Décret exécutif n° 03-137 ملغى

Décret exécutif n° 03-137 du 21 Moharram 1424 correspondant au 24 mars 2003 fixant les attributions du ministre du travail et de la sécurité sociale

منشور في ج.ر عدد 22 لسنة 2003
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Article 1er

فتح المادة

Dans le cadre de la politique générale du Gouvernement et de son programme d’action, le ministre du travail et de la sécurité sociale est chargé de l’élaboration des éléments de la politique nationale en matière de travail et de sécurité sociale. Il suit et contrôle sa mise en œuvre, conformément aux lois et règlements en vigueur.

Il rend compte des résultats de ses activités au Chef du Gouvernement, au Conseil du Gouvernement et au conseil des ministres, selon les formes, les modalités et les échéances établies.

Article 2

فتح المادة

Le ministre du travail et de la sécurité sociale exerce, en concertation avec les départements ministériels concernés, les prérogatives suivantes :

— il initie les études prospectives de nature à déterminer les choix du Gouvernement en matière de politique des salaires et des revenus ;

— il propose les instruments d’encadrement juridique des relations de travail.

— Il œuvre à la consolidation du système de sécurité sociale et à sa modernisation.

Article 3

فتح المادة

Dans le domaine du travail, le ministre du travail et de la sécurité sociale :

— met en place et adapte les normes juridiques et réglementaires de régulation et d’encadrement des relations de travail, notamment en ce qui concerne les relations individuelles et collectives de travail, la participation des travailleurs et l’exercice du droit syndical ;

— œuvre au renforcement de l’inspection du travail ;

— organise la surveillance des revenus salariaux des différentes catégories socioprofessionnelles et le suivi de l’évolution de leur pouvoir d’achat et propose toute mesure de protection notamment en direction des travailleurs à faible revenu ;

— veille à l’organisation de l’information en direction du monde du travail et œuvre à sa promotion ;

— œuvre à la promotion du dialogue social et organise dans ce cadre la concertation entre les organisations syndicales des travailleurs salariés et d’employeurs ;

— participe à l’élaboration de la politique relative à l’utilisation de la main-d’œuvre étrangère et contribue à la détermination des conditions d’utilisation de la main d’œuvre étrangère ;

— contribue à la formulation d’éléments de la politique relative à l’utilisation de la main d’œuvre nationale à l’étranger.

Article 4

فتح المادة

Dans le domaine de la sécurité sociale, le ministre du travail et de la sécurité sociale :

— initie les normes juridiques se rapportant à la sécurité sociale et à la mutualité ;

— œuvre au renforcement du système de couverture sociale et à son développement ;

— initie et met en œuvre toute mesure de nature à consolider le système de sécurité sociale et à lui assurer un équilibre financier durable ;

— élabore un plan de rationalisation des dépenses en matière de sécurité sociale, notamment par une politique de remboursement adéquate et un développement du contrôle médical ;

— participe à l’élaboration des normes relatives à la prévention des risques professionnels et veille à leur application.

Article 5

فتح المادة

Le ministre du travail et de la sécurité sociale :

— contribue aux négociations internationales, bilatérales et multilatérales liées aux activités relevant de sa compétence ;

— veille à l’application des conventions et accords internationaux et met en œuvre, dans la limite de ses attributions, les mesures y afférentes ;

— assure, la représentation du secteur aux activités des organisations et organismes régionaux et internationaux, dans les domaines du travail et de la sécurité sociale.

Article 6

فتح المادة

Pour assurer la mise en œuvre des missions et de la réalisation des objectifs qui lui sont assignés, le ministre du travail et de la sécurité sociale propose l’organisation de l’administration centrale placée sous son autorité et veille à son fonctionnement dans le cadre des lois et règlements en vigueur.

A ce titre :

— il apporte son concours à la promotion et au développement des ressources humaines qualifiées nécessaires aux activités du secteur ;

— il initie tout cadre de concertation et/ou de coordination interministérielle permettant une meilleure prise en charge des missions qui lui sont assignées ;

— il évalue les besoins en moyens matériels, financiers et humains nécessaires et prend les mesures appropriées pour les satisfaire dans le cadre des lois et règlements en vigueur ;

— il met en place des systèmes d’information, d’évaluation et de contrôle relatifs aux actions relevant de son domaine de compétence.

Article 7

فتح المادة

Les dispositions du décret exécutif n° 01-338 du 11 Chaabane 1422 correspondant au 28 octobre 2001, susvisé, sont abrogées.

Art. 8 — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 21 Moharram 1424 correspondant au 24 mars 2003.

Ali BENFLIS.

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2003 النشر JO 2003 n° 22 JO 2003 n° 22 2008 ملغى Décret exécutif n° ⁦08-124⁩ Décret exécutif n° ⁦08-124⁩

يستند إلى · تأشيراته

Décret exécutif n° 03-137

عُدِّل بموجب · نصوص لاحقة

يؤثر في · نصوص يعدّلها أو يلغيها

يستشهد به · في التأشيرات

سجل التعديلات

  1. أُلغي بموجب Décret exécutif n° 08-124

    « Les dispositions du décret exécutif n° 03-137 du 21 Moharram 1424 correspondant au 24 mars 2003, susvisé, sont »

التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (4)
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (46)
  • Décret exécutif n° 08-124

    Décret exécutif n° 08-124 du 9 Rabie Ethani 1429 correspondant au 15 avril 2008 fixant les attributions du ministre du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale

  • Arrêté

    Arrêté du 22 Dhou El Hidja 1428 correspondant au 31 décembre 2007 portant agrément d’agents de contrôle de la sécurité sociale

