Décret exécutif n° 25-100 du 11 Ramadhan 1446 correspondant au 11 mars 2025 portant organisation de l'administration centrale du ministère du commerce intérieur et de la régulation du marché national

Sous l’autorité du ministre, l’administration centrale du ministère du commerce intérieur et de la régulation du marché national comprend :

Le secrétaire général, assisté de deux (2) directeurs d’études, auquel sont rattachés le bureau ministériel de la sûreté interne d'établissement et le bureau d’ordre général.

Le chef de cabinet, assisté de six (6) chargés d'études et de synthèse, chargés :

— de la préparation et de l'organisation de la participation du ministre aux activités gouvernementales ;

— de la préparation et de l'organisation des activités du ministre dans le domaine des relations internationales de coopération de partenariat et de la liaison avec les institutions publiques ;

— de l'établissement des bilans d'activité du ministère et du suivi des réformes du secteur, de la conjoncture économique et des évolutions du marché national ;

— du suivi des relations socioprofessionnelles et de l'application de la législation du travail dans les établissements et les organismes publics relevant du secteur ;

— de la préparation et de l'organisation des activités du ministre, dans le domaine des relations publiques, ainsi que de la préparation et de l'organisation des relations du ministre avec les associations professionnelles et patronales, ainsi que le suivi des requêtes et des préoccupations des opérateurs économiques ;

— de la préparation et de l'organisation des relations du ministre avec les organes d’information.

Et de quatre (4) attachés de cabinet.

L’inspection générale, dont l’organisation et le fonctionnement sont fixés par décret exécutif.

Les structures suivantes :

— la direction générale de la régulation et de l’approvisionnement du marché national ;

— la direction générale du contrôle économique et de la répression des fraudes ;

— la direction des systèmes d’information et des statistiques ;

— la direction des ressources humaines, des finances et des moyens généraux ;

— la direction de la réglementation, des études juridiques et du contentieux.

La direction générale de la régulation et de l’approvisionnement du marché national, est chargée, notamment :

— de définir la stratégie nationale relative à la régulation et à l'approvisionnement du marché national et de veiller à sa mise en œuvre ;

— de participer à la détermination de la stratégie nationale des stocks, notamment des produits alimentaires et des produits agricoles de large consommation ;

— de participer à l'élaboration et à la mise en œuvre de la stratégie nationale de la sécurité alimentaire ;

— de participer à la détermination de la stratégie nationale relative à la sécurité et à la conformité des produits et des services, de la protection du consommateur et à sa mise en œuvre en coordination avec les secteurs concernés ;

— de proposer toutes mesures législatives et réglementaires relatives à la régulation et à l'approvisionnement du marché national, à la promotion de la concurrence, à l'encadrement des réseaux de distribution, à l'organisation des activités commerciales, à l’encadrement et à la promotion du commerce électronique ainsi qu’à la sécurité et à la conformité des produits et des services ;

— de contribuer à l’assainissement de la sphère commerciale en coordination avec les secteurs concernés ;

— d’élaborer le plan sectoriel des infrastructures commerciales en concertation avec les secteurs concernés, dans le cadre du schéma national d’aménagement du territoire ;

— de proposer toutes mesures relatives à la régulation du marché national, notamment en matière de réglementation des prix et des marges bénéficiaires ; 12 mars 2025

— de suivre et d'évaluer les réseaux de distribution ;

— de déterminer les besoins du marché national en produits de consommation, en coordination avec les secteurs et les organismes concernés ;

— de mettre en place des dispositifs de veille et d’observation du marché national ;

— d’encadrer et de suivre le commerce du troc ;

— de proposer toutes mesures visant la promotion du produit national et la diversification du tissu économique ;

— de participer à l’amélioration du climat des affaires, notamment à travers les établissements sous tutelle ;

— de proposer toutes mesures visant l'encadrement et l'organisation des activités commerciales ;

— d’animer les activités des établissements relevant du secteur du commerce intérieur et de la régulation du marché national ;

— de renforcer la coordination avec les associations professionnelles, patronales et les associations de protection du consommateur sur les aspects relatifs à la régulation du marché national et à la protection du consommateur.

