Décret exécutif n° 21-549 du 25 Joumada El Oula 1443 correspondant au 30 décembre 2021 fixant le statut du centre de l'innovation et du transfert technologique

En application des dispositions de l'article 42 de la loi n° 15-21 du 18 Rabie El Aouel 1437 correspondant au 30 décembre 2015, modifiée, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer le statut du centre de l'innovation et du transfert technologique, par abréviation :

« CITT », ci-après désigné le « centre ».

Le centre est un établissement public à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.

Il est régi par les règles applicables à l'administration dans ses relations avec l'Etat et est réputé commerçant dans ses rapports avec les tiers.

Le centre est créé par décret exécutif pris, selon le cas, sur rapport du ministre chargé de la recherche scientifique ou sur rapport conjoint du ministre chargé de la recherche scientifique et du ministre concerné.

Le décret de création fixe l'autorité de tutelle, le siège et le domaine de compétence du centre.

Le siège du centre peut être transféré en tout autre lieu du territoire national par décret exécutif, pris sur le rapport du ministre de tutelle.

La création du centre est soumise aux critères suivants :

— le caractère prioritaire du domaine de compétence du centre ;

— la disponibilité de l'infrastructure et des équipements ;

— l'existence d'un tissu socio-économique en rapport avec le domaine de compétence du centre.

Le centre assure une mission de service public, conformément au cahier des charges fixant les sujétions de service public, annexé au présent décret.

Dans le cadre de la politique nationale de recherche scientifique et de développement technologique, le centre a pour mission, dans le domaine de compétence fixé dans son décret de création, de promouvoir et de développer l'innovation et la maîtrise du processus de transfert technologique.

Au titre des missions commerciales, le centre est chargé, notamment :

— d'assurer l'intégration de l'innovation ou des réadaptations, au profit des entreprises ;

— de fournir des solutions techniques adaptées aux orientations stratégiques retenues dans les plans de développement, à l'échelle nationale, régionale et locale ;

— de soutenir les entreprises dans leurs activités de recherche-développement, d'innovation et de maîtrise technologique ;

— de proposer des solutions techniques aux problèmes susceptibles d'être soumis par les acteurs économiques ;

— de participer aux actions d'information, de formation ou d'animation susceptibles de favoriser l'entreprenariat et l'innovation ;

— d'assurer des prestations en matière d'expertise, de service de recherche-développement et d'assistance technique ;

— de contribuer à la création des entreprises innovantes ;

— de contribuer à l'exploitation des brevets et licences et à la commercialisation des produits issus de la recherche ;

— de contribuer à la certification de produits, processus et services, conformément à la procédure requise en la matière ;

— de développer le prototypage, les pré-séries, les processus et procédés industriels et les transférer au secteur socio-économique.

Au titre des missions de service public, le centre est chargé, notamment :

— d'assurer la veille technologique en rapport avec son domaine de compétence ;

— de participer à l'identification des projets d'innovation industrielle et de participer à leur mise en œuvre ;

— d'œuvrer à l'établissement de partenariats entre les entités de recherche et le secteur socio-économique ;

— de développer les techniques relatives à la maîtrise et à la gestion de l'innovation et du transfert technologique ;

— d'accompagner les entreprises économiques en vue d'accroître leurs capacités d'innovation, de recherche-développement, de savoir-faire technologique et de marketing ;

— de sensibiliser et d'inciter les chercheurs à orienter leurs recherches vers les besoins du secteur socio-économique ;

— de promouvoir et de diffuser la culture de l'innovation et du transfert technologique ;

— de réaliser des études prospectives relatives à l'innovation et au transfert technologique ;

— de contribuer à la réalisation de toute étude et analyse relative au système national de l'innovation ;

— de proposer toute mesure, d'ordre législatif ou réglementaire, concernant le transfert technologique et l'innovation. 5 janvier 2022

Le centre est dirigé par un directeur général, administré par un conseil d'administration et doté d'un comité scientifique et technologique.

