Décret exécutif n° 02-453 ملغى

Décret exécutif n° 02-453 du 17 Chaoual 1423 correspondant au 21 décembre 2002 fixant les attributions du ministre du commerce

منشور في ج.ر عدد 85 لسنة 2002
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Article 1er

فتح المادة

Dans le cadre de la politique générale du Gouvernement, le ministre du commerce propose, dans les limites de ses attributions, les éléments de la politique nationale en matière de commerce et en assure la mise en œuvre conformément aux lois et règlements en vigueur. Il rend compte de son activité au Chef du Gouvernement, au Conseil du Gouvernement et au Conseil des ministres selon les formes, les modalités et les échéances établies.

Article 2

فتح المادة

Le ministre du commerce exerce, en relation avec les départements ministériels et organismes concernés, ses attributions dans les domaines du commerce extérieur, de la régulation des marchés, de la promotion de la concurrence, de l’organisation des professions réglementées et des activités commerciales, de la qualité des biens et services, du contrôle économique et de la répression des fraudes.

Article 3

فتح المادة

En matière de commerce extérieur, le ministre du commerce est chargé :

— d’élaborer et/ou de participer à la mise en place du cadre institutionnel et réglementaire relatif aux échanges commerciaux extérieurs ;

— d’organiser, en relation avec les institutions concernées, la préparation et la négociation des accords commerciaux internationaux et d’en assurer la mise en œuvre et le suivi ;

— de veiller à la mise en conformité de la législation et de la réglementation avec les dispositifs qui régissent le commerce international ;

— d’animer et d’impulser à travers les structures appropriées et en relation avec les départements ministériels et les institutions concernées, les activités commerciales extérieures bilatérales et multilatérales ;

— de traiter, dans la limite de ses attributions, les différends liés au commerce international ;

— d’élaborer et de proposer toute stratégie de promotion des exportations hors hydrocarbures ;

— de favoriser et d’encourager la participation des opérateurs économiques aux manifestations économiques nationales ou à l’étranger ;

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 85 9

— d’animer, en coordination avec les institutions concernées, les services chargés des affaires commerciales auprès des représentations diplomatiques de l’Algérie à l’étranger ;

— de contribuer à la mise en place et à l’organisation du fonctionnement des zones franches ;

— de veiller au développement et à la mise en place d’un système de communication et d’information statistique sur les échanges commerciaux internationaux.

Article 4

فتح المادة

En matière de régulation et de promotion de la concurrence, le ministre du commerce est chargé :

— de proposer toute mesure de nature à renforcer les règles et les conditions d’exercice d’une concurrence saine et loyale sur le marché des biens et services ;

— de contribuer au développement du droit et de la pratique de la concurrence ;

— d’organiser l’observation permanente du marché, de procéder à l’analyse de sa structure, d’identifier et de mettre fin, en coordination avec les institutions concernées, aux pratiques illégales visant à fausser le libre jeu de la concurrence ;

— de contribuer en relation avec les institutions concernées à la mise en cohérence et à l’enrichissement du cadre de référence dans le domaine de la régulation des utilités publiques ;

— de participer à l’élaboration des politiques de tarification et, le cas échéant, à la réglementation des prix ainsi que des marges et de veiller à leur mise en œuvre ;

— de proposer et de veiller à la mise en œuvre avec les institutions concernées de toutes mesures relatives aux conditions et aux modalités de création, d’implantation et d’exercice des activités commerciales et des professions réglementées ;

— d’initier toutes mesures relatives à la création et au développement des chambres de commerce et d’industrie ;

— de participer à la définition de la politique nationale de stockage de sécurité en relation avec les organismes concernés.

Article 5

فتح المادة

En matière de qualité des biens et services et de protection du consommateur, le ministre du commerce est chargé :

— de déterminer, en concertation avec les départements ministériels et organismes concernés, les conditions de mise à la consommation des biens et services en matière de qualité, d’hygiène et de sécurité ;

— de proposer toutes mesures adéquates dans le cadre de l’instauration de systèmes de label, de protection des marques et d’appellation d’origine et d’en suivre la mise en œuvre ;

— d’initier des actions en direction des opérateurs économiques concernés en vue du développement de l’autocontrôle ;

— d’encourager le développement des laboratoires d’analyse de la qualité et d’essai et de proposer les procédures et méthodes officielles d’analyse dans le domaine de la qualité ;

— de contribuer à l’instauration et au développement du droit de la consommation ; 10 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE

— de participer aux travaux des organismes internationaux et régionaux spécialisés en matière de qualité ;

— d’élaborer et de mettre en œuvre une stratégie de communication et d’information relative à la prévention des risques alimentaires et non alimentaires, en direction des associations professionnelles et des consommateurs dont il encourage la création.