Elle comprend quatre (4) directions :

1- La direction de la régulation du marché national, est chargée, notamment :

— de proposer toutes mesures législatives et réglementaires relatives à la promotion de la concurrence et aux dispositifs de compensation ;

— de proposer la fixation et le plafonnement des prix et les marges bénéficiaires des produits et services en collaboration avec les secteurs concernés ;

— de prendre en charge les dispositifs de compensation et d’assurer leur suivi et leur évaluation ;

— de mettre en place des dispositifs de veille et d’observation du marché national.

Elle comprend trois (3) sous-directions :

a) La sous-direction de la concurrence, chargée, notamment :

— de coordonner avec le conseil de la concurrence sur toutes questions relatives à la promotion de la concurrence ;

— de suivre, en coordination avec le conseil de la concurrence, les affaires liées aux pratiques anticoncurrentielles ;

— de renforcer la coopération avec les organismes nationaux et internationaux en matière de concurrence. 12 Ramadhan 1446 JOURNAL OFFICIEL DE 12 mars 2025

b) La sous-direction du suivi des dispositifs de compensation, chargée, notamment :

— de prendre en charge la compensation des prix des produits subventionnés ainsi que la compensation des coûts de transport routier des marchandises ;

— d’évaluer les dispositifs de compensation.

c) La sous-direction de l'observation du marché national, chargée, notamment :

— de proposer toutes mesures visant la fixation et le plafonnement des prix et des marges bénéficiaires des produits et des services notamment en collaboration avec les secteurs concernés ;

— de suivre les flux des produits de large consommation et des produits agricoles ;

— de mettre en place des dispositifs de veille et d’observation du marché national ;

— d'observer l'évolution des prix des produits dans le marché national ;

— de suivre le développement du tissu commercial, en coordination avec le centre national du registre du commerce.

2- La direction du suivi de l’approvisionnement et de la distribution, est chargée, notamment :

— de participer à la stratégie nationale des stocks des produits de consommation, en coordination avec les secteurs et les organismes concernés ;

— de participer à l’élaboration et à la mise en œuvre de la stratégie nationale des stocks stratégiques ;

— de proposer toutes mesures législatives et réglementaires visant l’encadrement de l'approvisionnement du marché national et des réseaux de distribution ;

— d’encadrer et de suivre les activités des marchés de gros ;

— de suivre l'approvisionnement du marché national en produits de consommation ainsi que le suivi de la commercialisation des produits de large consommation et des produits agricoles ;

— de déterminer les besoins du marché national en produits de consommation, en coordination avec les secteurs et les organismes concernés ;

— de coordonner avec les secteurs concernés en matière de régulation, d’approvisionnement et de distribution ;

— d'encadrer et de suivre les activités des espaces commerciaux en coordination avec les secteurs concernés ;

— de participer à la mise en place d’un plan d'urbanisme commercial et d’en assurer sa mise en œuvre.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 17 25 Elle comprend trois (3) sous-directions :

a) La sous-direction du suivi de l’approvisionnement du marché national, chargée, notamment :

— de suivre et d'évaluer la situation d'approvisionnement du marché national ;

— de prendre les mesures nécessaires pour assurer l’approvisionnement régulier du marché national ;

— d’élaborer des plans spéciaux relatifs à l’approvisionnement du marché national en produits de première nécessité, en prévision de cas exceptionnels ;

— d’encadrer et de suivre le commerce du troc.

b) La sous-direction du suivi de la distribution, chargée, notamment :

— d’élaborer un plan de mise en exploitation des infrastructures commerciales, en collaboration avec les secteurs concernés ;

— d’encadrer et de suivre les activités de l’entreprise chargée de la réalisation et de la gestion des marchés de gros liées à la régulation et à l’approvisionnement du marché national ;

— de suivre et d'évaluer les réseaux de distribution des produits de consommation ;

— de participer à la mise en place d’un plan d’urbanisme commercial et d’assurer sa mise en œuvre.

c) La sous-direction du suivi des stocks des produits de consommation, chargée, notamment :

— de participer à l'identification des produits de consommation concernés par les stocks et d'en déterminer leurs niveaux, notamment en matière des stocks stratégiques ;

— de suivre les stocks des produits de consommation, en coordination avec les secteurs et les organismes concernés ;

— de suivre le renouvellement périodique des stocks des produits de consommation.

