Décret exécutif n° 02-454 du 17 Chaoual 1423 correspondant au 21 décembre 2002 portant organisation de l’administration centrale du ministère du commerce

Sous l’autorité du ministre, l’administration centrale du ministère du commerce comprend :

— le secrétaire général, assisté de deux (2) directeurs d’études, auquel sont rattachés le bureau ministériel de la sûreté interne d’établissement et celui du courrier;

— le chef de cabinet assisté de huit (8) chargés d’études et de synthèse chargés : * de la préparation et de l’organisation de la participation du ministre aux activités gouvernementales ; * de la préparation et de l’organisation des activités du ministre dans le domaine des relations extérieures ; * de la liaison avec les institutions publiques ; * de l’établissement des bilans d’activité pour l’ensemble du ministère ; * du suivi des relations socio-professionnelles et de l’application de la législation du travail dans les entreprises, les établissements et les organismes publics relevant du secteur ; * de la préparation et de l’organisation des activités du ministre, dans le domaine des relations publiques ; * de l’organisation et de la préparation des relations du ministre avec les organes d’information ; * de l’organisation et de la préparation des relations du ministre avec les différentes associations ; 18 Chaoual 1423 22 décembre 2002 JOURNAL OFFICIEL DE

— et de quatre (4) attachés de cabinet ;

— l’inspection générale dont la création, l’organisation et le fonctionnement sont fixés par décret exécutif ;

— les structures suivantes :

— la direction générale du commerce extérieur ;

— la direction générale de la régulation et de l’organisation des activités ;

— la direction générale du contrôle économique et de la répression des fraudes ;

— la direction des ressources humaines et des nouvelles techniques d’information et de communication;

— la direction des finances et des moyens généraux .

La direction générale du commerce extérieur est chargée : * de proposer toutes stratégies en matière de commerce extérieur et de promotion des exportations et d’en assurer le suivi ; * d’initier et de participer à l’élaboration des instruments juridiques et organisationnels relatifs aux échanges commerciaux extérieurs ; * d’animer et d’impulser, à travers les structures appropriées, les activités commerciales extérieures bilatérales et multilatérales ; * de préparer ou de contribuer à la préparation et à la négociation des accords commerciaux internationaux ; * d’animer et d’orienter les activités des structures et espaces intermédiaires ayant des missions en matière de promotion des échanges commerciaux extérieurs ; * d’assurer la mise en œuvre et le suivi des accords commerciaux internationaux, notamment ceux liés à l’accession de l’Algérie à l’Organisation Mondiale du Commerce (O.M.C.) ; * de concevoir et de mettre en place un système d’information sur les échanges commerciaux extérieurs.

Elle comprend cinq (5) directions : 1 – La direction de l’évaluation et de la réglementation du commerce extérieur est chargée :

— de l’évaluation des politiques du commerce international ;

— de la réglementation relative au commerce extérieur et de la coordination de la politique nationale en la matière ;

— de la mise en place des instruments de promotion de la production nationale et de leur adaptation aux pratiques internationales ;

— de la mise en place d’une banque de données sur les échanges commerciaux internationaux.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 85 11 Elle comprend trois (3) sous-directions :

A) La sous-direction de la réglementation chargée :

— de l’élaboration des instruments juridiques relatifs au commerce extérieur ;

— de l’analyse des réglementations concernant le commerce international ;

— de l’évaluation des stratégies du commerce international ;

— de l’organisation de la concertation et de la coordination dans l’élaboration de la politique nationale de commerce extérieur ;

— de la mise en place d’une banque de données sur les échanges internationaux ;

B) La sous-direction des défenses commerciales chargée :

— de proposer en adéquation avec les accords commerciaux internationaux toutes mesures de défenses commerciales et d’instruire tout dossier y afférent ;

— de traiter tout dossier contentieux relatif aux défenses commerciales ;

— d’élaborer, le cas échéant, les mesures de sauvegarde ;

C) La sous-direction de la promotion de la production nationale chargée :

