Décret exécutif nº 01-55 du 18 Dhou El Kaada 1421 correspondant au 12 février 2001 portant création, organisation et fonctionnement du lycée sportif national

Il est créé sous la dénomination de "lycée sportif national" un établissement public d'enseignement secondaire doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière, désigné ci-après "le lycée sportif".

Le lycée sportif est chargé de l'éducation, de la formation et du perfectionnement des jeunes talents sportifs.

Le siège du lycée sportif est fixé à Draria wilaya d'Alger.

Le lycée sportif est placé sous la tutelle du ministre chargé des sports.

La tutelle pédagogique du lycée sportif est excercée conjointement par le ministre chargé de l'éducation nationale et le ministre chargé des sports, chacun en ce qui le concerne.

Les modalités d'application du présent article sont précisées par arrêté conjoint des ministres suscités.

Le lycée sportif a pour mission: de dispenser des études d'enseignement secondaire; de renforcer des connaissances acquises par les élèves dans les différentes disciplines scolaires et sportives; d'assurer la spécialisation progressive dans les différents domaines en rapport avec les aptitudes des élèves; de préparer les élèves en vue de la poursuite des études dans l'enseignement et la formation supérieurs et l'insertion dans la vie active; 20 Dhou El Kaada 1421 d'assurer une organisation pédagogique spécifique répartissant de manière adaptée les périodes d'enseignement scolaire et les périodes de cours et d'entraînements sportifs en vue d'une meilleure préparation aux compétitions sportives; de mettre en œuvre un calendrier scolaire adapté en ce qui concerne la scolarité, les devoirs, les compositions et les vacances.

D'assurer au profit des élèves : * les moyens nécessaires notamment ceux relatifs à la récupération, aux matériels, aux équipements et au transport; * une alimentation adaptée aux exigences et efforts physiques et mentaux et au rythme de travail auxquels ils sont soumis; * un suivi médico-sportif permanent.

Le lycée sportif dispose de moyens matériels permettant un enseignement scolaire performant et de toutes les commodités pour l'accomplissement de ses missions en vue de la préparation de jeunes talents sportifs dans le cadre du processus de formation des athlètes d'élite et de haut niveau.

A ce titre il assure : un aménagement des programmes d'enseignement et un allongement éventuel des cycles d'études; une examination et une évaluation différées en vue de répondre aux contraintes des calendriers sportifs ; l'organisation d'un soutien pédagogique et de rattrapage scolaire particulier et continu; un aménagement des horaires d'enseignement insérés harmonieusement dans le programme général de la préparation sportive; l'ouverture de filières préparatoires aux métiers du sport.

Les modalités d'application du présent article sont fixées conjointement par le ministre chargé des sports et le ministre chargé de l'éducation nationale.

Le lycée sportif est dirigé par un directeur et est administré par un conseil d'orientation.

Le lycée sportif est doté d'un conseil pédagogique dont les attributions et la composition sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des sports et du ministre chargé de l'éducation nationale.

Le conseil d'orientation présidé par le ministre chargé des sports ou son représentant comprend : le représentant du ministre de l'éducation nationale; le représentant du ministre de la santé et de la population; le représentant du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique ; le représentant du ministre des finances; un représentant des professeurs élu par ses pairs;

- un représentant des personnels élu par ses pairs; un représentant des entraîneurs élu par ses pairs; deux directeurs méthodologiques de fédérations sportives chargés des jeunes talents sportifs désignés par le ministre chargé des sports; un représentant élu des élèves.

Le conseil d'orientation peut faire appel à toute personne compétente susceptible de l'aider dans ses travaux.

Le directeur du lycée sportif assiste aux réunions du conseil avec voix consultative.

Le secrétariat du conseil d'orientation est assuré par le directeur de l'établissement.