3- La direction de l'organisation des activités économiques soumises à inscription au registre du commerce, est chargée, notamment :

— de proposer toutes mesures législatives et réglementaires relatives aux procédures d'inscription au registre du commerce et aux conditions et aux modalités d'exercice des activités économiques soumises à inscription au registre du commerce ;

— de contribuer à l'élaboration de tous projets de textes législatifs et réglementaires relatifs à la promotion du commerce électronique ;

— d’encadrer et de suivre la nomenclature des activités économiques soumises à inscription au registre du commerce, en concertation avec les secteurs concernés ;

— d’harmoniser les textes relatifs aux activités économiques soumises à inscription au registre du commerce, en concertation avec les secteurs concernés ;

— d'orienter, de suivre et d'accompagner la chambre algérienne de commerce et d'industrie et les chambres de wilayas ;

— d'encadrer et d'organiser les manifestations et expositions commerciales locales, régionales et nationales ;

— d'encadrer et d'organiser les bureaux de liaison ;

— de suivre et d’évaluer le commerce électronique et de proposer toutes mesures visant le développement et la promotion des transactions commerciales électroniques.

Elle comprend trois (3) sous-directions :

a) La sous-direction de l’encadrement des activités économiques soumises à inscription au registre du commerce, chargée, notamment :

— de veiller au respect des conditions et des modalités d’inscription et d’exercice des activités économiques soumises à inscription au registre du commerce ;

— d’élaborer et de suivre la nomenclature des activités économiques soumises à inscription au registre du commerce ;

— de contribuer à l’harmonisation des textes relatifs aux activités économiques soumises à inscription au registre du commerce, en concertation avec les secteurs concernés.

b) La sous-direction de l’animation du commerce intérieur, chargée, notamment :

— d’orienter, de suivre et d'accompagner les activités de la chambre algérienne de commerce et d'industrie et les chambres de wilayas ;

— d’encadrer les manifestations et les expositions commerciales locales, régionales et nationales ;

— d'encadrer et d'organiser les activités des bureaux de liaison.

c) La sous-direction de la promotion du commerce électronique, chargée, notamment :

— d'évaluer le commerce électronique et de proposer toutes mesures relatives à son encadrement et à sa promotion ;

— de contribuer à l’encadrement et à la promotion du paiement électronique.

4- La direction de la qualité et de la protection du consommateur, est chargée, notamment :

— de proposer tous projets de textes législatifs et réglementaires relatifs à la conformité et à la sécurité des produits et des services et à la protection du consommateur, en concertation avec les secteurs concernés ; 12 mars 2025

— de proposer toutes mesures d’encouragement relatives à la création de distinctions nationales pour les meilleurs produits et services, en concertation avec les secteurs concernés ;

— d’encourager l’utilisation de signes distinctifs, en collaboration avec les secteurs concernés ;

— de participer aux travaux de normalisation des produits et services au niveau national ;

— d'élaborer des programmes d’information et de sensibilisation au profit des professionnels et des consommateurs dans le domaine de la protection du consommateur et de suivre leur mise en œuvre ;

— de suivre et d’évaluer le cadre réglementaire relatif à la conformité et à la sécurité des produits et des services ;

— de participer aux travaux des organisations nationales, régionales et internationales relatifs à la conformité et à la sécurité des produits ;

— de coordonner avec les secteurs et organismes concernés en matière de protection du consommateur dans le domaine des services ;

— de suivre et d’assurer la coordination des travaux de la commission du codex alimentarius et ses comités techniques ;

— de prendre en charge la contribution financière des associations de protection du consommateur.

