Décret exécutif n° 93-228 du 19 Rabie Ethani 1414 correspondant au décret exécutif du moudjahid 5 octobre 1993 modifiant et complétant le n° 91-106 du 27 avril 1991 portant statut particulier des praticiens médicaux généralistes et spécialistes de santé publique

Le présent décret a pour objet de modifier et compléter certaines dispositions du décret exécutif n° 91-106 du 27 avril 1991 susvisé.

Les dispositions de l'article 28 du décret exécutif n° 91-106 du 27 avril 1991 susvisé, sont complétés in fine ainsi qu'il suit: << Art. 28. Les praticiens médicaux spécialistes de santé publique bénéficient d'une indemnité de qualification selon les modalités fixées par un décret particulier >>.

Les dispositions de l'article 53 du décret exécutif n° 91-106 du 27 avril 1991, susvisé, sont modifiées et complétées ainsi qu'il suit : <<< Art. 53. Le corps des praticiens médicaux spécialistes de santé publique est organisé en un grade unique: le grade des praticiens médicaux spécialistes de santé publique ».

Les dispositions de l'article 54 du décret exécutif n° 91-106 du 27 avril 1991 susvisé, sont modifiées comme suit : << Art. 54. Les praticiens médicaux spécialistes de santé publique assurent, dans les structures sanitaires, suivant leurs spécialités et leurs domaines de compétence, les tâches suivantes : diagnostics, traitements, contrôle et recherche en matière de soins, de prévention, de réadaptation et d'exploration fonctionnelle, de recherche en laboratoire, d'expertises médicales pharmacologiques bucco-dentaires; et ; ils participent à la formation des personnels de santé ».

Les dispositions de l'article 55 du décret exécutif n° 91-106 du 27 avril 1991, susvisé, sont modifiées comme suit : <<< Art 55. Outre les conditions d'exercice prévues aux articles 197 et 198 de la loi n° 85-05 du 16 février 1985, susvisée, les praticiens médicaux spécialistes de santé publique sont recrutés, sur titre, parmi: 10 octobre 1993 les candidats titulaires du diplôme d'études médicales spéciales (DEMS) ou d'un titre reconnu équivalent, les maîtres assistants ».

Les dispositions des articles 56 et 57 du décret exécutif n° 91-106 du 27 avril 1991, susvisé, sont abrogées.

Les dispositions de l'article 58 du décret exécutif n° 91-106 du 27 avril 1991, susvisé, sont modifiées comme suit: << Art. 58. Sont intégrés dans le grade des praticiens spécialistes de santé publique, les praticiens spécialistes du ler degré, les praticiens spécialistes du 2ème degré, les praticiens spécialistes du 3ème degré ».

Les dispositions des articles 59 et 60 du décret exécutif n° 91-106 du 27 avril 1991, susvisé, sont abrogées.

Les dispositions de l'article 66 du décret exécutif n° 91-106 du 27 avril 1991, susvisé, sont modifiées et complétées comme suit : << Art. 66. - Les praticiens médicaux spécialistes chefs d'unité sont nommés parmi :

- les praticiens médicaux spécialistes de santé publique justifiant de deux (02) années d'exercice effectif en cette qualité et inscrits sur une liste d'aptitude ».

Les dispositions de l'article 67 du décret exécutif n° 91-106 du 27 avril 1991, susvisé, sont modifiées et complétées comme suit: <<< Art. 67. - Les praticiens médicaux spécialistes, chefs de service sont nommés parmi : les praticiens médicaux spécialistes, chefs d'unité justifiant de trois (03) années d'exercice effectif en cette qualité et inscrits sur une liste d'aptitude; les praticiens médicaux spécialistes de santé publique justifiant de huit (08) années d'exercice en cette qualité et inscrits sur une liste d'aptitude ».

Les dispositions de l'article 68 du décret exécutif n° 91-106 du 27 avril 1991, susvisé, sont modifiées et complétées comme suit : << Art. 68. Les médecins de travail inspecteurs sont nommés parmi : les médecins de santé publique, spécialistes en médecine du travail et justifiant de deux (02) années d'exercice en cette qualité et inscrits sur une liste d'aptitude >>.

Le tableau prévu à l'article 70 du décret exécutif n° 91-106 du 27 avril 1991, susvisé, est modifié comme suit :

Corps des praticiens médicaux CORPS GRADES Praticiens médicaux généralistes Médecins généralistes Pharmaciens généralistes REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 64 17 de santé publique CLASSEMENT Catégorie Section Indice 17 1 534 16 1 482 Chirurgiens dentistes généralistes 16 1 482 Praticiens médicaux Médecins spécialistes Spécialistes de santé publique Pharmaciens spécialistes 19 3 686 19 3 686 Chirurgiens dentistes spécialistes 19 3 686

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 19 Rabie Ethani 1414 correspondant au 5 octobre 1993.

Rédha MALEK