— de contribuer à la définition de mesures de protection tarifaire et non tarifaire ;

— de proposer toutes mesures susceptibles d’améliorer la compétitivité de la production nationale ;

— d’organiser la concertation et la coordination en matière de promotion de la production nationale . 2 – La direction de la promotion des exportations est chargée :

— d’initier et de proposer toutes mesures tendant à promouvoir et à diversifier les exportations ;

— d’organiser la coordination dans la mise en œuvre des politiques d’appui aux exportations hors hydrocarbures ;

— d’orienter et de stimuler l’organisation des foires et des expositions ainsi que la tenue de salons spécialisés ou d’expositions spécifiques de produits algériens ;

— d’informer les services concernés placés auprès des représentations diplomatiques de l’Algérie à l’étranger en matière de promotion des exportations.

Elle comprend deux (2) sous-directions :

A) La sous–direction de l’évaluation des stratégies d’exportation chargée :

— de collecter et d’analyser les données juridiques et économiques relatives aux stratégies internationales d’exportation ;

— de proposer toutes mesures de mise en cohérence et d’adaptation de la stratégie nationale d’exportation aux exigences des marchés extérieurs ; 12 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE

B) La sous-direction appui aux exportations, chargée : * de proposer toutes mesures destinées à améliorer la compétitivité de la production nationale à l’exportation ; * de veiller à la mise en œuvre des mesures d’appui aux exportations ; * de contribuer à la mise en œuvre de toute action en matière d’expansion commerciale.

3. – La direction des relations avec l’organisation mondiale du commerce est chargée :

— de la préparation et de l’animation dans un cadre concerté des travaux relatifs à l’accession de l’Algérie à l’organisation mondiale du commerce (O.M.C ) ;

— de l’organisation et de la coordination de la conduite des négociations en matière d’accession à l’organisation mondiale du commerce ;

— de l’adaptation de la législation et de la réglementation commerciales aux dispositions des accords de l’organisation mondiale du commerce ;

— du suivi de la mise en œuvre et de l’évaluation des accords de l’organisation mondiale du commerce ;

— de participer aux travaux des différents organes de l’organisation mondiale du commerce.

Elle comprend trois (3) sous-directions :

A) La sous-direction de l’analyse des accords, chargée :

— d’étudier aux plans économique et juridique le contenu des accords ;

— d’initier toutes études destinées à renforcer l’expertise nationale en matière de négociations ;

— de constituer un fonds documentaire relatif à l’organisation mondiale du commerce et d’en assurer une gestion active ;

— de mettre à la disposition des opérateurs économiques, des professionnels et des institutions concernés, toutes informations utiles relatives aux accords de l’organisation mondiale du commerce (O.M.C. ) ;

B) La sous-direction du commerce des marchandises, chargée :

— de veiller à la mise en œuvre et au suivi des accords de l’organisation mondiale du commerce liés aux marchandises ;

— d’organiser la préparation des offres tarifaires et de suivre les négociations y afférentes ;

— de veiller selon les formes et procédures consacrées aux notifications d’usage découlant des accords de l’organisation mondiale du commerce relatifs aux marchandises ;

— de prendre en charge le traitement des différends. 18 Chaoual 1423 ALGERIENNE N° 85 22 décembre 2002

C) La sous-direction du commerce des services et de la propriété intellectuelle, chargée :

— d’assurer la mise en œuvre et le suivi des accords de l’organisation mondiale du commerce liés au commerce des services et à la propriété intellectuelle ;

— d’introduire les offres d’engagement en matière de services et de propriété intellectuelle et de suivre les négociations y afférentes ;

— de veiller selon les formes et procédures consacrées aux notifications d’usage découlant des accords de l’organisation mondiale du commerce relatifs aux services et à la propriété intellectuelle ;

— de prendre en charge le traitement des différends.