Le conseil d'orientation délibère, notamment sur: l'organisation interne et le règlement intérieur de l'établissement; les projets de budgets de l'établissement; les comptes administratif et de gestion présentés par le directeur; le rapport annuel, programmes et bilans annuels des activités de l'établissement; les perspectives de développement de l'établissement; les projets d'extension ou d'aménagement de l'établissement; les acquisitions, location ou aliénation d'immeubles ainsi que les dons et legs; toutes mesures propres à améliorer le fonctionnement de l'établissement et à favoriser la réalisation de ses objectifs; les conditions de la scolarité et de la préparation sportive.

Le conseil d'orientation se réunit au moins trois (3) fois par an sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour et signe le procès-verbal des réunions.

Il peut se réunir en session extraordinaire sur demande soit de l'autorité de tutelle soit des deux tiers (2/3) de ses membres ou du directeur de l'établissement.

Des convocations individuelles précisant l'ordre du jour sont adressées par le directeur de l'établissement aux membres du conseil d'orientation huit (8) jours au moins avant la date de la réunion.

Ce délai peut être réduit pour les sessions extraordinaires.

Le conseil d'orientation ne peut se réunir valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente.

Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil d'orientation se réunit valablement après une deuxième convocation et délibère quel que soit le nombre des membres présents.

Les délibérations du conseil d'orientation sont exécutoires trente (30) jours après la transmission des procès-verbaux à l'autorité de tutelle, sauf opposition expresse signifiée dans ce délai.

Les délibérations du conseil d'orientation portant sur le budget, le compte administratif, les acquisitions, aliénations ou locations d'immeubles, l'acceptation des dons et legs ne deviennent exécutoires qu'après approbation expresse de l'autorité de tutelle.

Le directeur de l'établissement est nommé par arrêté du ministre chargé des sports parmi les personnels appartenant au corps des directeurs d'établissement d'enseignement secondaire.

Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.

Le directeur assure le bon fonctionnement de l'établissement et le représente dans tous les actes de la vie civile.

A ce titre : il assure l'exécution des délibérations du conseil d'orientation; il est ordonnateur du budget de l'établissement ; il passe tous marchés, conventions, contrats et accords dans le cadre de la réglementation en vigueur; il exerce l'autorité hiérarchique sur l'ensemble des personnels; il élabore le règlement intérieur et l'organisation interne qu'il soumet au conseil d'orientation; il établit le rapport et les bilans annuels d'activités de l'établissement qu'il adresse à l'autorité de tutelle et au ministère chargé de l'éducation nationale après approbation du conseil d'orientation; il nomme, dans le cadre des statuts les régissant, les personnels pour lesquels un autre mode de nomination n'est pas prévu.

Le directeur de l'établissement est assisté : d'un sous-directeur des études chargé de l'enseignement secondaire; d'un intendant; d'un conseiller principal d'éducation; d'un sous-directeur des études chargé de la formation et de la préparation sportives désigné parmi les personnels appartenant au corps des conseillers du sport relevant du ministère de la jeunesse et des sports; d'un responsable médico-sportif désigné parmi les personnels appartenant au corps des praticiens médicaux spécialistes de santé publique relevant du ministère de la santé et de la population (spécialité médecine du sport).

Il dispose de services pédagogique, administratif, financier et sportifs.

L'organisation interne du lycée sportif est fixée par arrêté interministériel du ministre chargé des sports, du ministre chargé des finances, du ministre chargé de l'éducation nationale et de l'autorité chargée de la fonction publique.

9 Le lycée sportif dispose des régimes de l'internat, de la demi-pension et de l'externat.

Outre les conditions générales d'admission des élèves dans les établissements d'enseignement secondaire fixées par le ministre chargé de l'éducation nationale, les élèves postulants à l'accès au lycée sportif doivent remplir les conditions suivantes : obtenir des résultats scolaires satisfaisants dans l'année en cours; répondre aux critères et normes de détection et de sélection; satisfaire aux tests de contrôle médico-sportif organisés à cet effet.