Article 6

فتح المادة

En matière de contrôle économique et de répression des fraudes, le ministre du commerce :

— organise, oriente et met en œuvre le contrôle et la lutte contre les pratiques commerciales illicites, les pratiques anticoncurrentielles, les fraudes liées à la qualité et à la contrefaçon ;

— contribue à l’orientation et à la coordination intersectorielle des programmes de contrôle économique et de répression des fraudes ;

— réalise toute enquête économique approfondie et saisit, le cas échéant, les instances judiciaires.

Article 7

فتح المادة

En matière de promotion de la production nationale, le ministre du commerce participe à l’élaboration des politiques de protection tarifaire et non tarifaire et initie toute mesure particulière de sauvegarde.

Article 8

فتح المادة

En matière d’études et d’information économiques et commerciales, le ministre du commerce est chargé :

— de réaliser les études prospectives sur le développement économique et les échanges commerciaux internationaux ;

— de veiller à la mise en place de banques de données relatives au commerce intérieur et aux échanges internationaux ;

— de contribuer à l’organisation et au développement du système national d’information économique.

Article 9

فتح المادة

Le ministre du commerce veille au bon fonctionnement des structures centrales et déconcentrées, des établissements et des organismes relevant de son département ministériel.

Article 10

فتح المادة

Au titre de la prise en charge de ses attributions, le ministre du commerce met en place le cadre organisationnel ainsi que les moyens humains, financiers et matériels nécessaires à la concrétisation des objectifs qui lui sont assignés.

Il peut proposer tout cadre institutionnel, de concertation et de coordination intersectorielles et/ou toute autre structure ou organe approprié de nature à permettre une meilleure prise en charge des missions qui lui sont confiées.

Article 11

فتح المادة

Les dispositions du décret exécutif n° 94-207 du 7 Safar 1415 correspondant au 16 juillet 1994, susvisé, sont abrogées.

Article 12

فتح المادة

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger le 17 Chaoual 1423 correspondant au 21 décembre 2002.

Ali BENFLIS. 18 Chaoual 1423 ALGERIENNE N° 85 22 décembre 2002

شجرة النص
2002 النشر JO 2002 n° 85 JO 2002 n° 85 2025 ملغى Décret exécutif n° ⁦25-99⁩ Décret exécutif n° ⁦25-99⁩

يستند إلى · تأشيراته

Décret exécutif n° 02-453

عُدِّل بموجب · نصوص لاحقة

يؤثر في · نصوص يعدّلها أو يلغيها

يستشهد به · في التأشيرات

سجل التعديلات

  1. أُلغي بموجب Décret exécutif n° 25-99

    « Sont abrogées les dispositions du décret exécutif n° 02-453 du 17 Chaoual 1423 correspondant au 21 décembre 2002 fixant les attributions du ministre du »

التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (4)
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (348)
  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 28 Rabie El Aouel 1446 correspondant au 2 octobre 2024 portant adoption du règlement technique fixant les spécifications et les conditions de présentation des fruits et légumes frais destinés à la consommation humaine

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 16 Rajab 1446 correspondant au 16 janvier 2025 modifiant et complétant l’arrêté interministériel du 20 Safar 1446 correspondant au 25 août 2024 fixant les modalités de compensation des prix du café vert importé

  • Décret exécutif n° 25-99

    Décret exécutif n° 25-99 du 11 Ramadhan 1446 correspondant au 11 mars 2025 fixant les attributions du ministre du commerce intérieur et de la régulation du marché national

  • Décret exécutif n° 24-279

    Décret exécutif n° 24-279 du 15 Safar 1446 correspondant au 20 août 2024 fixant le prix plafond du café à la consommation et les marges bénéficiaires plafonds à l'importation ainsi qu’à la distribution, aux stades de gros et de détail

  • Décret exécutif n° 24-115

    Décret exécutif n° 24-115 du 21 Ramadhan 1445 correspondant au 31 mars 2024 fixant les modalités de gestion du dispositif de compensation dans le cadre de la contribution à la compensation des frais de transport

  • Décret exécutif n° 24-168

    Décret exécutif n° 24-168 du 20 Dhou El Kaâda 1445 correspondant au 28 mai 2024 fixant les modalités de concession de la gestion des zones franches

  • Arrêté

    Arrêté du 8 Chaâbane 1445 correspondant au 18 février 2024 fixant les modalités particulières d'exercice du commerce de troc frontalier à l’occasion de la manifestation économique annuelle « El Mouggar de Tindouf » et la liste des marchandises concernées

  • Arrêté

    Arrêté du 2 Dhou El Hidja 1445 correspondant au 8 juin 2024 portant délégation de signature au directeur général du contrôle économique et de la répression des fraudes

  • Arrêté

    Arrêté du 2 Dhou El Hidja 1445 correspondant au 8 juin 2024 portant délégation de signature au directeur général du commerce extérieur

  • Arrêté

    Arrêté du 29 Ramadhan 1445 correspondant au 8 avril 2024 portant délégation de signature au directeur de l'organisation des marchés, des activités commerciales et des professions réglementées