4. — La direction du suivi des accords commerciaux régionaux et de la coopération est chargée :

— de la contribution à la mise en œuvre et au suivi de l’accord d’association à la zone de libre échange avec l’union européenne ;

— de la préparation, de la mise en œuvre et du suivi des accords commerciaux régionaux ;

— de la contribution aux activités des organisations régionales et institutions spécialisées internationales .

Elle comprend quatre (4) sous-directions :

A) La sous-direction de l’Union européenne.

B) La sous-direction de l’Union du maghreb arabe.

C) La sous-direction de la zone arabe de libre échange et de l’Union africaine.

Ces trois (3) sous-directions sont chargées :

— de la préparation et de la participation aux négociations des accords commerciaux ;

— du suivi de la mise en œuvre de ces accords et de leur évaluation périodique ;

— de la constitution et de la gestion d’un fonds documentaire relatif à ces accords ;

D) La sous-direction de la coopération avec les institutions spécialisées, chargée :

— d’assurer le suivi des relations avec les institutions internationales spécialisées ;

— de mettre en place et de gérer les programmes d’assistance technique et de coopération avec ces institutions ;

— de constituer et de gérer de manière active le fonds documentaire concernant ces institutions.

5. — La direction des relations commerciales bilatérales est chargée :

— d’élaborer, de négocier et d’assurer le suivi de la mise en œuvre des conventions et accords commerciaux bilatéraux ;

— de participer aux négociations et de contribuer à l’élaboration et au suivi des accords de coopération économique globale ou sectorielle ; 18 Chaoual 1423 22 décembre 2002 JOURNAL OFFICIEL DE

— de préparer et de participer aux travaux des commissions mixtes intergouvernementales de coopération et de suivre la mise en œuvre des conclusions et recommandations ;

— d’assurer le suivi et l’évaluation de la balance commerciale avec les différents pays et de proposer, le cas échéant, les mesures de redressement appropriées.

Elle comprend trois (3) sous-directions :

A) La sous-direction des relations commerciales avec les pays d’Europe et d’Amérique du nord.

B) La sous-direction des relations commerciales avec les pays arabes et d’Afrique.

C) La sous-direction des relations commerciales avec les pays d’Asie et d’Amérique latine.

Ces trois (3) sous-directions sont chargées :

— de contribuer à la préparation et à la négociation des accords commerciaux bilatéraux ;

— de participer à l’animation et à l’encadrement des relations commerciales bilatérales ;

— de participer aux travaux des commissions mixtes ;

— de procéder à la constitution et à la mise à jour des dossiers par pays ;

— d’élaborer des fiches d’entreprises, en liaison avec la stratégie de redéploiement du commerce extérieur.

La direction générale de la régulation et de l’organisation des activités est chargée :

— de veiller au fonctionnement concurrentiel des marchés et de proposer toutes mesures à caractère législatif ou réglementaire visant à développer les règles et conditions d’une compétition saine et loyale entre les agents économiques ;

— de définir et de mettre en place un dispositif d’observation et de surveillance des marchés ;

— de proposer toutes mesures liées à la régulation économique, notamment en matière de tarification, de réglementation des prix et des marges ;

— de participer à la définition et à la mise en œuvre de la politique nationale ainsi que des réglementations générales et spécifiques relatives à la promotion de la qualité des biens et services et à la protection des consommateurs ;

— d’initier toutes études et de proposer toutes mesures ayant trait à l’amélioration des conditions d’organisation et de fonctionnement des activités commerciales et des professions réglementées ;

— d’animer, d’orienter et de promouvoir les activités des établissements relevant du secteur du commerce et ayant des missions en matière d’organisation et de régulation du marché ;

— de mettre en place et de gérer la banque de données et le système d’information économique.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 85 13 Elle comprend quatre (4) directions.

1) La direction de la concurrence est chargée :

— de proposer les instruments juridiques relatifs à la promotion de la concurrence sur le marché des biens et services ;

— d’étudier et de préparer les dossiers à soumettre au conseil de la concurrence et d’assurer la mise en œuvre et le suivi de ses décisions ;

— d’élaborer et de mettre en place un dispositif d’observation des marchés ;

— d’initier toutes études et actions de sensibilisation des agents économiques en vue du développement et de la consécration des principes et règles de la concurrence ;

— de suivre le contentieux relatif aux pratiques anticoncurrentielles ;

— de coordonner la participation aux travaux des commissions des marchés publics.

