Décret exécutif n° 25-161 du 14 Dhou El Hidja 1446 correspondant au 10 juin 2025 portant réorganisation du centre algérien de développement du cinéma

Le présent décret a pour objet de réorganiser le centre algérien de développement du cinéma, créé par le décret exécutif n° 10-227 du 21 Chaoual 1431 correspondant au 30 septembre 2010 portant création, organisation et fonctionnement du centre algérien de développement du cinéma. 19 juin 2025

Le centre algérien de développement du cinéma est un établissement public à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière, désigné ci-après le « centre ».

Le centre est régi par les règles applicables à l’administration dans ses relations avec l’Etat, et est réputé commerçant dans ses rapports avec les tiers.

Le centre est placé sous la tutelle du ministre chargé de la culture.

Le siège du centre est fixé à Alger. Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national, sur proposition du ministre chargé de la culture.

Des annexes peuvent être créées sur le territoire national, en cas de besoin, par arrêté du ministre chargé de la culture, après accord du conseil d’administration.

Le centre est chargé du développement commercial, industriel et artistique de l’industrie cinématographique et de la production audiovisuelle, ainsi que de la contribution à leur soutien et promotion.

A ce titre, il est chargé, notamment :

— de réaliser et de gérer les projets de cités du cinéma et d’infrastructures spécialisées dans la production audiovisuelle ;

— de réaliser, d’équiper et de gérer les salles, les multiplex de salles de cinéma et les espaces de projection public, notamment dans les grands centres commerciaux, les villes intelligentes et les zones de divertissement ;

— de réaliser, d’équiper et de gérer les studios de tournage et d’enregistrement, les opérations de post production et les laboratoires ainsi que les outils de numérisation, d’archivage et de stockage ;

— de louer et d’exploiter, dans le cadre de la production ou de la coproduction, les infrastructures et les équipements techniques de production, notamment les studios de tournage et de sonorisation, les laboratoires ainsi que les outils de numérisation, d’archivage et de stockage ;

— d’exploiter commercialement les salles de cinéma qui sont attribuées au centre ;

— de produire, de coproduire, de reproduire, d’exploiter, d’exporter, d’importer, de vendre et de louer les œuvres cinématographiques et audiovisuelles et d’en assurer la distribution, la diffusion et l’exploitation sur tout support, au niveau du marché national et international ;

— d’éditer, d’acquérir et d’exploiter, pour les films algériens produits ou coproduits, les supports de promotion cinématographique tels que les catalogues, les affiches et les bandes annonces ;

— de gérer les droits moraux et financiers sur les films produits et coproduits ;

— de contribuer à l’organisation des différents évènements et manifestations cinématographiques de portée nationale et internationale et de promouvoir le marché du film ;

— de promouvoir le potentiel « Algérie destination cinématographique » dans le cadre de la coproduction avec les étrangers ;

— d’encourager la création de sociétés de financement de l’industrie cinématographique et la production audiovisuelle ;

— de favoriser la création de start-up spécialisées en technologies nouvelles dans le domaine de l’industrie cinématographique et de la production audiovisuelle ;

— de proposer toute mesure incitative pour le développement du secteur de l’industrie cinématographique et de la production audiovisuelle ;

— de soutenir les actions en faveur de l’éducation à l’image et de la vulgarisation de la culture cinématographique, notamment en milieu éducatif et scolaire ;

— de réaliser en tant que maître d’ouvrage délégué, les projets relatifs au cinéma, sur la base d’une convention.

Conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, le centre est habilité à conclure avec toute administration ou organisme public ou privé, national ou étranger, des conventions, accords, contrats et marchés nécessaires à la réalisation des missions liées à son objet.

Le centre assure des missions de service public, conformément au cahier des charges annexé au présent décret.

Pour atteindre ses objectifs et remplir ses missions, le centre est habilité, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, à effectuer des opérations commerciales, financières, mobilières, immobilières et industrielles en relation avec son objet.

Le centre est administré par un conseil d’administration et dirigé par un directeur général.

L’organisation interne du centre est fixée par arrêté du ministre chargé de la culture, sur proposition du directeur général du centre et après adoption par le conseil d’administration.

Le conseil d'administration du centre comprend les membres suivants :

— le représentant du ministre chargé de la culture, président ;

— le représentant du ministère de la défense nationale ;

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 38 11

— le représentant du ministre chargé des affaires étrangères ;

— le représentant du ministre chargé de l'intérieur et des collectivités locales ;

— le représentant du ministre chargé des finances ;

— le représentant du ministre chargé des moudjahidine ;

— le représentant du ministre chargé de l’industrie ;

— le représentant du ministre chargé du commerce intérieur ;

— le représentant du ministre chargé de la communication ;

— le représentant du ministre chargé de la micro-entreprise ;

— le directeur général du centre national du cinéma ;

— le président de l’association des banques et établissements financiers ou son représentant ;

— deux (2) personnalités choisies par l’autorité de tutelle, en raison de leurs connaissances ou de leur expérience en matière d’industrie cinématographique.

Le conseil d’administration peut faire appel, en cas de besoin, à toute personne qui, en raison de ses compétences, est susceptible de l’aider dans ses travaux.

Les membres du conseil d’administration représentant les départements ministériels doivent avoir, au minimum, rang de directeur de l’administration centrale.

Le directeur général du centre assiste aux réunions du conseil d'administration avec voix consultative et en assure le secrétariat.

Les membres du conseil d’administration sont désignés par arrêté du ministre chargé de la culture, sur proposition des autorités et organismes dont ils relèvent, pour une durée de trois (3) ans, renouvelable une seule fois.

En cas d'interruption du mandat de l’un des membres du conseil d’administration, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes. Le membre nouvellement désigné lui succède jusqu’à l’expiration du mandat.

Le mandat des membres désignés, en raison de leurs fonctions, cesse avec la cessation de celles-ci.

Le conseil d'administration délibère sur toutes questions en rapport avec les activités du centre et sur le développement de celles-ci. Il statue, notamment sur :

— les projets du règlement intérieur et de l’organisation interne ;

— la convention collective des relations de travail du personnel ;

— les projets de programmes annuels et pluriannuels des activités du centre ainsi que sur le bilan de son activité ;

— le projet de budget ;

— les états prévisionnels des recettes et dépenses ;

— l’acceptation des dons et legs, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur ;

— les règles générales de passation des conventions, accords, contrats et marchés ;

— les projets de création et de suppression des annexes ;

— l’acquisition de biens immobiliers et transfert de propriété.

Il statue, également, sur toute question proposée par le directeur général visant l’amélioration de l’organisation et du fonctionnement du centre ou de nature à favoriser la réalisation de ses objectifs et l’accomplissement de ses missions.

Le conseil d’administration se réunit deux (2) fois par an, en session ordinaire, sur convocation de son président.

Il peut, en outre, se réunir en sessions extraordinaires, en tant que de besoin, sur proposition de son président ou des deux tiers (2/3) de ses membres.

Les convocations, accompagnées de l’ordre du jour, sont adressées aux membres du conseil d’administration, au moins, quinze (15) jours avant la date prévue de la réunion du conseil d’administration. Ce délai peut être réduit pour les sessions extraordinaires, sans être inférieur à huit (8) jours.

Le conseil d’administration ne peut délibérer valablement qu’en présence des deux tiers (2/3) de ses membres. Si le quorum n’est pas atteint, une nouvelle réunion aura lieu, dans un délai de huit (8) jours et délibère ainsi, quel que soit le nombre des membres présents.

Les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Les délibérations du conseil d’administration sont consignées sur des procès-verbaux, transcrits sur un registre spécial, coté et paraphé par le président du conseil d’administration.

Les procès-verbaux des réunions sont communiqués à l’autorité de tutelle, dans les huit (8) jours qui suivent la délibération, pour approbation.

Les délibérations du conseil d’administration sont exécutoires trente (30) jours après la date de la réception des procès-verbaux par l’autorité de tutelle, à l’exception de celles pour lesquelles une approbation est expressément requise par les lois et les règlements en vigueur, notamment celles relatives aux budget prévisionnel, au bilan comptable et financier et au patrimoine du centre.

Le directeur général du centre est nommé par décret, sur proposition du ministre chargé de la culture. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes. 19 juin 2025

Le directeur général est responsable du bon fonctionnement du centre.

A ce titre, il est chargé, notamment :

— d’élaborer les projets du règlement intérieur et de l’organisation interne du centre et de veiller au respect de leurs dispositions ;

— d’élaborer les projets de programmes annuels et pluriannuels et les bilans d’activité du centre ;

— d’agir au nom du centre et de le représenter devant la justice et dans tous les actes de la vie civile ;

— d’exercer le pouvoir hiérarchique sur l’ensemble du personnel du centre ;

— d’élaborer le projet de budget et d’établir les comptes financiers ;

— d’engager et d’ordonner les dépenses du centre ;

— de passer les marchés et de conclure les contrats, conventions et accords dans le cadre de la législation et de la réglementation en vigueur ;

— de préparer les réunions du conseil d’administration et de veiller à l’exécution de ses délibérations.

Le directeur général peut, en cas de besoin, déléguer, sous sa responsabilité, sa signature à ses collaborateurs, dans la limite de leurs attributions.

L’exercice financier du centre est ouvert le 1er janvier et clos le 31 décembre de chaque année.

La comptabilité du centre est tenue en la forme commerciale, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Toutefois, le centre applique les règles de la comptabilité publique dans le cadre de la gestion de la contribution allouée par l’Etat.

Le budget du centre comprend :

En recettes :

— les contributions de l'Etat, au titre des sujétions de service public ;

— les revenus provenant des prestations fournies par le centre, dans le cadre de son objet et les autres recettes résultant de l’accomplissement de ses missions ;

— les crédits éventuels, selon la réglementation en vigueur ;

— les dons et legs, selon la législation et la réglementation en vigueur ;

— toutes autres recettes prévues par la législation et la réglementation en vigueur.

En dépenses :

— les dépenses d’investissement ;

— les dépenses d’équipement ;

— toutes autres recettes entrant dans le cadre de l’accomplissement de ses missions.

La vérification et le contrôle des comptes de la gestion financière et comptable du centre, sont effectués par un commissaire aux comptes, désigné conformément à la réglementation en vigueur.

Les bilans, les comptes de résultats, les décisions d’affectation des résultats et le rapport annuel d’activités, accompagnés du rapport du commissaire aux comptes, sont adressés par le directeur général au ministre chargé de la culture et au ministre chargé des finances, après leur adoption par le conseil d’administration.

Sont abrogées, toutes les dispositions contraires au présent décret, notamment le décret exécutif n° 10-227 du 21 Chaoual 1431 correspondant au 30 septembre 2010 portant création, organisation et fonctionnement du centre algérien de développement du cinéma.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 14 Dhou El Hidja 1446 correspondant au 10 juin 2025.

Mohamed Ennadir LARBAOUI. ———————— ANNEXE Cahier des charges de sujétions de service public

Le présent cahier des charges a pour objet de déterminer les sujétions imposées par l’Etat au centre algérien de développement du cinéma.

Les sujétions de service public mises à la charge du centre, comprennent l’ensemble des tâches qui lui sont confiées par l’Etat.

Le centre veille à la récupération des droits cinématographiques publics sur les films produits au moyen de fonds publics ainsi que les archives cinématographiques publiques.

A ce titre, il est chargé, notamment :

— de recenser et d’identifier les droits de propriété publics sur les œuvres produites par les entreprises cinématographiques publiques dissoutes, en Algérie ou à l’étranger ;

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 38 13

— de veiller à la récupération des droits résultant de l’exploitation effectuée par les tiers, des œuvres cinématographiques produites au moyen de fonds publics ;

— d’engager toute procédure amiable, administrative et actions judiciaires pour la reconnaissance des droits sur les films produits au moyen de fonds publics et le recouvrement des montants dus, au titre de l’exploitation de ces œuvres ;

— de recenser et de récupérer les archives cinématographiques publiques.

Le centre est chargé de produire ou de coproduire des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles, notamment la production de films retraçant l’histoire de l’Algérie, dédiés à la gloire des héros de la résistance populaire, du mouvement national et de la Révolution de libération, ou à des personnalités historiques, ou consacrés à des personnalités du domaine de la culture, des arts et du sport. Il est, également, chargé de la gestion des droits liés à ces œuvres et de la réalisation de toute action de nature à les promouvoir, conformément à la stratégie définie par l’Etat.

Le centre assure le soutien de l’organisation des festivals et manifestations culturels consacrés au cinéma et des évènements programmés par l’Etat, en Algérie et à l’étranger ou dans le cadre d’échanges bilatéraux et multilatéraux, notamment les semaines cinématographiques organisées à l’étranger, ainsi que des évènements et des rencontres dans lesquels il participe, afin de valoriser le cinéma algérien, de promouvoir et de diffuser la production cinématographique nationale, au niveau national et international.

Le centre est chargé de présenter gratuitement des projections de films étrangers en Algérie, de manière à permettre au public algérien d’avoir accès à la culture cinématographique mondiale dans le cadre de programmes de coopération culturels internationaux.

Les contributions dues au centre en contrepartie de sa prise en charge des sujétions de service public, sont versées conformément aux procédures établies par la législation et la réglementation en vigueur.

Le centre adresse au ministre chargé de la culture, avant le trente (30) avril de chaque année, l’évaluation des montants qui devront lui être alloués sur l’exercice suivant, pour la couverture des charges réelles induites par les sujétions de service public qui lui sont imposées par le présent cahier des charges.

Les dotations de crédits sont arrêtées par le ministre chargé des finances et le ministre chargé de la culture, lors de l’élaboration du budget de l’Etat.

Le centre adresse au ministre chargé de la culture et au ministre chargé des finances, le rapport d’activités et le bilan financier et comptable liés à l’utilisation des crédits accordés au titre des sujétions de service public.

DECISIONS INDIVIDUELLES