L'organisation interne de chaque centre est fixée par arrêté du ministre de tutelle, sur proposition du directeur général du centre, après approbation du conseil d'administration.

Le conseil d’administration, présidé par le ministre de tutelle ou son représentant, comprend :

— le représentant du ministre de la défense nationale ;

— le représentant du ministre chargé de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire ;

— le représentant du ministre chargé des finances ;

— le représentant du ministre chargé de l'éducation nationale ;

— le représentant du ministre chargé de l'industrie ;

— le représentant du ministre chargé du commerce ;

— le représentant du ministre chargé de la micro-entreprise ;

— le représentant du ministre chargé de l'économie de la connaissance et des start-up ;

— le représentant de la direction générale de la recherche scientifique et du développement technologique ;

— le directeur général de l'institut national algérien de la propriété industrielle ou son représentant ;

— le directeur général de l'office national des droits d'auteur et des droits voisins ou son représentant ;

— deux (2) représentants élus des personnels du centre ;

— quatre (4) dirigeants d'entreprises économiques représentatives activant dans le domaine de compétence du centre ;

— les représentants des départements ministériels concernés dont la liste est fixée par le décret de création du centre.

Le directeur général et le président du comité scientifique et technologique du centre assistent aux réunions du conseil d'administration avec voix consultative.

Le conseil peut faire appel à toute personne susceptible de l'éclairer dans ses délibérations en raison de ses compétences sur les questions inscrites à l'ordre du jour.

Le conseil d'administration est chargé d'étudier toute mesure se rapportant à l'organisation et au fonctionnement du centre. 2 Joumada Ethania 1443 JOURNAL OFFICIEL DE 5 janvier 2022 A cet effet, le conseil d'administration délibère et statue, notamment sur les questions suivantes :

— les projets de l'organisation interne du centre et son règlement intérieur ;

— les programmes d'activités du centre ;

— les avis et recommandations du comité scientifique et technologique portant sur la réalisation des missions du centre ;

— les états prévisionnels des recettes et des dépenses ;

— les règles générales de passation des conventions, accords, contrats et marchés du centre ;

— les comptes financiers et les résultats de l'exercice écoulé ;

— la souscription d'emprunts et l'acceptation des dons et legs ;

— les projets d'aliénation des droits des biens mobiliers et immobiliers ;

— le rapport du commissaire aux comptes.

Les membres du conseil d'administration sont nommés pour une durée de cinq (5) ans, renouvelable une seule fois, par arrêté du ministre de tutelle, sur proposition des autorités dont ils dépendent. En cas d'interruption du mandat de l'un de ces membres, il est remplacé par un nouveau membre selon les mêmes formes jusqu'à l'expiration du mandat.

Le conseil arrête et adopte, dès sa constitution, son règlement intérieur.

Le conseil d'administration se réunit en session ordinaire, deux (2) fois par an, sur convocation de son président.

Il peut se réunir en sessions extraordinaires à la demande de son président, ou du directeur général du centre ou des deux tiers (2/3) de ses membres.

Le président établit l'ordre du jour des réunions sur proposition du directeur général du centre. Les convocations accompagnées de l'ordre du jour sont adressées quinze (15) jours, au moins, avant la date de la réunion.

Ce délai peut être réduit pour les sessions extraordinaires, sans être inférieur à huit (8) jours.

Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si les deux tiers (2/3), au moins, de ses membres sont présents. Si le quorum n'est pas atteint, une seconde réunion est convoquée dans un délai de huit (8) jours qui suivent, et le conseil délibère valablement quel que soit le nombre des membres présents.

Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité simple des voix des membres présents.

En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 02 11 Les délibérations du conseil d'administration font l'objet de procès-verbaux, consignées sur un registre spécial, coté et paraphé par le président du conseil d'administration et le directeur général du centre.