Elle comprend quatre (4) sous-directions :

A) La sous–direction de la promotion du droit de la concurrence, chargée :

— de réaliser toutes études et de promouvoir toutes mesures destinées à renforcer les règles et principes de la concurrence dans le fonctionnement du marché des biens et services ;

— de proposer les instruments juridiques relatifs à la consécration du droit de la concurrence.

B) La sous-direction de l’observation des marchés, chargée :

— de proposer et de mettre en place un dispositif d’observation du marché des biens et services ;

— de participer à la détermination des prix et des marges réglementés ;

C) La sous-direction des marchés des utilités publiques, chargée :

— de mettre en place un dispositif d’observation du fonctionnement du marché des utilités publiques ;

— de contribuer à la politique de tarification des utilités publiques ;

D) La sous-direction du contentieux et des relations avec le Conseil de la concurrence, chargée :

— de traiter en relation avec le conseil de la concurrence, les dossiers contentieux liés aux pratiques anticoncurrentielles ;

— de mettre en œuvre les décisions du conseil de la concurrence et d’en suivre l’application. 2 — La direction de la qualité et de la consommation est chargée :

— d’élaborer les textes à caractère législatif ou réglementaire de portée générale et spécifique relatifs à la promotion de la qualité et à la protection des consommateurs ; 14 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE

— de contribuer à l’instauration du droit de la consommation ;

— de participer à toutes études se rapportant aux normes en matière de qualité, d’hygiène et de sécurité, applicables à tous les stades de la fabrication et de la commercialisation des produits ;

— de proposer toutes mesures visant l’instauration de systèmes de label, de protection des marques et d’appellation d’origine ;

— de favoriser par des actions appropriées, le développement de l’autocontrôle de la qualité au niveau des opérateurs économiques ;

— d’animer, encourager et suivre la normalisation des produits et services et des méthodes d’analyse de la qualité ;

— de promouvoir des programmes d’information et de sensibilisation des professionnels et des consommateurs;

— de proposer toutes mesures concernant le développement des laboratoires d’analyses de la qualité et de la répression des fraudes.

Elle comprend quatre (4) sous-directions :

A) La sous-direction de la réglementation et de la normalisation des produits alimentaires.

B) La sous-direction de la réglementation et de la normalisation des produits industriels.

C) La sous-direction de la réglementation et de la normalisation des services.

Ces trois sous-directions sont chargées chacune dans son domaine :

— d’évaluer et de mettre en cohérence la réglementation relative à la qualité des produits et services et à la protection des consommateurs ;

— d’initier toutes études et de proposer tous textes à caractère législatif ou réglementaire relatifs à la promotion de la qualité des produits et services et à la protection du consommateur ;

— de contribuer aux travaux de normalisation menés au sein des comités techniques nationaux de normalisation ;

— d’initier ou de participer à toutes études et travaux de normalisation en matière de qualité, d’hygiène et de sécurité ;

D) La sous-direction de la promotion de la qualité et de la protection du consommateur, chargée :

— d’initier et mettre en œuvre des programmes et actions d’information, de sensibilisation et de prévention en matière de qualité et de protection du consommateur ;

— d’encourager le développement des laboratoires d’analyses et d’essais et l’autocontrôle ;

— de proposer toutes mesures liées à l’instauration de systèmes de labels, de protection des marques et d’appellation d’origine ;

— d’encourager la création d’associations de consommateurs et de participer à l’animation de leurs activités. 18 Chaoual 1423 ALGERIENNE N° 85 22 décembre 2002 3 — La direction de l’organisation des marchés, des activités commerciales et des professions réglementées est chargée :