Elle comprend quatre (4) sous-directions :

a) La sous-direction de la sécurité des produits alimentaires, chargée, notamment :

— d’évaluer la réglementation liée à la conformité et à la sécurité des produits alimentaires et d’œuvrer à son harmonisation ;

— d’assurer le suivi et la coordination avec les secteurs et les organismes concernés dans le domaine de la conformité et de la sécurité des produits alimentaires ;

— de suivre et de coordonner les procédures préalables liées à la conformité des produits alimentaires concernés avant la mise sur le marché ;

— de suivre et d’assurer la coordination des travaux de la Commission du Codex Alimentarius et ses comités techniques ;

— de participer aux travaux des comités techniques nationaux de normalisation.

b) La sous-direction de la sécurité des produits non alimentaires, chargée, notamment :

— d’évaluer la réglementation liée à la conformité et à la sécurité des produits non-alimentaires et d’œuvrer à son harmonisation ; 12 Ramadhan 1446 JOURNAL OFFICIEL DE 12 mars 2025

— d’assurer le suivi et la coordination avec les secteurs et les organismes concernés dans le domaine de la conformité et de la sécurité des produits non alimentaires ;

— de suivre et de coordonner les procédures préalables liées à la conformité des produits non alimentaires concernés avant la mise sur le marché ;

— de participer aux travaux des comités techniques nationaux de normalisation.

c) La sous-direction de la protection du consommateur dans le domaine des services, chargée, notamment :

— d’évaluer la réglementation relative à la protection du consommateur dans le domaine des services et d’œuvrer à son harmonisation ;

— de participer aux travaux des comités techniques nationaux de normalisation ;

— de coordonner et de coopérer avec les secteurs et les organismes concernés en matière de protection du consommateur dans le domaine des services.

d) La sous-direction de la sensibilisation et des relations avec les associations de protection du consommateur, chargée, notamment :

— d’élaborer et de mettre en œuvre les programmes d’information et de sensibilisation au profit des professionnels et des consommateurs dans le domaine de la protection du consommateur ;

— de proposer toutes mesures d’encouragement relatives à la création de distinctions nationales pour les meilleurs produits et services, en concertation avec les secteurs concernés ;

— d’encourager l’utilisation de signes distinctifs, en collaboration avec les secteurs concernés ;

— de coordonner et de coopérer avec les associations de protection du consommateur et de participer à l’animation de leurs travaux ;

— de prendre en charge la contribution financière des associations de protection du consommateur.

La direction générale du contrôle économique et de la répression des fraudes, est chargée, notamment :

— de définir la stratégie du contrôle économique et de la répression des fraudes ;

— d’élaborer, de suivre et d’évaluer le programme sectoriel dans les domaines du contrôle de la conformité des produits et des services et de la répression des fraudes, du commerce électronique, des pratiques commerciales et des pratiques anticoncurrentielles, ainsi que la lutte contre la spéculation illicite ;

— de veiller à l’application de la législation et de la réglementation liées au contrôle de conformité et de la répression des fraudes, aux conditions d’exercice des activités commerciales, aux règles applicables en matière de pratiques commerciales, aux pratiques anticoncurrentielles et à la lutte contre la spéculation illicite ;

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 17 27

— de proposer toutes mesures visant le renforcement et la modernisation de l'outil et de la fonction de contrôle ;

— d’orienter, de coordonner et d’évaluer les activités de contrôle économique et de la répression des fraudes effectuées par les services extérieurs relevant du secteur ;

— de développer la coordination intersectorielle dans le domaine du contrôle économique et de la répression des fraudes ;

— d’évaluer les activités des laboratoires relevant du secteur ;

— de coordonner et d’évaluer les activités du réseau de laboratoires d'essais et d'analyse de la conformité des produits ;

— d’encadrer, de suivre et de contrôler les activités des laboratoires d’essais et d’analyses de la qualité, prestataires de services ;

— d'engager des enquêtes d'intérêt national pour la protection de l’économie nationale et du consommateur ;

— de contribuer à la lutte contre la contrefaçon en coordination avec les secteurs concernés.

Elle comprend quatre (4) directions :

1- La direction du contrôle de la conformité des produits et services et de la répression des fraudes, est chargée, notamment :

— de veiller à l’application de la législation et de la réglementation liées au contrôle de la conformité et de la répression des fraudes ;

— d’organiser et de programmer les actions liées au contrôle de la conformité, de la répression des fraudes et du commerce électronique ;

— de coordonner les actions de contrôle de la conformité, de la répression des fraudes et du commerce électronique, avec les secteurs concernés ;

— de proposer toutes mesures visant à améliorer les procédures et les actions de contrôle de la conformité des produits, des services et du commerce électronique.