  • Décret exécutif n° 24-169

    Décret exécutif n° 24-169 du 20 Dhou El Kaâda 1445 correspondant au 28 mai 2024 portant création de la « zone franche commerciale Tindouf » et déterminant son implantation géographique, sa délimitation, sa superficie, sa consistance, son fonctionnement et sa vocation, ainsi que les activités dont l’exercice y est autorisé

  • Décret exécutif n° 24-162

    Décret exécutif n° 24-162 du 6 Dhou El Kaâda 1445 correspondant au 14 mai 2024 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-153 intitulé « Fonds spécial pour la promotion des exportations »

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du Aouel Safar 1446 correspondant au 6 août 2024 fixant la composition, l’organisation et le fonctionnement du comité consultatif des comptes d’escale et comptes courants d’escale

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 29 Joumada Ethania 1445 correspondant au 10 janvier 2024 portant adoption du règlement technique relatif aux briques en terre cuite

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 11 Rajab 1445 correspondant au 23 janvier 2024 fixant la liste des marchés de produits et services du secteur de la communication dont l'importation nécessite une promptitude de décision

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 25 Rabie Ethani 1445 correspondant au 9 novembre 2023 modifiant et complétant l’arrêté interministériel du 4 Joumada Ethania 1433 correspondant au 26 avril 2012 portant implantation des inspections territoriales du commerce

  • Arrêté

    Arrêté du 18 Rabie El Aouel 1446 correspondant au 22 septembre 2024 modifiant l'arrêté du 17 Rajab 1420 correspondant au 27 octobre 1999 relatif aux spécifications du lait en poudre industriel et aux conditions et modalités de sa présentation, sa détention, son utilisation et sa commercialisation

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 30 Safar 1446 correspondant au 4 septembre 2024 modifiant et complétant l'arrêté interministériel du 23 Rabie Ethani 1432 correspondant au 28 mars 2011 fixant les effectifs par emploi, leur classification et la durée du contrat des agents exerçant des activités d'entretien, de maintenance ou de service, au titre du centre algérien du contrôle de la qualité et de l’emballage

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 13 Rabie Ethani 1446 correspondant au 16 octobre 2024 modifiant l'arrêté interministériel du 4 Safar 1416 correspondant au 2 juillet 1995 relatif à la mise à la consommation des volailles abattues

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 20 Safar 1446 correspondant au 25 août 2024 fixant les modalités de compensation des prix du café vert importé

  • Arrêté

    Arrêté du 4 Joumada El Oula 1446 correspondant au 6 novembre 2024 portant délégation de signature à la directrice du suivi et de la promotion des échanges commerciaux

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 10 Safar 1446 correspondant au 15 août 2024 modifiant l'arrêté interministériel du 17 Dhou El Hidja 1432 correspondant au 13 novembre 2011 portant création des inspections du contrôle de la qualité et de la répression des fraudes au niveau des frontières terrestres, maritimes, aéroportuaires et des zones et entrepôts sous douane

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 7 Safar 1446 correspondant au 12 août 2024 modifiant et complétant l'arrêté interministériel du 2 Joumada El Oula 1433 correspondant au 25 mars 2012 portant implantation des inspections du contrôle de la qualité et de la répression des fraudes au niveau des frontières terrestres, maritimes, aéroportuaires, des zones et entrepôts sous douane

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 15 Safar 1446 correspondant au 20 août 2024 fixant les modalités de suivi et d’évaluation du compte d’affectation spéciale n° 302-153 intitulé « Fonds spécial pour la promotion des exportations »

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 15 Safar 1446 correspondant au 20 août 2024 fixant la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d’affectation spéciale n° 302-153 intitulé « Fonds spécial pour la promotion des exportations »

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 29 Moharram 1446 correspondant au 4 août 2024 fixant la classification du centre algérien du contrôle de la qualité et de l’emballage et les conditions d'accès aux postes supérieurs en relevant

  • Arrêté

    Arrêté du 2 Rabie Ethani 1445 correspondant au 17 octobre 2023 fixant les conditions et les modalités de fonctionnement de la commission interministérielle chargée d'harmoniser les textes relatifs aux activités et aux professions réglementées soumises à inscription au registre du commerce

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du Aouel Rabie El Aouel 1445 correspondant au 17 septembre 2023 portant publication des prix de vente des cigarettes de la société British American Tobacco SPA « BAT »

  • Arrêté

    Arrêté du 6 Joumada Ethania 1445 correspondant au 19 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 19 Joumada El Oula 1440 correspondant au 26 janvier 2019 fixant la liste des marchandises soumises au droit additionnel provisoire de sauvegarde et les taux correspondants

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du Aouel Rabie El Aouel 1445 correspondant au 17 septembre 2023 portant publication des prix de vente des cigarettes de la société Algéro-Emiratie SPA « STAEM »

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