— d’étudier et de formuler toutes propositions de mesures à caractère législatif et réglementaire relatives à l’exercice et à l’organisation des professions réglementées et des activités commerciales ;

— de participer avec les organisations et les institutions concernées à la définition des règles relatives aux conditions de création, d’implantation et d’exercice des activités commerciales et professionnelles par les personnes physiques et morales ;

— de promouvoir toutes mesures relatives à l’organisation des fonctions commerciales et des marchés spécifiques d’intérêt national ou régional ;

— de proposer toutes mesures ou règles relatives à la création et au fonctionnement des chambres de commerce et d’industrie ;

— de mettre en place un dispositif d’observation des prix et de surveillance des flux des produits de première nécessité et stratégiques sur le marché ;

— de participer à l’élaboration de la politique nationale de stockage de sécurité et d’approvisionnement des régions du sud .

Elle comprend trois (3) sous-directions :

A) La sous–direction de l’organisation des activités commerciales et des professions réglementées, chargée :

— d’évaluer les conditions d’exercice des activités commerciales et de fonctionnement des marchés spécifiques ;

— de proposer toutes mesures à caractère législatif ou réglementaire relatives à l’organisation, à l’encadrement et au développement des activités commerciales et des professions réglementées ;

— de définir et de suivre la mise en œuvre des conditions d’inscription au registre du commerce ;

— d’élaborer la nomenclature des activités économiques soumises à l’inscription au registre du commerce et d’en suivre l’application ;

B) La sous–direction du suivi des approvisionnements du marché, chargée :

— de surveiller les flux physiques des produits de première nécessité et stratégiques ;

— d’observer les prix des biens et services de première nécessité et stratégiques, pratiqués sur le marché intérieur ;

— de suivre l’approvisionnement des régions du sud et de la mise en œuvre de la compensation des frais de transport relatifs à l’approvisionnement du sud ;

— de contribuer à la définition de la politique nationale de stockage de sécurité ; 18 Chaoual 1423 22 décembre 2002 JOURNAL OFFICIEL DE C. - La sous–direction de l’animation et des relations avec les chambres de commerce et d’industrie, chargée :

— d’orienter et d’animer les activités et le fonctionnement des chambres de commerce et d’industrie ;

— d’organiser les relations entre les pouvoirs publics et les professionnels ;

— de contribuer à la mise en place d’une réglementation ayant trait aux conditions et aux modalités d’organisation des quinzaines économiques et des foires commerciales. 4 – La direction des études, de la prospective et de l’information économique est chargée :

— de réaliser des études économiques ayant trait au secteur commercial ;

— de créer et de gérer la banque de données et d’élaborer un système de collecte, de traitement et de diffusion de l’information statistique, économique et commerciale ;

— d’élaborer les rapports, les notes de conjoncture et toutes publications en liaison avec les activités du secteur ;

— de contribuer à la mise en place d’un système intégré d’informations économiques.

Elle comprend deux (2) sous-directions :

A. – La sous-direction des études et de la prospective, chargée :

— de réaliser des études générales ou spécialisées liées au secteur du commerce ;

— de contribuer aux travaux de planification stratégique et de prospective ;

— d’évaluer les activités commerciales ;

— de suivre l’évolution de la conjoncture économique, d’établir des notes périodiques et d’assurer toutes publications relatives aux activités du secteur ;

B. – La sous-direction des statistiques et de l’information économique, chargée :

— de développer les banques de données statistiques, économiques et commerciales ;

— de diffuser l’information commerciale ;

— de participer à l’organisation et au fonctionnement du système national d’information économique.