Les modalités d'application du présent article sont fixés conjointement entre le ministre chargé de l'éducation nationale, le ministre chargé des sports et le ministre chargé de la santé. 20 Dhou El Kaada 1421

La durée des études dans le lycée sportif est de trois (3) années. Elle peut être modulée suivant les nécessités pédagogiques et sportives dans les conditions prévues aux articles 4 et 5 ci-dessus.

Les programmes et la nature des disciplines d'enseignement secondaire ainsi que les programmes d'études, d'entraînements et des disciplines sportives sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé des sports et du ministre chargé de l'éducation nationale.

Sans préjudice des conditions pédagogiques en vigueur, les élèves n'ayant pas obtenu de résultats sportifs satisfaisants durant leur scolarité sont réintégrés dans d'autres établissements d'enseignement secondaire en fonction de leurs résultats scolaires.

L'enseignement dispensé dans le lycée sportif est sanctionné par le diplôme de fin d'études secondaires (D.F.E.S.) intitulé "Baccalauréat".

Le lycée sportif dispose notamment d'un internat, d'un restaurant, de bibliothèques, d'installations et équipements nécessaires, notamment le complexe sportif, le centre de récupération et soins ainsi que le transport scolaire.

Le corps enseignant du lycée sportif est composé : du personnel enseignant régi par le décret exécutif n° 90-49 du 6 février 1990, susvisé ; du personnel régi par le décret exécutif n° 91-187 du 1er juin 1991, susvisé.

Les personnels relevant du ministère de l'éducation nationale sont placés en position d'activité ou de détachement auprès du lycée sportif, bénéficient des droits et avantages et sont soumis aux obligations liées à leurs grades conformément à la réglementation en vigueur.

Les élèves du lycée sportif bénéficient d'un équipement sportif annuel dont la composition est définie par le ministre chargé des sports selon la nature de la discipline sportive.

Les élèves du lycée sportif bénéficient d'une assistance et d'un suivi médico-sportif régulier assurés par les structures et les personnels spécialisés dans la médecine du sport.

Les élèves du lycée sportif bénéficient, outre l'assurance scolaire, d'une assurance couvrant tous les risques auxquels ils sont exposés à l'occasion des entraînements, compétitions et déplacements.

Des activités scientifiques, culturelles, artistiques et de loisirs sont organisées au sein du lycée sportif avec le concours des élèves et des personnels.

Le règlement intérieur organisant la vie en communauté éducative au sein du lycée sportif est soumis à l'approbation de l'autorité de tutelle et du ministre chargé de l'éducation nationale.

Le budget du lycée sportif est présenté par le directeur au conseil d'orientation qui en délibère. Il est ensuite soumis à l'approbation de l'autorité de tutelle.

Le budget du lycée sportif comporte un titre de recettes et un titre de dépenses : * Les recettes comprennent: les subventions allouées par l'Etat, les collectivités locales, les établissements ou organismes publics; les recettes diverses;

- les dons et legs. * Les dépenses comprennent : les dépenses de fonctionnement; les dépenses d'équipement; toutes dépenses nécessaires à la réalisation des objectifs de l'établissement.

La comptabilité de l'établissement est tenue par l'intendant selon les règles de la comptabilité publique.

Le compte de gestion est établi par l'intendant qui certifie que les mandats émis et les titres à recouvrer sont conformes à ses écritures.

Il est soumis par le directeur de l'établissement au conseil d'orientation accompagné du compte administratif et d'un rapport contenant toute explication utile sur la gestion de l'établissement.

Il est ensuite soumis à l'approbation de l'autorité de tutelle accompagné des observations du conseil d'orientation.

Le contrôle financier du lycée sportif est exercé par un contrôleur financier désigné par le ministre chargé des finances.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 18 Dhou El Kaada 1421 correspondant au 12 février 2001.

Ali BENFLIS.

DECISIONS INDIVIDUELLES