Décret exécutif n° 09-393 du 7 Dhou El Hidja 1430 correspondant au 24 novembre 2009 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps des praticiens médicaux généralistes de santé publique

En application des dispositions des articles 3 et 11 de l’ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006, susvisée, le présent décret a pour objet de préciser les dispositions particulières applicables aux fonctionnaires appartenant aux corps des médecins, des pharmaciens et des chirurgiens-dentistes généralistes de santé publique et de fixer la nomenclature y afférente, ainsi que les conditions d'accès aux divers grades et emplois correspondants.

Les fonctionnaires régis par le présent statut particulier sont en activité dans les établissements publics de santé relevant du ministère chargé de la santé.

Ils peuvent, à titre exceptionnel, être en activité auprès de l'administration centrale.

Ils peuvent, également, être placés en position d'activité auprès des établissements publics ayant des activités similaires à celles des établissements prévus à l'alinéa 1er ci-dessus et relevant d'autres ministères.

Un arrêté conjoint du ministre chargé de la santé, du ministre concerné et de l'autorité chargée de la fonction publique fixera la liste des grades concernés ainsi que les effectifs par établissement.

Les fonctionnaires régis par le présent statut particulier sont soumis aux droits et obligations prévus par l'ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006, susvisée.

Ils sont, en outre, assujettis au règlement intérieur de l'établissement dans lequel ils exercent.

ALGERIENNE N° 70 12 Dhou El Hidja 1430 29 novembre 2009

Conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, les praticiens médicaux généralistes de santé publique bénéficient : a)- du transport lorsqu'ils sont astreints à un travail de nuit ou à une garde ; b)- de prestations en matière de restauration dans les structures de santé ;

La restauration est gratuite pour le personnel de garde ; c)- de l'habillement : le port de la tenue est obligatoire pour les praticiens médicaux généralistes de santé publique durant l'exercice de leurs fonctions. d)- de la couverture médicale préventive dans le cadre de la médecine du travail.

Un arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé des finances détermine les conditions dans lesquelles sont assurés le transport, la restauration et l’habillement.

Les praticiens médicaux généralistes de santé publique bénéficient d'une protection spéciale à l'occasion et durant l'exercice de leurs fonctions.

A cet effet, ils bénéficient du concours des autorités concernées particulièrement lorsqu'ils procèdent aux expertises médicales et aux constatations médico-légales.

Les praticiens médicaux généralistes de santé publique bénéficient d'autorisations d'absence, sans perte de rémunération, pour participer à des congrès et séminaires à caractère national ou international en rapport avec leurs activités professionnelles, selon les modalités et les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

Les praticiens médicaux généralistes de santé publique sont astreints, dans le cadre des missions qui leur sont dévolues :

— à une disponibilité permanente ;

— aux gardes réglementaires au sein des établissements de santé.

Les fonctionnaires régis par le présent statut particulier sont recrutés et promus selon les conditions et les proportions fixées par le présent décret.

Les proportions applicables aux modes de promotion, prévues aux articles 26, 35 et 44 ci-dessous, peuvent être modifiées sur proposition de l’autorité ayant pouvoir de nomination, après avis de la commission administrative paritaire compétente, par décision de l’autorité chargée de la fonction publique. 12 Dhou El Hidja 1430 JOURNAL OFFICIEL DE 29 novembre 2009

En application des dispositions des articles 83 et 84 de l'ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006, susvisée, les candidats recrutés dans les corps et grades régis par le présent statut particulier sont nommés en qualité de stagiaire par arrêté ou décision, selon le cas, de l'autorité investie du pouvoir de nomination. Ils sont astreints à l’accomplissement d'un stage probatoire d'une durée d'une année.

A l'issue de la période de stage, les stagiaires sont, soit titularisés, soit astreints à une prorogation de stage une seule fois pour la même durée, soit licenciés sans préavis ni indemnité.

Les rythmes d'avancement applicables aux fonctionnaires appartenant aux corps relevant des praticiens médicaux généralistes de santé publique sont fixés selon les trois durées prévues à l'article 11 du décret présidentiel n° 07-304 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007, susvisé.