La direction générale du contrôle économique et de la répression des fraudes est chargée :

— de définir les grands axes de la politique nationale de contrôle dans les domaines de la qualité, de la répression des fraudes et de la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles et commerciales illicites ;

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 85 15

— de veiller à l’orientation, à la coordination et à la mise en œuvre des programmes de contrôle économique et de répression des fraudes ;

— de réaliser toutes études et de proposer toutes mesures en vue du renforcement et de la modernisation de la fonction de contrôle ;

— d’orienter, de coordonner et d’évaluer les activités de contrôle économique et de répression des fraudes des services extérieurs chargés du commerce ;

— de développer la coordination intersectorielle dans les domaines du contrôle économique et de la répression des fraudes;

— de développer les relations de coopération internationale dans les domaines du contrôle économique, du contrôle de la qualité et de la répression des fraudes ;

— de suivre le contentieux en matière de contrôle de la qualité, de la répression des fraudes et des pratiques commerciale;

— d’engager des enquêtes d’intérêt national, en rapport avec les dysfonctionnements affectant le marché et ayant des incidences sur l’économie nationale ;

— d’évaluer les activités des laboratoires d’essais et d’analyses de la qualité.

Elle comprend quatre (4) directions : 1 – La direction du contrôle des pratiques commerciales et anticoncurrentielles est chargée :

— de veiller à l’application de la législation et de la réglementation relatives aux conditions d’exercice des activités commerciales et au respect des règles de la concurrence ;

— d’organiser, de programmer et d’évaluer les activités de contrôle des pratiques commerciales et anticoncurrentielles;

— de contribuer aux actions menées dans le cadre de la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales ainsi que les atteintes à la réglementation des changes ;

— de participer aux actions initiées en matière de lutte contre les activités commerciales informelles.

Elle comprend deux (2) sous-directions :

A - La sous-direction du contrôle des pratiques commerciales.

B - La sous-direction du contrôle des pratiques anticoncurrentielles.

Ces deux sous-directions sont chargées dans leur domaine respectif :

— de définir et d’orienter les programmes de contrôle ;

— d’évaluer les résultats des actions de contrôle menées par les services extérieurs ;

— de proposer toutes mesures destinées à améliorer l’efficacité des programmes et procédures de contrôle. 16 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 2 — La direction du contrôle de la qualité et de la répression des fraudes, est chargée :

— de veiller à l’application de la législation et de la réglementation concernant la qualité, la conformité et la sécurité des produits aux frontières, sur le marché intérieur et le cas échéant, à l’exportation ;

— d’organiser, de programmer et d’évaluer les activités de contrôle de la qualité et de la répression des fraudes.

— de contribuer à l’organisation des activités de contrôle de la qualité et de la répression des fraudes menées en collaboration avec les services homologués relevant d’autres secteurs.

Elle comprend deux (2) sous-directions :

A. – La sous-direction du contrôle sur le marché.

B. – La sous-direction du contrôle aux frontières.

Ces deux sous-directions sont chargées dans leur domaine respectif :

— de définir les programmes de contrôle de la qualité et de la répression des fraudes ;

— d’évaluer les actions de contrôle de la qualité et de la répression des fraudes réalisées par les services extérieurs;

— de proposer toutes mesures destinées à améliorer l’efficacité des actions et procédures de contrôle de la qualité et de la répression des fraudes.

3. – La direction des laboratoires d’essais et d’analyses de la qualité est chargée :

— d’effectuer des contrôles pour s’assurer du bon fonctionnement des activités des laboratoires d’essais et d’analyses de la qualité et de la répression des fraudes ;

— de veiller au respect des procédures et méthodes officielles d’analyses ;

— d’évaluer les capacités d’expertise nationale en matière de contrôle analytique ;

— de contribuer aux procédures d’accréditation des laboratoires d’essais et d’analyses de la qualité et de la répression des fraudes.

