement, * le représentant de l'autorité chargée de la planification, * le représentant du ministre chargé des industries, * le représentant du ministre chargé de l'hydraulique, * le président de la chambre nationale d'agriculture ou son représentant; * le président du conseil scientifique de l'institut.

Le directeur général de l'institut assiste aux réunions du conseil d'administration avec voix consultative. Il assure le secrétariat du conseil d'administration.

Le conseil d'administration peut faire appel à toute personne jugée compétente pour les questions à débattre ou susceptible de l'éclairer dans ses délibérations.

Les membres du conseil d'administration sont désignés, pour une durée de quatre (4) années, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, sur proposition de l'autorité dont ils relèvent.

En cas de vacance d'un poste de membre du conseil d'administration, ce dernier est pourvu au plus tard un (1) mois après la constatation de la vacance, pour la durée du mandat restant à couvrir dans les mêmes formes que celles prévues à l'article 12 ci-dessus.

Le conseil d'administration se réunit en sessions ordinaires sur convocation de son président deux

(02) fois par an.

Il peut, en outre, être convoqué en sessions extraordinaires à la demande du président, du tiers (1/3) de ses membres ou à la demande du ministre chargé de l'agriculture.

Le président établit l'ordre du jour des sessions du conseil.

Les convocations accompagnées de l'ordre du jour sont adressées aux membres du conseil d'administration au moins quinze (15) jours avant la date de la réunion.

Ce délai peut être réduit pour les sessions extraordinaires sans être inférieur à huit (8) jours.

Le conseil d'administration ne peut délibérer valablement que si les deux tiers (2/3) de ses membres sont présents. Si le quorum n'est pas atteint, les membres sont convoqués à nouveau, le conseil peut alors délibérer valablement quel que soit le nombre des membres présents. 18 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Les décisions du conseil d'administration sont adoptées à la majorité simple des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Les décisions du conseil d'administration sont consignées sur des procès-verbaux inscrits sur un registre et signés par le président et le secrétaire de séance.

Les procès-verbaux sont transmis à l'autorité de tutelle dans les quinze (15) jours suivant la réunion pour approbation.

Les décisions du conseil d'administration deviennent exécutoires un (1) mois après leur communication à l'autorité de tutelle, à moins que celle-ci n'y fasse opposition.

Le directeur général est nommé par décret exécutif, sur proposition du ministre chargé de l'agriculture.

Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.

Le directeur général est assisté dans la conduite des services et des activités de l'institut, par un directeur général adjoint et des directeurs centraux qui sont nommés par arrêté du ministre de l'agriculture, sur proposition du directeur général de l'institut.

Le directeur général est responsable du fonctionnement général de l'institut et en assure la gestion.

A ce titre: * il agit au nom de l'institut et le représente en justice et dans tous les actes de la vie civile ; * il exerce l'autorité hiérarchique sur l'ensemble du personnel de l'institut et nomme à tous les emplois pour lesquels un autre mode de nomination n'est pas prévu ; * il établit les rapports à présenter au conseil d'administration, transmet les délibérations pour approbation à l'autorité de tutelle et en assure la mise en œuvre ; * il prépare le projet de règlement intérieur de l'institut qu'il présente pour approbation au conseil d'administration; * il est l'ordonnateur du budget de l'institut dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur; * il passe tous marchés, accords et conventions en rapport avec le programme d'activité ; * il prépare les réunions du conseil d'administration et suit l'exécution de ses décisions. 28 Joumada Ethania 1414 ALGERIENNE N° 82 12 décembre 1993

Dans le cadre des orientations générales du plan national de la recherche scientifique et technique, le conseil scientifique est chargé : * d'étudier et d'arrêter les projets de programmes à court, moyen et long terme des activités de recherche agronomique à la charge des différentes institutions concernées relevant du secteur; * d'assurer l'adéquation des programmes de recherche avec les besoins de développement au niveau national et régional; * de donner son avis sur le choix des axes et thèmes de recherche dans les domaines agricole, agro-industriel et agro-alimentaire, entrepris par les opérateurs relevant des autres secteurs économiques; * de proposer les mesures à mettre en œuvre et les moyens nécessaires au bon déroulement des programmes de recherche; * de donner son avis sur l'organisation scientifique de l'institut; * d'évaluer les programmes de recherche engagés ; * de donner son avis sur le programme de recrutement et le plan de carrière des personnels scientifique et technique de l'institut et de procéder à leur évaluation; * d'étudier et de donner son avis sur le programme de formation post-universitaire, et de perfectionnement des personnels relevant de l'institut dans le domaine de la recherche agronomique.

Le conseil scientifique établit son règlement intérieur

La composition et les conditions de fonctionnement du conseil scientifique sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'agriculture et de la recherche scientifique.

Art 22 Les membres du conseil scientifique sont nommés par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre chargé de la recherche scientifique pour une durée de quatre (04) années, sur proposition des autorités dont ils relèvent.

Chapitre 4 Les structures de l'institut Art 23 L'institut dispose de services administratifs organisés en directions, sous-directions et services et de services scientifiques organisés en directions et départements. 28 Joumada Ethania 1414 JOURNAL OFFICIEL 12 décembre 1993

Outre les structures centrales, l'institut peut disposer de stations, de centres et de laboratoires de recherche.

Il peut proposer à l'autorité de tutelle la mise en place avec d'autres partenaires de structures de recherche associées.

Le nombre de directions, sous-directions, départements et services ainsi que l'organisation interne des services centraux sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé des finances et de l'autorité chargée de la fonction publique.

Les centres de recherche sont dotés d'un comptable agréé conformément à la réglementation en vigueur.

Les ressources de l'institut comprennent notamment : les subventions de l'Etat, des collectivités ou organismes publics; les revenus des biens et fonds; les redevances ou rétributions versées à l'occasion des travaux de recherche effectués par l'institut au profit de tiers; les recettes ordinaires d'exploitation constituées par les sommes provenant de la vente des récoltes et produits agricoles de toute nature; le produit de la vente des livres, cartes et ouvrages publiés par l'institut ; les dons et legs.

Les dépenses de l'institut comprennent : * les dépenses de fonctionnement; * les dépenses d'équipement;

Le budget de l'institut est établi par le directeur général et transmis au ministre de tutelle et au ministre chargé des finances conformément à la réglementation en vigueur, après adoption par le conseil d'administration.

Les comptes de l'institut sont tenus conformément aux règles de la comptabilité publique.

L'agent comptable désigné ou agréé par le ministère chargé des finances, tient, sous l'autorité du directeur général, la comptabilité de l'institut conformément à la réglementation en vigueur.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 82 19

19 Le compte de gestion est établi par l'agent comptable de l'institut qui certifie que le montant des titres à recouvrer et les mandats émis sont conformes à ses écritures.

Il est soumis, par le directeur général, au conseil d'administration, accompagné du compte administratif et d'un rapport sur la gestion financière de l'institut.

Toutes dispositions contraires à celles du présent décret sont abrogées. 1

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 24 Joumada Ethania 1414 correspondant au 8 décembre 1993.

Rédha MALEK.