En application des dispositions de l'article 127 de l'ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006, susvisée, les proportions maximales des fonctionnaires régis par le présent statut particulier susceptibles d’être placés, sur leur demande, dans l'une des positions statutaires désignées ci-dessous, sont fixées pour chaque corps et pour chaque établissement comme suit :

— détachement : 10%,

— mise en disponibilité : 10%,

— hors cadre : 5%.

L'organisme employeur est tenu :

— d'assurer la formation, le perfectionnement et le recyclage des praticiens médicaux généralistes de santé publique, en vue d'une amélioration constante de leur qualification et de leur promotion ;

— d'assurer l'actualisation de leurs connaissances en vue de l'acquisition de nouvelles compétences liées aux besoins du secteur de la santé et aux exigences de la médecine moderne.

Les fonctionnaires sont tenus de participer aux différents cycles de formation organisés par les établissements dont ils relèvent.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 70 9

Outre les critères prévus dans l’article 99 de l’ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006, susvisée, les praticiens médicaux généralistes de santé publique sont évalués sur les résultats liés :

— à la réalisation des objectifs ;

— à l’esprit d’initiative ;

— aux travaux de recherche, publications et communications à caractère scientifique ;

— au dossier administratif dans son volet disciplinaire.

Les praticiens médicaux généralistes de santé publique régis par le décret exécutif n° 91-106 du 27 avril 1991, susvisé, sont intégrés, titularisés et reclassés, à la date d'effet du présent décret, dans les corps et grades correspondants prévus par le présent statut particulier.

Les fonctionnaires cités à l'article 16 ci-dessus sont rangés à l'échelon correspondant à celui qu'ils détiennent dans leur grade d'origine. Le reliquat d'ancienneté acquis dans le grade d'origine est pris en compte pour l'avancement dans le grade d'accueil.

Les stagiaires nommés antérieurement à la date de publication du présent décret au Journal officiel sont intégrés en qualité de stagiaire et titularisés après accomplissement de la période d’essai prévue par le décret exécutif n° 91-106 du 27 avril 1991, susvisé.

A titre transitoire et pendant une durée de cinq (5) années à compter de la date d'effet du présent décret, l'ancienneté exigée pour la promotion à un grade ou la nomination dans un poste supérieur des fonctionnaires intégrés dans des grades autres que ceux correspondant aux grades précédemment créés par le décret exécutif n° 91-106 du 27 avril 1991, susvisé, est appréciée cumulativement au titre du grade d'origine et du grade d'intégration.

Les praticiens médicaux généralistes de santé publique sont constitués en trois (3) corps :

— le corps des médecins généralistes de santé publique ;

— le corps des pharmaciens généralistes de santé publique ;

— le corps des chirurgiens-dentistes généralistes de santé publique. 10 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE

Le corps des médecins généralistes de santé publique comprend trois (3) grades :

— le grade de médecin généraliste de santé publique ;

— le grade de médecin généraliste principal de santé publique ;

— le grade de médecin généraliste en chef de santé publique.

Les médecins généralistes de santé publique assurent, notamment, les tâches suivantes :

— diagnostics et soins ;

— protection maternelle et infantile ;

— protection sanitaire en milieux scolaire et universitaire ;

— protection sanitaire en milieux de travail et pénitentiaire ;

— contrôle sanitaire aux frontières ;

— prévention générale et épidémiologie ;

— éducation sanitaire ;

— réadaptation et rééducation ;

— explorations fonctionnelles et analyses biologiques.

Ils participent à la formation des personnels de la santé.

Outre les tâches dévolues aux médecins généralistes de santé publique, les médecins généralistes principaux de santé publique sont chargés :

— d’assurer le développement des programmes nationaux de santé publique ;

— de participer à l’élaboration des projets de service et d’établissement ;

— d’assurer l’expertise médicale.

Outre les tâches dévolues aux médecins généralistes principaux de santé publique, les médecins généralistes en chef de santé publique sont chargés :

— de suivre et d’évaluer l’exécution des programmes nationaux de santé publique ;

— de participer à la conception et au développement des activités sanitaires.

ALGERIENNE N° 70 12 Dhou El Hidja 1430 29 novembre 2009

Les médecins généralistes de santé publique sont recrutés, dans la limite des postes à pourvoir, par voie de concours sur titre, parmi les candidats titulaires du diplôme de docteur en médecine ou d’un titre reconnu équivalent.

