Décret exécutif n° 04-419 du 8 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 20 décembre 2004 portant transformation de l’institut national de la recherche agronomique d’Algérie en établissement public à caractère scientifique et technologique

Le présent décret a pour objet de transformer l’institut national de la recherche agronomique d’Algérie (INRAA), créé par ordonnance n° 66-78 du 11 avril 1966, susvisée, ci-après dénommé «l’institut» en établissement public à caractère scientifique et technologique, conformément aux dispositions de l’article 42 du décret exécutif n° 99-256 du 8 Chaâbane 1420 correspondant au 16 novembre 1999, susvisé.

L’institut est un établissement public à caractère scientifique et technologique à vocation sectorielle, régi par les dispositions du décret exécutif n° 99-256 du 8 Chaâbane 1420 correspondant au 16 novembre 1999, susvisé et celles du présent décret.

L’institut est placé sous la tutelle du ministre chargé de l’agriculture.

Le siège de l’institut est fixé à Alger. 14 Dhou El Kaada 1425 JOURNAL OFFICIEL 26 décembre 2004 Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national, par décret pris sur rapport du ministre chargé de l’agriculture.

Outre les missions définies à l’article 5 du décret exécutif n° 99-256 du 8 Chaâbane 1420 correspondant au 16 novembre 1999, susvisé, et celles qui lui sont dévolues par le texte de sa création, l’institut est chargé de contribuer à l’élaboration et à la réalisation des programmes nationaux de recherche scientifique et de développement technologique principalement dans les domaines suivants :

— agriculture et alimentation,

— ressources hydriques,

— biotechnologies.

Conformément aux dispositions de l’article 12 du décret exécutif n° 99-256 du 8 Chaâbane 1420 correspondant au 16 novembre 1999, susvisé, le conseil d’administration de l’institut est composé de dix huit (18) membres désignés pour une période de quatre (4) ans et comprend :

— le représentant du ministre chargé de l’agriculture, président.

— le représentant de l’organe national, directeur permanent de la recherche scientifique ;

— le directeur de l’institut et les directeurs des unités de recherche en relevant, au nombre de quatre (4) ;

— le président du conseil scientifique de l’institut ;

— deux (2) représentants élus des personnels chercheurs de l’établissement ;

— un représentant élu des personnels de soutien de recherche de l’institut ;

— un représentant du ministre chargé des finances ;

— un représentant du ministre chargé de la pêche ;

— un représentant du ministre chargé des ressources en eau ;

— un représentant du ministre chargé de l’aménagement du territoire et de l’environnement ;

— un représentant de la chambre nationale de l’agriculture ;

— deux (2) personnalités représentant les secteurs d’activités économiques ayant un rapport avec les domaines de recherche de l’établissement, désignés par l’autorité de tutelle en raison de leur compétence.

La liste nominative des membres du conseil d’administration de l’institut est fixée par arrêté du ministre chargé de l’agriculture.

En cas d’interruption du mandat de l’un des membres du conseil d’administration, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes pour la durée restante du mandat.

Le secrétariat du conseil d’administration est assuré par les services de l’administration de l’institut.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 83 11

Conformément aux dispositions de l’article 20 du décret exécutif n° 99-256 du 8 Chaâbane 1420 correspondant au 16 novembre 1999, susvisé, le conseil scientifique de l’institut est composé de seize (16) membres choisis à raison de :

1. huit (8) chercheurs de l’institut élus par leurs pairs et comprenant :

— en majorité des directeurs de recherche et des maîtres de recherche ;

— des chargés de recherche et des attachés de recherche ;

2. quatre (4) scientifiques externes ayant au moins le grade de maître de recherche ou un grade équivalent, choisis en priorité parmi les chercheurs exerçant au sein des entités de recherche dont les domaines de compétence sont liés aux activités de l’institut ;

3. quatre (4) scientifiques nationaux en activité et ne résidant pas en Algérie.

Lorsque les conditions de grade ne sont pas remplies, les sièges sont pourvus dans les mêmes proportions par des chercheurs du grade immédiatement inférieur.

Le conseil scientifique est présidé par un chercheur élu par ses pairs parmi les chercheurs du grade le plus élevé.

La liste nominative des membres du conseil scientifique de l’institut est fixée par arrêté du ministre chargé de l’agriculture Le secrétariat du conseil scientifique est assuré par les services de l’administration de l’institut.

L’ensemble des personnels et le patrimoine de l’institut national de la recherche agronomique d’Algérie, comprenant les biens, droits, obligations et moyens de toute nature détenus par celui-ci en tant qu’établissement public à caractère administratif, sont transférés à l’institut, en tant qu’établissement public à caractère scientifique et technologique.

Le transfert donnera lieu à l’établissement d’un inventaire estimatif, quantitatif et qualitatif par une commission ad hoc qui sera désignée à cet effet.

Toutes dispositions contraires au présent décret sont abrogées, notamment celles de l’ordonnance n° 66-78 du 11 avril 1966, modifiée et complétée, susvisée.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 8 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 20 décembre 2004.

Ahmed OUYAHIA. 14 Dhou El Kaada 1425