Les procès-verbaux sont transmis, après adoption par le conseil d'administration, à l'autorité de tutelle pour approbation dans les quinze (15) jours qui suivent la date de la réunion.

Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires trente (30) jours après la date de la réception des procès-verbaux par l'autorité de tutelle.

Le directeur général du centre est nommé par décret exécutif sur proposition du ministre de tutelle. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.

Le directeur général assure le bon fonctionnement du centre et prend toute mesure concernant l'organisation et le fonctionnement des structures placées sous son autorité. A ce titre :

— il exerce l'autorité hiérarchique sur l'ensemble des personnels et nomme aux emplois pour lesquels un autre mode de nomination n'est pas prévu ;

— prépare les réunions du conseil d'administration et veille à l'exécution de ses délibérations ;

— élabore les projets de l'organisation interne et du règlement intérieur du centre et veille à leur respect ;

— élabore les projets de programmes d'activités du centre ;

— établit les états prévisionnels des recettes et des dépenses ;

— établit les comptes de résultats du centre ;

— engage et ordonne les dépenses ;

— passe tout marché, contrat, convention et accord dans le cadre de la réglementation en vigueur ;

— assure la conservation et l'entretien des archives ;

— agit au nom du centre et le représente devant la justice et dans tous les actes de la vie civile ;

— il soumet un rapport d'activités annuel au conseil d'administration.

Le directeur général du centre est assisté :

— d'un chef de département de l'administration et des finances, chargé de la coordination de l'activité des services administratifs et financiers ;

— de deux (2) à quatre (4) chefs de départements techniques.

Le secteur concerné peut, le cas échéant, introduire d'autres éléments d'organisation dûment justifiés.

Le chef de département de l'administration et des finances et les chefs de départements techniques sont nommés par arrêté du ministre de tutelle sur proposition du directeur général du centre.

Le directeur général du centre peut, sous sa responsabilité et dans la limite de leurs attributions, déléguer sa signature au chef de département de l'administration et des finances et aux chefs de départements techniques.

Le comité scientifique et technologique, présidé par un membre élu en son sein, est composé de douze

(12) membres répartis comme suit :

— quatre (4) membres choisis parmi les responsables des entités de recherche ayant un rapport avec le domaine de compétence du centre ;

— trois (3) membres choisis parmi les personnalités scientifiques ayant des qualifications probantes, justifiant de travaux liés à l'objet du centre ;

— cinq (5) membres choisis parmi les partenaires du secteur socio-économique concernés.

Le comité scientifique et technologique peut faire appel, dans le cadre de ses activités, à toute personne en vue de l'éclairer dans ses travaux.

La liste nominative des membres du comité scientifique et technologique est fixée tous les quatre (4) ans par arrêté du ministre de tutelle.

Le comité scientifique et technologique est consulté par le conseil d'administration et/ou le directeur général du centre, notamment sur :

— l'organisation et le déroulement des activités du centre ;

— l'évaluation des bilans des activités du centre ;

— les plans de développement du centre ;

— les voies et les moyens de promotion de l'innovation et du transfert technologique ;

— les actions à entreprendre pour assurer la pérennité et la compétitivité des entreprises ;

— les modalités de prise en charge des spécificités et mutations du secteur économique ;

— les mesures visant le développement de la coopération entre les établissements d'enseignement supérieur et de recherche scientifique avec leurs partenaires socio-économiques.

Le comité se réunit une (1) fois par trimestre en session ordinaire sur convocation de son président. Il peut se réunir en sessions extraordinaires à la demande du directeur général du centre ou des deux tiers (2/3) de ses membres. 5 janvier 2022 Le comité élabore et adopte son règlement intérieur au cours de sa première session.

Le comité établit, à l'issue de chaque session, un rapport sur ses activités.

Ce rapport, appuyé par des recommandations est soumis au directeur général du centre, qui en fait communication au conseil d'administration et à l'autorité de tutelle.