Elle comprend deux (2) sous-directions :

A – La sous-direction de la coordination et de l’évaluation des activités des laboratoires, chargée :

— d’arrêter les programmes d’inspection et de contrôle des laboratoires d’analyses de la qualité et de la répression des fraudes ;

— de veiller à l’exécution de ces programmes d’inspection et de contrôle et d’en évaluer l’efficacité ;

— de proposer toutes mesures destinées à améliorer le fonctionnement des laboratoires concernés ;

B – La sous-direction des procédures et méthodes officielles d’analyses, chargée :

— de contribuer à la définition des méthodes et des procédures officielles d’analyses de la qualité ;

— de veiller à leur large diffusion et à leur application ;

— d’évaluer leur efficience et de proposer toutes mesures d’amélioration. 18 Chaoual 1423 ALGERIENNE N° 85 22 décembre 2002

4. – La direction de la coopération et des enquêtes spécifiques, est chargée :

— de contribuer à l’organisation et à la coordination des activités de contrôle avec les services homologues relevant d’autres départements ministériels et organismes concernés ;

— d’examiner et de traiter conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, les dossiers contentieux liés aux infractions en matière de pratiques commerciales, de qualité et de répression des fraudes ;

— d’effectuer directement ou en coordination avec les services homologues d’autres secteurs chargés du contrôle, toutes enquêtes économiques spécifiques ;

— de développer les relations de coopération internationale dans le domaine du contrôle économique et de la répression des fraudes.

Elle comprend trois (3) sous-directions :

A – La sous-direction de la coordination intersectorielle et de la coopération internationale, chargée :

— de contribuer à l’organisation et à la coordination des programmes intersectoriels de contrôle ;

— de suivre et d’évaluer la mise en œuvre des actions de coopération internationale ;

B – La sous-direction du contentieux, chargée d’examiner et de traiter les dossiers contentieux liés aux infractions en matière de contrôle économique et de répression des fraudes et d’en assurer le suivi ;

C. – La sous-direction des enquêtes spécifiques, chargée :

— d’effectuer ou de faire effectuer des enquêtes spécifiques sur les activités commerciales pouvant porter préjudice à la santé des consommateurs et/ou au fonctionnement transparent du marché ;

— d’assurer la coordination et le suivi de ces enquêtes.

La direction des ressources humaines et des nouvelles techniques d’information et de communication est chargée :

— de participer à l’évaluation des besoins en moyens humains ;

— d’assurer le recrutement des personnels ;

— d’assurer la gestion active des carrières des personnels ;

— d’organiser et de suivre la formation, le recyclage et le perfectionnement des personnels du secteur du commerce ;

— de concevoir et de gérer les projets et les programmes de coopération et d’assistance technique dans le domaine de la formation ;

— de diffuser les nouvelles techniques d’information et de communication. 18 Chaoual 1423 22 décembre 2002 JOURNAL OFFICIEL DE Elle comprend trois (3) sous-directions :

A – La sous–direction des personnels, chargée :

— d’élaborer, en relation avec les structures et organes centraux, le plan annuel de gestion des ressources humaines et d’introduire les nouvelles techniques de gestion et d’informatisation des ressources humaines ;

— de contribuer à la vulgarisation, en direction des structures centrales et des services extérieurs, des textes législatifs et réglementaires relatifs à la gestion des personnels et de veiller à l’application de la réglementation et des normes de gestion ;

— d’assurer la mise en place des organes consultatifs en matière de gestion des personnels et d’assurer la mise en œuvre des décisions prises ;

— de tenir à jour tous documents relatifs à la gestion des carrières des personnels ;

— de contrôler la conformité réglementaire des actions des œuvres sociales des personnels de l’administration centrale et des services déconcentrés et de contribuer à la promotion des activités sociales, culturelles et sportives ;

— de traiter conformément à la réglementation en vigueur les dossiers de contentieux du personnel relevant de l’administration centrale et des services extérieurs ;

B – La sous-direction de la formation, chargée :

— d’élaborer, en relation avec les structures concernées, les plans et programmes annuels et/ou pluriannuels de formation, de recyclage et de perfectionnement, en fonction des besoins du secteur ;

— de mettre en œuvre et de suivre les plans et programmes de formation et d’en évaluer les résultats ;

— de veiller à l’élaboration des rapports de fin de cycle de formation et d’en assurer la diffusion ;

— de gérer les programmes de coopération et d’assistance technique dans le domaine de la formation ;

