Décret exécutif n° 06-77 du 19 Moharram 1427 correspondant au 18 février 2006 fixant les missions, l’organisation et le fonctionnement de l’agence nationale de l’emploi

En application des dispositions de l’article 7 de la loi n° 04 –19 du 13 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 25 décembre 2004, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les missions, l’organisation et le fonctionnement de l’agence nationale de l’emploi, dénommée ci-après « l’agence ».

L’agence est un établissement public à gestion spécifique régi par les dispositions du présent décret. Elle est dotée de la personnalité morale et jouit de l’autonomie financière.

L’agence est placée sous la tutelle du ministre chargé du travail.

Le siège de l’agence est fixé à Alger. Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national par décret exécutif pris sur rapport du ministre chargé du travail.

L' agence a pour missions : a - d'organiser et d'assurer la connaissance de la situation et de l'évolution du marché national de l'emploi et de la main-d'œuvre, à ce titre, elle est notamment chargée :

— de mettre en place un système d'information permettant de renseigner de manière précise, régulière et fiable sur les fluctuations du marché de l'emploi et de la maind'œuvre,

— de procéder à toute analyse et expertise en matière d'emploi et de main-d’œuvre,

— d’entreprendre toutes études et enquêtes liées à l'accomplissement de sa mission,

— de développer et de normaliser les instruments et outils permettant le développement de la fonction observation du marché de l'emploi, bde recueillir et de mettre en relation l'offre et la demande de travail, et à ce titre, elle est chargée :

— d'assurer l'accueil, l'information, l'orientation et le placement des demandeurs d'emploi,

— de procéder à la prospection et à la collecte des offres d'emploi auprès des organismes employeurs,

— d’organiser la compensation des offres et des demandes d’emploi au niveau national, régional et local,

— de favoriser la mobilité géographique et professionnelle des demandeurs d'emploi en organisant et gérant, conformément à la réglementation en vigueur, les aides spécifiques destinées à la régulation des mouvements de main-d'œuvre et en participant, avec les institutions, entreprises et organismes concernés, à la mise en œuvre d'actions de reconversion professionnelle ou de formation complémentaire destinées à adapter les qualifications des demandeurs d'emploi aux exigences des offres disponibles,

— de participer à l'organisation et à la mise en œuvre des programmes spécifiques d'emploi décidés par l'Etat, les collectivités locales et toute autre institution concernée. Elle est tenue informée de la gestion et de la réalisation des programmes suscités,

— de prospecter toutes les opportunités permettant le placement à l'étranger des travailleurs nationaux ,

— de développer et de normaliser les méthodes de gestion du marché de l'emploi et les outils d'intervention sur l'offre et la demande d'emploi, 19 février 2006

— d’assurer des actions de formation en matière de conseil à l’emploi et de gestion du marché du travail,

— d’établir les conventions avec les organismes privés agréés et les communes chargées des activités de placement, cde suivre, dans le cadre de la législation et de la réglementation relatives à l'emploi des étrangers, l’évolution de la main-d'œuvre étrangère en Algérie, et d'organiser et de gérer le fichier national des travailleurs étrangers, dd'assurer, pour ce qui la concerne, l'application des mesures découlant des conventions et accords internationaux en matière d'emploi, ed’assurer, en ce qui la concerne, l’application des mesures de contrôle qui découlent des dispositions de la loi n° 04-19 du 13 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 25 décembre 2004 relative au placement des travailleurs et au contrôle de l’emploi.

L’agence est administrée par un conseil d’administration et dirigée par un directeur général.

Le Conseil d’administration est composé des membres suivants :

— le représentant du ministre chargé du travail (président),

— le représentant du ministre chargé de l’intérieur et des collectivités locales,

— le représentant du ministre chargé des affaires étrangères,

— le représentant du ministre chargé des finances,

— le représentant du ministre chargé de l’emploi,

— le représentant du ministre chargé de la formation professionnelle,

— le représentant du ministre chargé de la PME/PMI,

— le représentant de l’autorité chargée de la planification,

— le représentant de l’autorité chargée de la fonction publique,

— le directeur général de l’office national des statistiques ou son représentant,

— trois (3) représentants d’organisations d’employeurs les plus représentatives au plan national,

— trois (3) représentants de l’organisation syndicale des salariés la plus représentative au plan national,

— un représentant élu des travailleurs de l’agence.

