Décret exécutif n° 04-420 du 8 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 20 national de la recherche forestière en établissement public à caractère

Conformément aux dispositions de l’article 42 du décret exécutif n° 99-256 du 8 Chaâbane 1420 correspondant au 16 novembre 1999, susvisé, le présent décret a pour objet de transformer l’institut national de la recherche forestière (INRF), créé par le décret n° 81-348 du 12 décembre 1981, susvisé, en établissement public à caractère scientifique et technologique ci-après désigné «l’institut ».

L’institut est un établissement public à caractère scientifique et technologique à vocation sectorielle, régi par les dispositions du décret exécutif n° 99-256 du 8 Chaâbane 1420 correspondant au 16 novembre 1999 susvisé, et celles du présent décret.

L’institut est placé sous la tutelle du ministre chargé des forêts.

Le siège de l’institut est fixé à Alger.

Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national par décret pris sur rapport du ministre chargé des forêts.

Outre les missions définies à l’article 5 du décret exécutif n° 99-256 du 8 Chaâbane 1420 correspondant au 16 novembre 1999, susvisé, et celles qui lui sont dévolues par le texte de sa création, l’institut est chargé de mener des recherches et expérimentations dans les domaines suivants :

— la croissance, la production et la sylviculture des arbres et des peuplements forestiers, la technologie du bois et la valorisation des dérivés et sous-produits forestiers, le machinisme forestier et la défense des forêts contre les incendies ; 14 Dhou El Kaada 1425 JOURNAL OFFICIEL 26 décembre 2004

— l’écologie forestière ;

— la génétique et l’amélioration des espèces forestières, l’utilisation et la conservation des ressources génétiques forestières ;

— le reboisement, l’amélioration des techniques de reboisement et de production de plants ;

— l’entomologie et la pathologie forestière ;

— l’érosion hydrique et la mise au point de méthodes de lutte antiérosives dans les micro bassins-versants expérimentaux ;

— l’érosion éolienne et la lutte contre la désertification (causes, processus et méthodes de lutte) ;

— les biotechnologies forestières ;

— la faune sauvage et les méthodes de gestion des ressources cynégétiques.

Conformément aux dispositions de l’article 12 du décret exécutif n° 99-256 du 8 Chaâbane 1420 correspondant au 16 novembre 1999, susvisé, le conseil d’administration de l’institut est composé de dix huit (18) membres désignés pour une période de quatre (4) ans et comprend :

— le représentant du ministre chargé des forêts, président.

— le représentant de l’organe national, directeur permanent de la recherche scientifique ;

— le directeur de l’institut et les directeurs des unités de recherche en relevant, au nombre de quatre (4) ;

— le président du conseil scientifique de l’institut ;

— deux (2) représentants élus des personnels chercheurs de l’institut ;

— un représentant élu des personnels de soutien de recherche de l’institut ;

— un représentant du ministre chargé des finances ;

— un représentant du ministre chargé des ressources en eau ;

— un représentant du ministre chargé de l’aménagement du territoire et de l’environnement ;

— un représentant de la chambre nationale de l’agriculture ;

— un représentant de la direction générale des forêts ;

— deux (2) personnalités représentant les secteurs d’activités ayant un rapport avec les domaines de recherche de l’établissement, désignés par l’autorité de tutelle en raison de leur compétence.

La liste nominative des membres du conseil d’administration de l’institut est fixée par arrêté du ministre chargé des forêts.

En cas d’interruption du mandat de l’un des membres du conseil d’administration, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes pour la durée restante du mandat.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 83 13 Le secrétariat du conseil d’administration est assuré par les services de l’administration de l’institut.

Conformément aux dispositions de l’article 20 du décret exécutif n° 99-256 du 8 Chaâbane 1420 correspondant au 16 novembre 1999, susvisé, le conseil scientifique de l’institut est composé de seize (16) membres choisis à raison de :

1. huit (8) chercheurs de l’institut élus par leurs pairs et comprenant :

— en majorité des directeurs de recherche et des maîtres de recherche ;

— des chargés de recherche et des attachés de recherche ;

2. quatre (4) scientifiques externes ayant au moins le grade de maître de recherche ou un grade équivalent, choisis en priorité parmi les chercheurs exerçant au sein des entités de recherche dont les domaines de compétence sont liés aux activités de l’institut ;

3. quatre (4) scientifiques nationaux en activité et ne résidant pas en Algérie.

Lorsque les conditions de grade ne sont pas remplies, les sièges sont pourvus dans les mêmes proportions par des chercheurs du grade immédiatement inférieur.

Le conseil scientifique est présidé par un chercheur élu par ses pairs, parmi les chercheurs du grade le plus élevé.

La liste nominative des membres du conseil scientifique de l’institut est fixée par l’autorité de tutelle pour une période de quatre (4) ans.

Le secrétariat du conseil scientifique est assuré par les services de l’administration de l’institut.

L’ensemble des personnels et le patrimoine de l’institut national de la recherche forestière comprenant les biens, droits, obligations et moyens de toute nature détenus par celui-ci en tant qu’établissement public à caractère administratif, sont transférés à l’institut, en tant qu’établissement public à caractère scientifique et technologique.

Le transfert donnera lieu à l’établissement d’un inventaire estimatif, quantitatif et qualitatif par une commission ad hoc qui sera désignée à cet effet.

Toutes dispositions contraires au présent décret sont abrogées, notamment celles du décret n° 81-348 du 12 décembre 1981, susvisé.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 8 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 20 décembre 2004.

Ahmed OUYAHIA. 14 Dhou El Kaada 1425