  • Arrêté

    Arrêté du 28 Safar 1429 correspondant au 6 mars 2008 fixant les tarifs de référence servant de base au remboursement des médicaments et les modalités de leur mise en œuvre

  • Arrêté

    Arrêté du 27 Ramadhan 1428 correspondant au 9 octobre 2007 portant revalorisation des pensions, allocations et rentes de sécurité sociale

  • Arrêté

    Arrêté du 5 Joumada El Oula 1428 correspondant au 22 mai 2007 portant agrément des agents de contrôle de la sécurité sociale

  • Décret exécutif n° 07-226

    Décret exécutif n° 07-226 du 9 Rajab 1428 correspondant au 24 juillet 2007 complétant le décret exécutif n° 97-59 du Aouel Dhou El Kaada 1417 correspondant au 9 mars 1997 déterminant l’aménagement et la répartition des horaires de travail à l’intérieur de la semaine dans le secteur des institutions et administrations publiques

  • Décret exécutif n° 07-218

    Décret exécutif n° 07-218 du 25 Joumada Ethania 1428 correspondant au 10 juillet 2007 fixant les conditions, les modalités de prise en charge et les tarifs de remboursement des frais de transport sanitaire par les organismes de sécurité sociale

  • Arrêté

    Arrêté du 6 Moharram 1428 correspondant au 25 janvier 2007 portant organisation interne de l’agence nationale de l’emploi

  • Arrêté

    Arrêté du 4 Dhou El Kaada 1427 correspondant au 25 novembre 2006 portant organisation interne de l’institut national de la prévention des risques professionnels

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 28 Chaâbane 1427 correspondant au 21 septembre 2006 fixant le modèle-type du contrat d’engagement du personnel navigant à la pêche

  • Arrêté

    Arrêté du 19 Dhou El Kaada 1427 correspondant au 10 décembre 2006 fixant l’organisation interne de l’organisme de prévention des risques professionnels dans les activités du bâtiment, des travaux publics et de l’hydraulique

  • Décret exécutif n° 07-58

    Décret exécutif n° 07-58 du 12 Moharram 1428 correspondant au 31 janvier 2007 portant organisation et fonctionnement du Fonds national de réserves des retraites

  • Arrêté

    Arrêté du 23 Ramadhan 1427 correspondant au 16 octobre 2006 portant agrément des agents de contrôle de la sécurité sociale

  • Arrêté

    Arrêté du 15 Joumada El Oula 1427 correspondant au 11 juin 2006 fixant les conditions de création, d’organisation, de fonctionnement et de financement des structures et officines chargées de l’action sanitaire et sociale des organismes de sécurité sociale

  • Arrêté

    Arrêté du 26 Ramadhan 1427 correspondant au 19 octobre 2006 portant revalorisation des pensions, allocations et rentes de sécurité sociale

  • Décret exécutif n° 06-370

    Décret exécutif n° 06-370 du 26 Ramadhan 1427 correspondant au 19 octobre 2006 portant création, organisation et fonctionnement de la caisse nationale de recouvrement des cotisations de sécurité sociale

  • Décret exécutif n° 06-223

    Décret exécutif n° 06-223 du 25 Joumada El Oula 1427 correspondant au 21 juin 2006 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l’organisme de prévention des risques professionnels dans les activités du bâtiment, des travaux publics et de l’hydraulique

  • Arrêté

    Arrêté du 27 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 29 décembre 2005 fixant les tarifs de référence servant de base au remboursement des médicaments et les modalités de leur mise en œuvre

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 18 Dhou El Hidja 1426 correspondant au 18 janvier 2006 fixant l’organisation en bureaux de l’inspection générale du travail

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 10 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 12 décembre 2005 fixant le barème de la rémunération accordée à la main-d’œuvre pénale

  • Décret exécutif n° 06-77

    Décret exécutif n° 06-77 du 19 Moharram 1427 correspondant au 18 février 2006 fixant les missions, l’organisation et le fonctionnement de l’agence nationale de l’emploi

  • Décret exécutif n° 05-69

    Décret exécutif n° 05-69 du 27 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 6 février 2005 fixant les formes d’action sanitaire et sociale des organismes de sécurité sociale

  • Décret exécutif n° 05-130

    Décret exécutif n° 05-130 du 15 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 24 avril 2005 fixant les conditions d’exercice et les modalités d’ agrément des agents de contrôle de la sécurité sociale

  • Décret exécutif n° 05-05

    Décret exécutif n° 05-05 du 25 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 6 janvier 2005 portant organisation et fonctionnement de l’inspection générale du travail

  • Arrêté

    Arrêté du 23 Ramadhan 1426 correspondant au 26 octobre 2005 déterminant le modèle-type de la carte d’identité professionnelle de l’agent de contrôle de la sécurité sociale

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 27 Rabie Ethani 1426 correspondant au 5 juin 2005 fixant la liste des marchés d'études et de services dispensés de la constitution de la caution de bonne exécution

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 11 Rajab 1426 correspondant au 16 août 2005 fixant le nombre, l'organisation et la compétence territoriale des bureaux d'inspection du travail

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 11 Rajab 1426 correspondant au 16 août 2005 fixant l'organisation de l'inspection du travail de wilaya

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 11 Rajab 1426 correspondant au 16 août 2005 fixant le nombre, l'organisation et la compétence territoriale des inspections régionales du travail

  • Décret exécutif n° 05-433

    Décret exécutif nº 05-433 du 6 Chaoual 1426 correspondant au 8 novembre 2005 fixant les règles de désignation des membres et les modalités de fonctionnement de la commission d'invalidité de wilaya en mati matière de sécurité sociale

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