Sont promus en qualité de médecin généraliste principal de santé publique :

1- sur titre, les médecins généralistes de santé publique justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité et titulaires du certificat d’études spécialisées en sciences médicales (CES).

Les critères de sélection des candidats pour l'accès à la formation pour l'obtention du certificat d’études spécialisées en sciences médicales (CES) sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et de l'autorité chargée de la fonction publique.

2- par voie de concours sur épreuves, dans la limite de 60% des postes à pourvoir, les médecins généralistes de santé publique justifiant de sept (7) années de service effectif en cette qualité.

La nature des épreuves et les modalités d'organisation et de déroulement du concours prévu au cas 2 ci-dessus sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et de l'autorité chargée de la fonction publique.

Sont promus, en qualité de médecin généraliste en chef de santé publique, par voie de concours sur épreuves, dans la limite des postes à pourvoir, les médecins généralistes principaux de santé publique justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité.

La nature des épreuves et les modalités d'organisation et de déroulement du concours prévu ci-dessus sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et de l'autorité chargée de la fonction publique.

Sont intégrés dans le grade de médecin généraliste de santé publique les médecins généralistes de santé publique titulaires et stagiaires.

Pour la constitution initiale du grade, sont intégrés dans le grade de médecin généraliste principal de santé publique :

— les médecins généralistes de santé publique justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité et titulaires du certificat d’études spécialisées en sciences médicales (CES) ; 12 Dhou El Hidja 1430 JOURNAL OFFICIEL DE 29 novembre 2009

— les médecins généralistes de santé publique justifiant de dix (10) années de service effectif en cette qualité.

Le corps des pharmaciens généralistes de santé publique comprend trois (3) grades :

— le grade de pharmacien généraliste de santé publique ;

— le grade de pharmacien généraliste principal de santé publique ;

— le grade de pharmacien généraliste en chef de santé publique.

Les pharmaciens généralistes de santé publique assurent les tâches suivantes :

— explorations et analyses biologiques ;

— préparations pharmaceutiques ;

— gestion et distribution des produits pharmaceutiques ;

— éducation sanitaire.

Ils participent à la formation des personnels de santé.

Outre les tâches dévolues aux pharmaciens généralistes de santé publique, les pharmaciens généralistes principaux de santé publique assurent l'expertise biologique, toxicologique et pharmacologique.

Outre les tâches dévolues aux pharmaciens généralistes principaux de santé publique, les pharmaciens généralistes en chef de santé publique assurent :

— l'encadrement des programmes nationaux de santé relatifs à leur spécialité ;

— l’élaboration et l’évaluation des plans d'actions annuels des systèmes de vigilances en pharmacovigilance, matériovigilance, réactovigilance, hémovigilance ainsi que la promotion d'études pharmaco-économiques et d'assurances qualité.

Les pharmaciens généralistes de santé publique sont recrutés, dans la limite des postes à pourvoir, par voie de concours sur titre, parmi les candidats titulaires du diplôme de pharmacien ou d’un titre reconnu équivalent.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 70 11

Sont promus en qualité de pharmacien généraliste principal de santé publique :

1- sur titre, les pharmaciens généralistes de santé publique justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité et titulaires du certificat d’études spécialisées en sciences médicales (CES).

Les critères de sélection des candidats pour l'accès à la formation pour l'obtention du certificat d’études spécialisées en sciences médicales (CES) sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et de l'autorité chargée de la fonction publique.

2- par voie de concours sur épreuves, dans la limite de 60% des postes à pourvoir, les pharmaciens généralistes de santé publique justifiant de sept (7) années de service effectif en cette qualité.

La nature des épreuves et les modalités d'organisation et de déroulement du concours prévu au cas 2- ci-dessus sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et de l'autorité chargée de la fonction publique.

Sont promus en qualité de pharmacien généraliste en chef de santé publique, par voie de concours sur épreuves, dans la limite des postes à pourvoir, les pharmaciens généralistes principaux de santé publique justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité.

La nature des épreuves et les modalités d'organisation et de déroulement du concours prévu ci-dessus sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et de l'autorité chargée de la fonction publique.

Sont intégrés dans le grade de pharmacien généraliste de santé publique les pharmaciens généralistes de santé publique titulaires et stagiaires.