Le Conseil d’administration peut faire appel, à toute personne jugée compétente, susceptible de l’aider dans ses travaux. 20 Moharram 1427 JOURNAL OFFICIEL DE 19 février 2006 Le directeur général de l’agence participe aux travaux du Conseil d’administration avec voix consultative.

Les membres du Conseil d’administration sont désignés pour une durée de trois (3) ans, renouvelable, par arrêté du ministre chargé du travail, sur proposition de l’autorité ou de l’organisation dont ils relèvent.

Le mandat des membres désignés en raison de leurs fonctions cesse avec celles-ci.

En cas d’interruption du mandat de l’un des membres, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes. Le membre nouvellement désigné lui succède jusqu’à expiration du mandat.

Le président du Conseil d’administration est assisté d’un vice-président élu par ses pairs et pour la même période.

Le secrétariat du Conseil d’administration est assuré par le directeur général de l’agence.

Les membres du Conseil d’administration assurent gratuitement leurs fonctions. Ils perçoivent des indemnités de remboursement des frais engagés, conformément à la réglementation en vigueur.

Le Conseil d’administration se réunit deux

(2) fois par an en session ordinaire, sur convocation de son président.

Il peut, en outre, se réunir en session extraordinaire, sur proposition de son président ou des deux tiers (2/3) de ses membres.

Le président convoque les membres du Conseil d’administration et leur adresse l’ordre du jour accompagné des documents qui doivent leur parvenir au moins quinze (15) jours avant la date de la réunion du Conseil.

Ce délai peut être réduit pour les sessions extraordinaires, sans être inférieur à huit (8) jours.

Le Conseil d’administration ne peut valablement délibérer que si au moins la majorité de ses membres sont présents. Si le quorum n’est pas atteint, le Conseil se réunit valablement après une deuxième convocation et délibère quel que soit le nombre des membres présents.

Les délibérations du Conseil d’administration sont prises à la majorité simple des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Les délibérations du Conseil d’administration donnent lieu à l’établissement de procès-verbaux, transcrits sur un registre coté et paraphé par le président du Conseil d’administration.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 09 21

Les procès-verbaux du Conseil d’administration sont transmis, pour approbation, par le directeur général au ministre chargé du travail dans les quinze (15) jours qui suivent leur adoption.

Les délibérations du Conseil d’administration sont réputées exécutoires dans les trente

(30) jours qui suivent la transmission des procès-verbaux, sauf opposition expresse signifiée dans ces délais.

Le Conseil d’administration délibère notamment sur :

— le programme d’activités de l’agence,

— le projet de budget de l’agence,

— le programme d’implantation des structures de l’agence (directions régionales, agences de wilaya et agences locales),

— le rapport annuel d’activités de l'agence,

— les opérations de placement des fonds de l’agence,

— les projets d’acquisition, d’aliénation, ou d’échange des biens meubles et immeubles,

— l’acceptation des dons et legs,

— les projets de conventions avec les communes et les organismes privés qui désirent activer dans le domaine du placement,

— les bilans et comptes de résultats de l’agence,

— les projets de marchés, de conventions, de contrats et d’accords,

— la désignation d’un ou de plusieurs commissaires aux comptes,

— tout programme visant à faire participer l’agence à l’impulsion et à la création d’organes appelés à soutenir son action dans les différents domaines liés à ses compétences.

Les conditions de travail et de rémunération des personnels, autres que celles des personnels d’encadrement, sont fixées par convention collective, conformément aux dispositions de la loi n° 90-11 du 21 avril 1990, susvisée.

Le directeur général de l’agence est nommé par décret présidentiel sur proposition du ministre chargé du travail. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.

