Arrêté interministériel du 25 Rabie Ethani 1441 correspondant au 23 décembre 2019 fixant les modalités d’intégration des bénéficiaires du dispositif d’insertion sociale des jeunes diplômés dans le dispositif d’aide à l’insertion professionnelle

En application des dispositions de l'article 9 du décret exécutif n° 19-336 du 11 Rabie Ethani 1441 correspondant au 8 décembre 2019, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités d'intégration des bénéficiaires du dispositif d'insertion sociale des jeunes diplômés dans le dispositif d'aide à l'insertion professionnelle.

Sont concernés par l’opération d'intégration, les bénéficiaires du dispositif d'insertion sociale des jeunes diplômés, en activité, à la date du 31 octobre 2019.

L'opération d'intégration des bénéficiaires du dispositif d'insertion sociale des jeunes diplômés dans le dispositif d'aide à l'insertion professionnelle, s'effectue en coordination entre l'agence de développement social et l'agence nationale de l'emploi.

L'agence de développement social doit transmettre à l'agence nationale de l’emploi la liste exhaustive des bénéficiaires, cités à l’alinéa 1er ci-dessus.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 13 21 Une copie de la transmission de la liste de ces bénéficiaires est adressée aux ministres chargés respectivement de la solidarité nationale et de l'emploi.

Dans le cadre de la mise en œuvre de l’opération d’intégration prévue par les dispositions du présent arrêté, les directeurs de l’action sociale et de la solidarité des wilayas doivent mener la procédure relative à la résiliation des contrats d’insertion sociale des jeunes diplômés à la date du 30 novembre 2019.

Les directeurs de l'emploi des wilayas doivent mener la procédure relative à la signature des nouveaux contrats d'insertion des bénéficiaires au dispositif d'aide à l'insertion professionnelle, à dater du ler décembre 2019, au niveau de la structure d'insertion initiale.

Les bénéficiaires des contrats prévus à l'article 4 ci-dessus, conservent les années d'expérience acquise dans le cadre du dispositif d'insertion sociale des jeunes diplômés.

Ils bénéficient des droits et obligations prévus par la réglementation régissant le dispositif d'aide à l'insertion professionnelle.

Les droits dus pour la période couverte par les contrats engagés, dans le cadre du dispositif d'insertion sociale des jeunes diplômés, sont pris en charge, le cas échéant, par l'agence de développement social.

Art .7. — Les modalités pratiques de transfert des crédits nécessaires, au titre des exercices 2019 et 2020, du ministère chargé de la solidarité nationale vers le ministère chargé de l'emploi pour la prise en charge des bénéficiaires précités, sont précisées par le ministre chargé des finances.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 25 Rabie Ethani 1441 correspondant au 23 décembre 2019.

Le ministre La ministre de la solidarité nationale, des finances de la famille et de la condition de la femme Mohamed LOUKAL Ghania EDDALIA Le ministre du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale Tidjani Hassan HEDDAM MINISTERE DE L'HABITAT, DE L'URBANISME ET DE LA VILLE