Décret exécutif n° 02-440 du 5 Chaoual 1423 correspondant au 9 décembre 2002 portant institution d’une indemnité d’encadrement au profit des praticiens médicaux spécialistes de santé publique

Il est institué au profit des praticiens médicaux spécialistes de santé publique une indemnité mensuelle d’encadrement.

L’indemnité d’encadrement prévue à l’article 1er ci-dessus, rémunère la participation des praticiens spécialistes de santé publique :

— à la conception, au suivi et à l’évaluation des programmes et projets de santé publique ;

— à l’encadrement des personnels médicaux et paramédicaux assurant l’exécution des programmes et projets de santé publique. Ces personnels peuvent dépendre d’une structure ou d’un établissement différent du lieu d’exercice du praticien spécialiste.

Les praticiens spécialistes de santé publique exerçant l’activité complémentaire, telle que définie à l’article 201-1 de la loi n° 85-05 du 16 février 1985 susvisée, n’ouvrent pas droit au bénéfice de l’indemnité d’encadrement prévue à l’article 1er ci-dessus.

Les montants mensuels de l’indemnité d’encadrement sont fixés comme suit :

— praticien médical spécialiste assistant : 4.000 DA ;

— praticien médical principal : 10.000 DA ;

— praticien médical spécialiste chef : 14.000 DA.

Le présent décret prend effet à compter du 1er octobre 2002.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 5 Chaoual 1423 correspondant au 9 décembre 2002.

Ali BENFLIS.

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