Le directeur général de l’agence est assisté dans l’exercice de ses fonctions par un directeur général adjoint et des directeurs nommés par arrêté du ministre chargé du travail, sur proposition du directeur général de l’agence. Il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes.

Les fonctions de directeur général, de directeur général adjoint et de directeur sont rémunérées par référence, respectivement, aux fonctions supérieures de l’Etat de chef de cabinet, d’inspecteur général et de directeur d’administration centrale de ministère.

Le directeur général de l’agence est chargé notamment :

— d’assurer l’exécution des décisions du Conseil d’administration et de veiller à la réalisation des objectifs assignés à l’agence ;

— il représente l’agence en justice et dans tous les actes de la vie civile ;

— il assure le bon fonctionnement de l’agence et exerce l’autorité hiérarchique sur l’ensemble des personnels de l’agence ;

— il nomme le personnel pour lequel aucun autre mode de nomination n’est prévu par la réglementation en vigueur ;

— il établit et soumet à l’approbation du Conseil d’administration les bilans et comptes de résultats de l’agence ;

— il passe tout marché, contrat, convention et accord, dans le cadre de la réglementation en vigueur.

Le directeur général ordonnance les dépenses de l’agence.

Il présente à la fin de chaque exercice un rapport annuel d’activités accompagné des bilans et comptes de résultats qu’il adresse au ministre chargé du travail après approbation du Conseil d’administration.

Il établit et soumet à l’approbation du Conseil d’administration le projet de règlement intérieur de l’agence et veille au respect de son application.

Le directeur général peut, dans la limite de ses attributions et sous sa responsabilité, donner délégation de signature à des fonctionnaires titulaires placés sous son autorité directe.

Pour l’accomplissement de ses missions, l’agence dispose :

— de directions régionales de l’emploi dont les compétences territoriales s’étendent à plusieurs wilayas ;

— d’agences de wilaya de l’emploi dont les compétences territoriales sont étendues aux limites de la wilaya ;

— d’agences locales de l’emploi dont les compétences territoriales s’étendent à plusieurs communes.

L’organisation interne de l’agence ainsi que le nombre des directions régionales, des agences de wilaya et des agences locales sont fixés par arrêté du ministre chargé du travail. 19 février 2006

L’exercice financier de l’agence est ouvert le 1er janvier et clos le 31 décembre de chaque année.

La comptabilité de l’agence est tenue en la forme commerciale conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Le budget de l’agence comporte un titre de recettes et un titre de dépenses .

Au titre des recettes :

— les subventions de l’Etat,

— les dons et legs,

— les recettes liées à l’activité de l’agence,

— toutes autres recettes prévues par la législation et la réglementation en vigueur,

— les dotations mises à la disposition de l’agence dans le cadre de la gestion des dispositifs spécifiques de soutien à l’emploi.

Au titre des dépenses :

— les dépenses de fonctionnement,

— les dépenses d’équipement,

— toutes autres dépenses nécessaires à son objet et à la réalisation de ses missions.

Les états prévisionnels des recettes et des dépenses inhérentes aux actions de soutien à l’emploi sont établis et présentés de façon distincte par rapport à ceux liés aux recettes et aux dépenses de fonctionnement et d’équipement de l’agence.

Le contrôle des comptes de l’agence relève d’un ou de plusieurs commissaire (s) aux comptes désigné (s) par le Conseil d’administration conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Les personnels permanents en fonction à l’agence nationale de l’emploi peuvent, s’ils le souhaitent, garder le statut qui leur est applicable à la date d’entrée en vigueur du présent décret.

Sont abrogées toutes les dispositions contraires au présent décret notamment l’ordonnance n° 71-42 du 17 juin 1971, modifiée et complétée, susvisée.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 19 Moharram 1427 correspondant au 18 février 2006.

Ahmed OUYAHIA. 20 Moharram 1427 JOURNAL OFFICIEL DE 19 février 2006 LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 09 23 ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL