Décret exécutif n° 11-32

Décret exécutif n° 11-32 du 22 Safar 1432 correspondant au 27 janvier 2011 relatif à la désignation des commissaires aux comptes

منشور في ج.ر عدد 7 لسنة 2011
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Article 1er

فتح المادة

En application des dispositions de l’article 26 de la loi n° 10-01 du 16 Rajab 1431 correspondant au 29 juin 2010, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les modalités de désignation des commissaires aux comptes sur la base d’un cahier des charges.

Article 2

فتح المادة

Conformément aux dispositions des articles 600 et 609 du code de commerce, la désignation du ou des premiers commissaires aux comptes lors de la constitution de l’organisme ou de la société est dispensée de la procédure prévue par le présent décret.

Article 3

فتح المادة

Dans un délai maximum d’un (1) mois après la clôture du dernier exercice du mandat du ou des commissaires aux comptes, le conseil d’administration, le directoire, le gérant ou l’organe habilité sont tenus d’élaborer un cahier des charges en prévision de la désignation par l’assemblée générale du ou des commissaires aux comptes. 28 Safar 1432 JOURNAL OFFICIEL DE 2 février 2011

Article 4

فتح المادة

Le cahier des charges doit comporter, notamment :

— la présentation de l’organisme ou de la société et ses éventuelles filiales, unités, succursales en Algérie et à l’étranger ;

— la synthèse des observations, remarques et réserves émises sur les comptes des exercices précédents par le ou les commissaires aux comptes sortants, ainsi que par le ou les commissaires aux comptes des filiales si l’entité procède à une consolidation des comptes ;

— les termes de référence rappelant en détail l’objet de la mission de commissariat aux comptes et les rapports devant être produits ;

— les pièces administratives à fournir ;

— le modèle de lettre de candidature ;

— le modèle de déclaration sur l’honneur justifiant la situation d’indépendance vis-à-vis de l’entité conformément aux dispositions législatives ;

— le modèle de déclaration sur l’honneur de n’être frappé d’aucune interdiction d’exercer la profession ;

— les références et les capacités professionnelles et techniques.

Article 5

فتح المادة

Le commissaire aux comptes postulant reçoit de l’entité une autorisation écrite à l’effet de lui permettre de procéder à une évaluation de la mission de commissariat aux comptes par une prise de connaissance :

— de l’organisation de l’entité et de ses démembrements ;

— des rapports des commissaires aux comptes des exercices précédents ;

— d’autres informations éventuelles nécessaires à l’évaluation de la mission.

La prise de connaissance des éléments susmentionnés est effectuée sur place, sans déplacement de documents et sans copies, dans un délai fixé par le cahier des charges.

Article 6

فتح المادة

Conformément aux dispositions de l’article 71 de la loi n° 10-01 du 29 juin 2010, susvisée, le commissaire aux comptes et ses collaborateurs sont tenus au secret professionnel lors de la prise de connaissance des documents et de la situation de l’entité dont ils envisagent la soumission pour la mission de commissariat aux comptes.

Article 7

فتح المادة

Sur la base des éléments cités à l’article 5 ci-dessus, le commissaire aux comptes précise dans l’offre :

— les ressources à mettre en œuvre ;

— la qualification professionnelle des intervenants ;

— le programme de travail détaillé ;

— les rapports intérimaires, spéciaux et finaux à présenter ;

— les délais de remise des rapports.

Article 8

فتح المادة

Les délais et moyens à mettre en œuvre par le commissaire aux comptes pour la prise en charge de la mission doivent correspondre à des honoraires appropriés qui font l’objet d’une évaluation financière de la mission pour une période de trois exercices successifs correspondant au mandat de commissariat aux comptes et ce, sous réserve du maintien des critères de base ayant servi à l’évaluation initiale.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 07 21

Article 9

فتح المادة

Le non-respect des engagements pris par le commissaire aux comptes désigné dans le cadre de l’offre technique peut donner lieu à des pénalités financières prévues dans le cahier des charges.

Article 10

فتح المادة

Le cahier des charges doit préciser que les professionnels peuvent postuler en tant que personne physique ou personne morale. Il doit notamment préciser l’obligation de respect des incompatibilités et du principe d’indépendance et que les soumissionnaires concernés ne doivent pas appartenir à un même cabinet ou à un même réseau professionnel, conformément aux dispositions législatives en vigueur.

Article 11

فتح المادة

En cas de renouvellement du mandat du commissaire aux comptes sortant, l’organisme ou l’entreprise n’est pas tenu de produire un nouveau cahier des charges.

Article 12

فتح المادة

Le cahier des charges doit comporter toutes les indications permettant la notation de l’offre technique et de l’offre financière pour le choix du commissaire aux comptes. Toutefois, la notation de l’offre technique ne peut être inférieure aux 2/3 du barème de notation globale.

Article 13

فتح المادة

Les organismes et sociétés tenus de désigner un ou plusieurs commissaires aux comptes constituent un comité d’évaluation des offres.

Le comité soumet les résultats de l’évaluation des offres, par classement dégressif, à l’organe de gestion habilité qui en prend acte et le soumet à l’assemblée générale devant statuer sur la désignation du ou des commissaires aux comptes présélectionnés.

Toutefois, le nombre de commissaires aux comptes à consulter doit être égal à au moins trois (3) fois le nombre de commissaires aux comptes à désigner.

Article 14

فتح المادة

Le commissaire aux comptes retenu adresse, à l’assemblée générale de l’organisme ou de la société concernée, dans un délai maximum de huit (8) jours, suivant la date de l’accusé de réception de la notification de sa désignation, une lettre d’acceptation de mandat.

Article 15

فتح المادة

Conformément aux dispositions de l’article 715 bis 4 du code de commerce, dans le cas où les consultations sont infructueuses ou dans le cas où l’assemblée générale n’a pu désigner un commissaire aux comptes pour quelque motif que ce soit, le commissaire aux comptes est désigné par ordonnance du président du tribunal du siège de l’organisme ou de la société sur requête du premier responsable de l’entité.

Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables dans les cas de nomination du commissaire aux comptes par voie de justice conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Article 16

فتح المادة

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 22 Safar 1432 correspondant au 27 janvier 2011.

Ahmed OUYAHIA. 22 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 07 28 Safar 1432 2 février 2011 DECISIONS INDIVIDUELLES

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