Décret exécutif n° 20-376 du Aouel Joumada El Oula 1442 correspondant au 16 décembre 2020 portant création d'une agence nationale de réalisation du port centre de Cherchell

Le présent décret a pour objet de créer une agence nationale de réalisation du port centre de Cherchell, de ses infrastructures et équipements, et de fixer ses missions, son organisation et son fonctionnement. 20 décembre 2020

Il est créé une agence nationale de réalisation du port centre de Cherchell, de ses infrastructures et équipements, désignée ci -après, l' « agence ».

L'agence est un établissement public à caractère industriel et commercial, dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière.

Elle est placée sous la tutelle du ministre chargé des travaux publics.

Le siège de l'agence est fixé dans la wilaya de Tipaza. Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national par arrêté du ministre chargé des travaux publics.

L'agence est régie par les règles applicables à l'administration dans ses relations avec l'Etat, et est réputée commerçante dans ses relations avec les tiers.

L'agence est le maître d'ouvrage délégué chargée de gérer et de conduire, au nom de l'Etat et pour son compte, toutes opérations concourant aux études et à la réalisation du port centre de Cherchell, de ses infrastructures et équipements.

A ce titre, elle a pour missions, notamment :

— de faire élaborer les études de conception, de faisabilité, d'avant projets et d'exécution de tous travaux liés à ses missions et d'en assurer le suivi ;

— de faire réaliser toutes études économiques et toute autre étude technique et recherche en rapport avec son objet ;

— de veiller au respect des règles techniques et normes de conception, de construction et d'aménagement de l'infrastructure portuaire et ses équipements ;

— de réaliser, en concertation avec le ministère chargé de la marine marchande et des ports, tout équipement lié à l'exploitation des infrastructures portuaires ;

— d'élaborer les cahiers des charges et de lancer les appels d'offres ;

— de constituer les dossiers de consultation des entreprises d'étude et de réalisation ;

— d'assurer le suivi des études et des réalisations ;

— de coordonner les actions des institutions et organismes concernés par la réalisation et le suivi du projet de réalisation du port centre de Cherchell, de ses infrastructures et équipements ; 5 Joumada El Oula 1442 JOURNAL OFFICIEL DE 20 décembre 2020

— de procéder à la réception des infrastructures et équipements réalisés selon les normes et les règles de l'art ;

— de procéder au transfert des infrastructures et équipements réalisés à ou aux entité (s) chargée(s) de leurs exploitations ;

— d'initier toute action visant la réalisation de ses missions.

Les droits et obligations induits par la mission de maitrise d'ouvrage déléguée font l'objet, selon le cas, d'une ou plusieurs convention (s) de mandat(s) de maîtrise d'ouvrage déléguée, conformément à la réglementation en vigueur.

Outre les missions définies à l'article 6 ci-dessus, l'agence est chargée :

— de recueillir, de traiter, de conserver et de diffuser les données, informations et documentations à caractère technique, statistique, scientifique et économique se rapportant à son objet et de conserver les dossiers et études d'infrastructures portuaires ;

— de concevoir, d'exploiter ou de déposer tout brevet, licence, modèle ou procédé se rapportant à son objet ;

— de pouvoir recourir, le cas échéant, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, à une assistance technique pour l'accomplissement de ses missions ;

— d'effectuer toutes opérations liées à son objet, notamment commerciales, immobilières, mobilières et financières ;

— de réaliser, à la demande de l'autorité de tutelle, toute action ou intervention en rapport avec sa mission.

Dans le cadre de la réalisation de ses objectifs, l'agence peut créer des filiales, prendre des participations dans toute entreprise et contracter tout contrat de partenariat conformément à la législation en vigueur.

L'agence est administrée par un conseil d'administration et dirigée par un directeur général.

L'organisation interne de l'agence est fixée par arrêté du ministre chargé des travaux publics après délibération du conseil d'administration.

Le conseil d'administration, présidé par le ministre chargé des travaux publics ou son représentant, comprend :

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 77 15

— un (1) représentant du ministre de la défense nationale ;

— un (1) représentant du ministre chargé de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire ;

— un (1) représentant du ministre chargé des finances ;

— un (1) représentant du ministre chargé de la poste et des télécommunications ;

— un (1) représentant du ministre chargé du commerce ;

— un (1) représentant du ministre chargé des transports ;

— un (1) représentant du ministre chargé de l'environnement ;

— le directeur chargé des infrastructures maritimes du ministère en charge des travaux publics.

Le directeur général de l'agence assiste aux réunions du conseil avec voix consultative.

Le secrétariat du conseil est assuré par le directeur général de l'agence.

Le conseil peut faire appel à toute personne, institution et organisme qui, en raison de leur compétence, sont susceptibles de l'éclairer sur les questions inscrites à l'ordre du jour.

Les membres du conseil d'administration doivent avoir, au moins, le rang de directeur de l'administration centrale.

La liste des membres du conseil d'administration de l'agence est fixée par arrêté du ministre chargé des travaux publics, sur proposition des autorités dont ils relèvent, pour une durée de trois (3) ans renouvelable.

En cas d'interruption du mandat d'un membre, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes, le membre nouvellement désigné lui succède jusqu'à expiration du mandat.

Le mandat des membres désignés en raison de leurs fonctions cesse avec la cessation de celles-ci.

Le conseil d'administration délibère, notamment sur :

— l'organisation interne et le fonctionnement général de l'agence ;

— les programmes d'activités et plans d'action annuels et pluriannuels de l'agence ;

— les projets de programmes d'investissement, d'aménagement, d'équipement et d'extension de l'agence ;

— le projet de budget prévisionnel de l'agence ;

— le projet de règlement intérieur de l'agence ;

— les bilans et comptes de résultats ainsi que les propositions d'affectation des résultats ;

— les plans de recrutement et de formation des personnels ;

— les conditions générales de passation de marchés, accords, contrats et conventions ;

— la création de filiales et toute forme de partenariat ;

— la nomination du ou des commissaire (s) aux comptes ;

— le rapport d'activité de l'année écoulée ;

— l'acceptation et le refus des dons et legs ;

— le projet de la convention collective régissant les personnels de l'agence ;

— toutes autres questions intéressant l'organisation, le fonctionnement et la réalisation des objectifs de l’agence.

Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président, en session ordinaire quatre (4) fois par an.

Il peut se réunir, en session extraordinaire, à la demande :

— de son président ;

— du directeur général de l'agence ;

— des deux tiers (2/3) de ses membres.

L'ordre du jour des réunions est établi par le président du conseil d'administration, sur proposition du directeur général de l'agence.

Les convocations accompagnées de l'ordre du jour des réunions, sont adressées aux membres du conseil d'administration, au moins, quinze (15) jours avant la date de la réunion. Ce délai peut être réduit pour les sessions extraordinaires sans qu'il soit inférieur à huit (8) jours.

Le conseil d'administration ne peut délibérer valablement que si les deux tiers (2/3), au moins, de ses membres sont présents. Si le quorum n'est pas atteint, une nouvelle réunion aura lieu dans un délai de huit (8) jours et le conseil délibère quel que soit le nombre des membres présents.

Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité simple des voix. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Les délibérations du conseil d'administration font l'objet de procès-verbaux consignés sur un registre coté et paraphé, et signés par le président du conseil d'administration. Elles sont adressées à l'autorité de tutelle pour approbation, dans les quinze (15) jours qui suivent la réunion et sont exécutoires trente (30) jours après leur transmission, sauf opposition expresse notifiée dans ce délai.

Le directeur général de l'agence est nommé par décret sur proposition du ministre chargé des travaux publics. 20 décembre 2020 Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.

Le directeur général assure le bon fonctionnement de l'agence dans le cadre de la législation et de la réglementation en vigueur.

A ce titre, il est chargé, notamment :

— de mettre en œuvre les décisions du conseil d'administration ;

— de préparer les réunions du conseil d'administration ;

— de représenter l'agence en justice et dans tous les actes de la vie civile ;

— d'établir les projets d'organisation interne et du règlement intérieur de l'agence à soumettre pour délibération du conseil d'administration ;

— d'élaborer les projets des programmes d'activités et plans d'action de l'agence à soumettre pour délibération du conseil d'administration ;

— d'établir le projet de budget prévisionnel et les comptes de l'agence qu'il soumet pour délibération du conseil d'administration ;

— d'ordonnancer les recettes et les dépenses du budget de l'agence ;

— de passer tout marché, contrat, convention et accord, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur ;

— de nommer aux emplois pour lesquels aucun autre mode de nomination n'est prévu ;

— d'exercer le pouvoir hiérarchique sur l'ensemble des personnels de l'agence ;

— d'établir le rapport annuel d'activités de l'agence qu'il transmet à l'autorité de tutelle ;

— de déléguer, sous sa responsabilité, sa signature à ses proches collaborateurs.

Le directeur général est assisté dans l'exercice de ses missions par un secrétaire général nommé par arrêté du ministre chargé des travaux publics, sur proposition du directeur général.

Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.

L'agence est dotée par l'Etat d'une dotation initiale dont le montant sera fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et le ministre chargé des travaux publics.

L'exercice financier de l'agence est ouvert le 1er janvier et clos le 31 décembre de chaque année.

Le budget de l'agence comprend : 5 Joumada El Oula 1442 JOURNAL OFFICIEL DE 20 décembre 2020 Au titre des recettes :

— la dotation initiale octroyée par l'Etat ;

— la rémunération des prestations de maîtrise d'ouvrage déléguée pour le compte de l’Etat ;

— les dons et legs ;

— des emprunts éventuels contractés, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur ;

— les aides éventuelles provenant des organismes nationaux et internationaux, après accord des autorités concernées ;

— toutes autres ressources en rapport avec les missions de l'agence.

Au titre des dépenses :

— les dépenses de fonctionnement ;

— les dépenses d'équipement ;

— toutes autres dépenses nécessaires à la réalisation de ses missions.

Le budget prévisionnel de l'agence est soumis, après adoption du conseil d'administration, à l'approbation de l'autorité de tutelle.

La comptabilité de l'agence est tenue en la forme commerciale conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

La certification et la vérification des comptes de l'agence sont effectuées par un ou plusieurs commissaire(s) aux comptes désigné(s), conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Les bilans, comptes de résultats et décisions d'affectation des résultats et le rapport annuel d'activités, accompagnés du rapport du ou des commissaires aux comptes, sont adressés par le directeur général de l'agence aux autorités concernées après adoption du conseil d'administration.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le Aouel Joumada El Oula 1442 correspondant au 16 décembre 2020.

Abdelaziz DJERAD. ————H————