— de contribuer à l’organisation périodique des examens professionnels, concours et tests professionnels et de mettre en œuvre les décisions y afférentes ;

— de mettre en œuvre les procédures relatives à la formation et au perfectionnement, en relation avec les institutions et établissements concernés ;

C – La sous-direction de l’informatique et des nouvelles techniques d’information et de communication, chargée :

— de proposer et de mettre en œuvre les actions de développement et d’utilisation des systèmes d’information et de communication au sein de l’administration centrale et des services extérieurs ;

— d’assurer le développement et la gestion du réseau informatique et de généraliser l’utilisation de l’outil informatique ;

— de concevoir, de développer et de réaliser des logiciels de traitement et d’exploitation des données ;

— d’assurer l’assistance technique aux structures et organes ;

— de suivre et d’évaluer le fonctionnement du parc informatique ;

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 85 17 Art. 6 — La direction des finances et des moyens généraux est chargée :

— d’élaborer et d’exécuter les budgets de fonctionnement et d’équipement ;

— de traiter et d’exécuter l’ensemble des opérations budgétaires, financières et comptables, relatives au fonctionnement de l’administration centrale ;

— d’évaluer les besoins et de gérer les moyens matériels et équipements ;

— d’assurer la gestion, la protection, la sécurité et l’hygiène des biens meubles et immeubles ;

— de veiller à l’organisation matérielle des manifestations et des déplacements professionnels ;

— de traiter les contentieux administratif et judiciaire ;

— d’organiser et de gérer de manière active la documentation et les archives ;

Elle comprend trois (3) sous-directions :

A – La sous-direction des opérations budgétaires et de la comptabilité, chargée :

— de concevoir et d’élaborer le budget de fonctionnement et d’équipement et d’en assurer le suivi d’exécution ;

— de procéder, en relation avec les structures et organes concernés, à la répartition des crédits à gestion déconcentrée et d’en assurer le suivi ;

— d’engager les dépenses relatives au budget d’équipement ;

— de tenir la comptabilité des engagements et des mandatements des dépenses de fonctionnement et d’équipement ;

— d’assurer la gestion et le suivi des régies d’avances et de dépenses ;

— d’assurer le secrétariat et de veiller au fonctionnement de la commission des marchés publics du ministère;

— de gérer les enveloppes financières exceptionnelles mises à la disposition du ministère et d’en assurer le suivi.

B – La sous-direction des moyens généraux, chargée :

— d’identifier et d’évaluer, en relation avec l’ensemble des structures et organes, les besoins annuels en moyens généraux nécessaires au bon fonctionnement des services et d’effectuer les opérations d’approvisionnement et d’acquisition des matériels, équipements et fournitures ;

— d’assurer les opérations d’entretien et de réparation du patrimoine et de tenir les inventaires des biens meubles et immeubles ;

— d’assurer l’organisation matérielle des conférences et séminaires et la prise en charge du séjour des délégations ;

— d’assurer la mise en œuvre du plan de surveillance et de sécurité et de veiller à l’hygiène du site ; 18 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE B – La sous-direction de la documentation et des archives, chargée :

— d’organiser la gestion active et de conserver la documentation générale du secteur commercial ;

— d’organiser la diffusion de la documentation ;

— d’assurer la conservation et la gestion des archives.

L’organisation de l’administration centrale du ministère du commerce en bureaux est fixée par arrêté conjoint du ministre du commerce, du ministre chargé des finances et de l’autorité chargée de la fonction publique dans la limite de deux (2) à quatre (4) bureaux par sous-direction.

Les structures de l’administration centrale du ministère du commerce exercent chacune en ce qui la concerne, sur les établissements du secteur, les prérogatives et tâches qui leur sont confiées dans le cadre de la législation et de la réglementation en vigueur.

Les dispositions des décrets exécutifs n° 94-208 et n° 94-210 du 16 juillet 1994, susvisés, sont abrogées.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 17 Chaoual 1423 correspondant au 21 décembre 2002 .

Ali BENFLIS. ————#————