Arrêté interministériel du 20 Rajab 1443 correspondant au 21 février 2022 fixant les modalités de versement de l'allocation chômage

En application des dispositions de l'article 7 du décret exécutif n° 22-70 du 9 Rajab 1443 correspondant au 10 février 2022 susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités de versement de l'allocation chômage.

Les bénéficiaires remplissant les conditions énoncées aux dispositions de l'article 2 du décret exécutif n° 22-70 du 9 Rajab 1443 correspondant au 10 février 2022 susvisé, perçoivent une allocation mensuelle, jusqu'au placement de l’intéressé dans un poste d’emploi.

Le contrôle du dispositif d’allocation chômage est assuré par les services de l'agence nationale de l’emploi, en relation avec les services déconcentrés du ministère du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale.

Le ministère du travail, de l'emploi et de la sécurité sociale, s'engage à travers les services de l'agence nationale de l'emploi :

— de mettre en place une plateforme numérique à travers laquelle les primo demandeurs d'emploi peuvent s'inscrire, en liaison avec la direction chargée de la modernisation de l'administration du travail, de l'emploi et du système de sécurité sociale ;

— de procéder au traitement des inscriptions, conformément aux conditions d'éligibilité énoncées aux dispositions de l'article 2 du décret exécutif n° 22-70 du 9 Rajab 1443 correspondant au 10 février 2022 susvisé ;

— de sélectionner les bénéficiaires retenus pour l'octroi de l'allocation chômage, à travers le croisement des bases de données de la caisse nationale des assurances sociales des travailleurs salariés, de la caisse nationale des assurances sociales des travailleurs non-salariés et de la caisse nationale de retraite ;

— de l'établissement de l'état des bénéficiaires éligibles en précisant leur situation par le biais du fichier national de l'état civil ;

— d’inviter les bénéficiaires retenus en leur fixant un rendez-vous pour fournir un dossier dont les pièces sont citées à l'article 9 ci-dessous ;

— d’établir des états mensuels de paiement ;

— de transmettre, trimestriellement, sur support électronique, l'état nominatif des bénéficiaires ayant perçu l'allocation chômage, accompagné des justificatifs inhérents à cette opération aux services du ministère des finances ;

— d’établir une convention de partenariat avec les services d'Algérie Poste pour faciliter les opérations de versement de l'allocation chômage ;

— d’établir et de transmettre aux services du ministère de la formation et de l’enseignement professionnels, les listes nominatives des bénéficiaires de l’allocation chômage devant suivre une formation complémentaire de courte durée, selon les programmes et les moyens des organismes de formation, notamment dans les spécialités qui enregistrent un déficit sur le marché du travail, en vue d’améliorer leur employabilité.

Les dépenses inhérentes au financement de l’allocation chômage sont inscrites à l’indicatif du budget du ministère du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale.

La libération des dotations budgétaires y afférentes se fera par tranche, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, et après accord des services du ministère des finances.

Les services du ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire permettent au secteur du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale d’utiliser le fichier national d’état civil, à travers un service électronique.

Les services du ministère de la formation et de l’enseignement professionnels s’engagent à transmettre aux services du ministère du travail, de l'emploi et de la sécurité sociale :

— l’état nominatif des bénéficiaires orientés par les services de l'agence nationale de l’emploi ayant refusé d'assister aux sessions de formation complémentaire de courte durée, selon les programmes et les moyens des établissements de formation, visant l'amélioration de leur employabilité ; 27 février 2022

— l’état nominatif des bénéficiaires ayant entamé la formation d’apprentissage de courte durée et l’ayant abandonné avant son achèvement ;

— l’état nominatif des bénéficiaires ayant achevé leur formation d’apprentissage de courte durée.

Le dossier exigé pour le bénéfice de l'allocation chômage doit comporter les pièces ci-après :

— déclaration sur l'honneur signée par le bénéficiaire ;

— copie du bulletin de rendez-vous imprimable ;

— chèque barré ou une copie de l’attestation de réservation d'un compte courant postal (CCP) ;

— copie du diplôme universitaire ou du diplôme délivré par les différents institutions et centres de formation et d’enseignement professionnels ;

— une fiche familiale ;

— copie de la pièce justifiant de la situation vis-à-vis du service national.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 20 Rajab 1443 correspondant au 21 février 2022.

Le ministre du travail, Le ministre de l’emploi des finances et de la sécurité sociale Youcef CHERFA Abderrahmane RAOUYA Le ministre de l’intérieur, Le ministre de la formation des collectivités locales et de l’enseignement et de l’aménagement professionnels du territoire Kamal BELDJOUD Yassine MERABI MINISTERE DE L’ENVIRONNEMENT