Le budget du centre comprend un titre de recettes et un titre de dépenses.

1- En recettes :

— les subventions de l'Etat liées aux charges de sujétions de service public ;

— le produit des prestations fournies dans le cadre de son objet ;

— les dons et legs ;

— toutes autres ressources éventuelles nécessaires à son activité.

2- En dépenses :

— les dépenses de fonctionnement ;

— les dépenses d'équipement ;

— toutes autres dépenses nécessaires à la réalisation de ses objectifs.

La comptabilité du centre est tenue en la forme commerciale, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Le centre applique les règles de la comptabilité publique dans le cadre de la gestion de la contribution de l'Etat au titre des sujétions de service public.

La vérification et le contrôle des comptes de la gestion financière et comptable du centre, sont effectués par un commissaire aux comptes désigné par le ministre chargé des finances, conformément à la réglementation en vigueur.

Les bilans, les comptes de résultats, les décisions d'affectation des résultats ainsi que le rapport annuel d'activités de l'exercice écoulé, accompagnés du rapport du commissaire aux comptes sont adressés par le directeur général du centre au ministre de tutelle et au ministre chargé des finances, après approbation du conseil d'administration.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 25 Joumada El Oula 1443 correspondant au 30 décembre 2021.

Aïmene BENABDERRAHMANE. 2 Joumada Ethania 1443 JOURNAL OFFICIEL DE 5 janvier 2022 ANNEXE Cahier des charges de sujétions de service public du centre de l'innovation et du transfert technologique

Le présent cahier des charges a pour objet de fixer les sujétions imposées par l'Etat au centre de l'innovation et du transfert technologique ci-après désigné le « centre », dont les activités découlent de la stratégie nationale d'appui à la création des entreprises innovantes et contribuent à la croissance économique par la création d'emplois.

Constituent des sujétions de service public mises à la charge du centre, l'ensemble des tâches qui lui sont confiées par le ministère de tutelle, dans le cadre de ses missions.

A ce titre, il est chargé :

— de concevoir et de mettre en place les instruments de gestion de l'innovation et du transfert technologique ;

— d'assister les entreprises socio-économiques dans leur mission de recherche-développement, de savoir-faire technologique et de marketing ;

— d'assurer une veille permanente permettant aux établissements d'enseignement supérieur de mieux orienter ses activités d'enseignement et de recherche vers les besoins socio-économiques ;

— de participer à l'identification de thèmes de recherche qui correspondent aux besoins des partenaires socio-économiques ;

— de participer à l'identification des projets d'innovation industrielle et de participer à leur mise en œuvre ;

— de mettre en œuvre des partenariats entre les entités de recherche et le secteur socio-économique ;

— de promouvoir et de diffuser la culture de l'innovation et du transfert technologique ;

— de contribuer à l'organisation des stages en milieu socio-économique ;

— de présenter une plate-forme d'échange d'informations et de capitalisation d'expériences acquises à travers la coopération nationale et internationale ;

— de contribuer à l'étude des projets de définition de nouvelles normes et de révision de normes.

Le centre reçoit une contribution en contrepartie des sujétions de service public qui lui sont imposées par le présent cahier des charges, conformément aux procédures prévues par la législation et la réglementation en vigueur.

Le centre adresse au ministre de tutelle, avant le 30 avril de chaque année, l'évaluation des montants qui devront lui être alloués pour la couverture des charges réelles induites par les sujétions de service public qui lui sont imposées par le présent cahier des charges.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 02 13 Les dotations de crédits sont arrêtées par le ministre chargé des finances, en accord avec le ministre de tutelle lors de l'élaboration du budget de l'Etat. Elles peuvent faire l'objet de révision en cours d'exercice en cas de modification des sujétions imposées au centre de l'innovation et du transfert technologique.

Le centre dresse un bilan d'activités relatif aux sujétions de service public réalisées au cours de l'exercice écoulé. ————H————