Pour la constitution initiale du grade, sont intégrés dans le grade de pharmacien généraliste principal de santé publique :

— les pharmaciens généralistes de santé publique justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité et titulaires du certificat d’études spécialisées en sciences médicales (CES) ;

— les pharmaciens généralistes de santé publique justifiant de dix (10) années de service effectif en cette qualité.

Le corps des chirurgiens-dentistes généralistes de santé publique comprend trois (3) grades : 12 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE

— le grade de chirurgien-dentiste généraliste de santé publique ;

— le grade de chirurgien-dentiste généraliste principal de santé publique ;

— le grade de chirurgien dentiste généraliste en chef de santé publique.

Les chirurgiens-dentistes généralistes de santé publique assurent les tâches suivantes :

— diagnostics et soins ;

— prévention ;

— prothèses ;

— éducation sanitaire bucco-dentaire.

Ils participent à la formation des personnels de la santé.

Outre les tâches dévolues aux chirurgiens-dentistes généralistes de santé publique, les chirurgiens-dentistes généralistes principaux de santé publique assurent :

— le développement des programmes nationaux de chirurgie dentaire ;

— l'expertise bucco-dentaire.

Outre les tâches dévolues aux chirurgiens-dentistes-généralistes principaux de santé publique, les chirurgiens dentistes généralistes en chef de santé publique sont chargés :

— de suivre et d’évaluer l'exécution des programmes nationaux de santé bucco-dentaire ;

— de participer à la conception et au développement des actions sanitaires dans leur spécialité ;

— de participer à l'élaboration des projets de service et d'établissement.

Les chirurgiens-dentistes généralistes de santé publique sont recrutés, par voie de concours sur titre, dans la limite des postes à pourvoir, parmi les candidats titulaires du diplôme de chirurgien dentiste ou d’un titre reconnu équivalent.

Sont promus en qualité de chirurgien-dentiste généraliste principal de santé publique.

1- sur titre, les chirurgiens-dentistes généralistes de santé publique, justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité et titulaires du certificat d’études spécialisées en sciences médicales (CES).

ALGERIENNE N° 70 12 Dhou El Hidja 1430 29 novembre 2009 Les critères de sélection des candidats pour l'accès à la formation pour l'obtention du certificat d’études spécialisées en sciences médicales (CES) sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et de l'autorité chargée de la fonction publique.

2- par voie de concours sur épreuves, dans la limite de 60% des postes à pourvoir, les chirurgiens-dentistes généralistes de santé publique justifiant de sept (7) années de service effectif en cette qualité.

La nature des épreuves et les modalités d'organisation et de déroulement du concours prévu au cas 2- ci-dessus sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et de l'autorité chargée de la fonction publique.

Sont promus en qualité de chirurgien-dentiste généraliste en chef de santé publique, par voie de concours sur épreuves, dans la limite des postes à pourvoir, les chirurgiens dentistes généralistes principaux de santé publique justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité.

La nature des épreuves et les modalités d'organisation et de déroulement du concours prévu ci-dessus sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et de l'autorité chargée de la fonction publique.

Sont intégrés dans le grade de chirurgien-dentiste généraliste de santé publique les chirurgiens-dentistes généralistes de santé publique titulaires et stagiaires.

Pour la constitution initiale du grade, sont intégrés dans le grade de chirurgien-dentiste généraliste principal de santé publique :

— les chirurgiens dentistes-généralistes de santé publique justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité et titulaires du certificat d’études spécialisées en sciences médicales (CES) ;

— les chirurgiens dentistes généralistes de santé publique justifiant de dix (10) années de service effectif en cette qualité.

En application des dispositions de l'article 11 de l'ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006, susvisée, la liste des postes supérieurs au titre des praticiens médicaux généralistes de santé publique est fixée comme suit : 12 Dhou El Hidja 1430 JOURNAL OFFICIEL DE 29 novembre 2009

— médecin chef d’unité ;

— médecin coordinateur ;

— pharmacien coordinateur ;

— chirurgien-dentiste chef d’unité ;

— chirurgien-dentiste coordinateur.

Le nombre de postes supérieurs prévus à l'article 48 ci-dessus est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé, du ministre des finances et de l'autorité chargée de la fonction publique.

Les titulaires des postes supérieurs sus-cités sont en activité au niveau des établissements publiques de santé à l'exception des établissements hospitalo-universitaires.

Outre les tâches prévues aux articles 22, 23 et 24 du présent statut particulier, le médecin chef d'unité est chargé d’assurer la responsabilité téchnico-administrative du fonctionnement d’une unité dans le cadre de son domaine de compétence.

Outre les tâches prévues aux articles 22, 23 et 24 du présent statut particulier, le médecin coordinateur est chargé :

— de coordonner, d’animer et de superviser les activités développées au sein des structures de santé placées sous sa responsabilité ;

— de coordonner et d’évaluer les activités de dépistage, de soins et d’éducation sanitaire en milieux scolaire et universitaire.

Outre les tâches prévues aux articles 31, 32 et 33 du présent statut particulier, le pharmacien coordinateur est chargé d’assurer la responsabilité technique des structures relevant de son domaine de compétence.

Outre les tâches prévues aux articles 40, 41 et 42 du présent statut particulier, le chirurgien-dentiste chef d'unité est chargé d’assurer la coordination des activités des chirurgiens-dentistes placés sous sa responsabilité.

Outre les tâches prévues aux articles 40, 41 et 42 du présent statut particulier, le chirurgien-dentiste coordinateur anime et coordonne les activités de la chirurgie dentaire dans l’ensemble des structures relevant des établissements publiques de santé.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 70 13 Le chirurgien-dentiste coordinateur de santé bucco-dentaire est chargé de coordonner et d’évaluer les activités de dépistage, de soins et d’éducation sanitaire en milieux scolaire et universitaire.

Les médecins chefs d’unités sont nommés parmi les médecins généralistes au moins, justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité.

Les médecins coordinateurs sont nommés parmi :

1 - Les médecins généralistes principaux au moins, justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité ;

2 - Les médecins généralistes justifiant de dix (10) années de service effectif en cette qualité.

Les pharmaciens coordinateurs sont nommés parmi :

1 - les pharmaciens généralistes principaux au moins, justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité,

2 - les pharmaciens généralistes justifiant de dix (10) années de service effectif en cette qualité.

Les chirurgiens-dentistes chefs d’unités sont nommés parmi les chirurgiens-dentistes généralistes au moins, justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité.

Les chirurgiens-dentistes coordinateurs sont nommés parmi :

1 - Les chirurgiens-dentistes généralistes principaux au moins, justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité,

2 - Les chirurgiens-dentistes généralistes justifiant de dix (10) années de service effectif en cette qualité.

En application des dispositions de l'article 118 de l'ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006, susvisée, la classification des grades relevant des corps des praticiens médicaux généralistes de santé publique est fixée conformément au tableau ci-après :

CORPS GRADES Médecins généralistes de - Médecin généraliste santé publique

- Médecin généraliste principal

- Médecin généraliste en chef Pharmaciens généralistes de - Pharmacien généraliste santé publique

- Pharmacien généraliste principal

- Pharmacien généraliste en chef Chirurgiens-dentistes généra- - Chirurgien-dentiste généraliste listes de santé publique

- Chirurgien-dentiste généraliste principal

- Chirurgien-dentiste généraliste en chef Chapitre 2 N° 70 12 Dhou El Hidja 1430 29 novembre 2009 CLASSIFICATION Catégorie Indice minimal 16 713 Sub 1 930 Sub 2 990 13 578 15 666 17 762 13 578 15 666 17 762 Bonification indiciaire des postes supérieurs

En application des dispositions de l'article 3 du décret présidentiel n° 07-307 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007, susvisé, la bonification indiciaire des postes supérieurs relevant des corps des praticiens médicaux généralistes de santé publique est fixée conformément au tableau ci-après :

POSTES SUPERIEURS Médecin chef d'unité Médecin coordinateur Pharmacien coordinateur Chirurgien-dentiste chef d'unité Chirurgien-dentiste coordinateur TITRE V DISPOSITIONS FINALES BONIFICATION INDICIAIRE Niveau Indice 9 255 10 325 8 195 8 195 9 255

Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret, notamment celles du décret exécutif n° 91-106 du 27 avril 1991, susvisé.

Le présent décret prend effet à compter du 1er janvier 2008.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 7 Dhou El Hidja 1430 correspondant au 24 novembre 2009.

Ahmed OUYAHIA. 12 Dhou El Hidja 1430 JOURNAL OFFICIEL DE 29 novembre 2009