Elle comprend quatre (4) sous-directions :

a) La sous-direction du contrôle des produits alimentaires, chargée, notamment :

— de définir et d’orienter les programmes de contrôle de la conformité et de la répression des fraudes des produits alimentaires ;

— de proposer toutes mesures visant à améliorer et à moderniser les procédures de contrôle de la conformité et de la répression des fraudes des produits alimentaires.

b) La sous-direction du contrôle des produits non alimentaires et des services, chargée, notamment :

— de définir et d’orienter les programmes de contrôle de la conformité et de la répression des fraudes des produits non alimentaires et des services ;

— de proposer toutes mesures visant à améliorer et à moderniser les procédures de contrôle de la conformité et de la répression des fraudes des produits non alimentaires et des services.

c) La sous-direction du contrôle aux frontières, chargée, notamment :

— de définir et d’orienter les programmes de contrôle de la conformité et de la répression des fraudes au niveau des frontières ;

— de proposer toutes mesures visant à améliorer et à moderniser les procédures de contrôle de la conformité et de la répression des fraudes au niveau des frontières.

d) La sous-direction du contrôle du commerce électronique, chargée, notamment :

— de définir et d’orienter les programmes de contrôle du commerce électronique ;

— de proposer toutes mesures visant à améliorer et à moderniser les procédures de contrôle du commerce électronique.

2- La direction du contrôle des pratiques commerciales et des enquêtes économiques, est chargée, notamment :

— de veiller à l’application de la législation et de la réglementation relatives aux conditions d’exercice des activités commerciales, aux règles applicables en matière de pratiques commerciales, aux pratiques anticoncurrentielles et à la lutte contre la spéculation illicite ;

— de contribuer aux actions menées dans le cadre de la lutte contre les infractions à la législation et à la réglementation des changes et des mouvements de capitaux de et vers l’étranger ;

— d’organiser et de programmer les activités de contrôle des pratiques commerciales et des pratiques anticoncurrentielles et de la lutte contre la spéculation illicite ;

— de participer aux actions en matière de lutte contre les activités commerciales informelles ;

— de contribuer à l’organisation et à la coordination des activités de contrôle avec les secteurs concernés ;

— d’effectuer des enquêtes économiques directement ou en coordination avec les secteurs concernés. 12 mars 2025 Elle comprend deux (2) sous-directions :

a) La sous-direction du contrôle des pratiques commerciales, chargée, notamment :

— de définir, d’orienter et de suivre les programmes de contrôle en matière de pratiques commerciales ;

— de proposer toutes mesures visant à améliorer et à moderniser les procédures de contrôle des pratiques commerciales ;

— de contribuer à l’organisation des activités de contrôle des pratiques commerciales dans le cadre de la coordination intersectorielle.

b) La sous-direction du contrôle des pratiques anticoncurrentielles et des enquêtes économiques, chargée, notamment :

— de définir, d’orienter et de suivre les programmes liés au contrôle des pratiques anticoncurrentielles et aux enquêtes économiques ;

— de proposer toutes mesures visant à améliorer et à moderniser les procédures de contrôle dans le cadre des pratiques anticoncurrentielles et des enquêtes économiques ;

— de contribuer à la lutte contre les infractions à la législation et à la réglementation des changes et des mouvements de capitaux de et vers l’étranger ;

— de contribuer à l’organisation des actions de contrôle des pratiques anticoncurrentielles et des enquêtes économiques dans le cadre de la coordination intersectorielle ;

— de gérer l’inscription des opérateurs économiques au fichier national des auteurs d’infractions frauduleuses, liées au secteur et leurs retraits.

3- La direction du développement et du suivi des laboratoires, est chargée, notamment :

— de suivre et d'évaluer les activités des laboratoires relevant du secteur ;

— d’encadrer, de contrôler et de suivre les activités des laboratoires d’essais et d’analyses de la qualité, prestataires de services ;

— de veiller au respect des procédures et méthodes officielles d’analyses ;

— d’évaluer les capacités d’expertise nationale en matière de contrôle analytique ;

— de contribuer à l’accompagnement des laboratoires relevant du secteur dans la démarche d’accréditation ;

— de proposer toutes mesures visant à améliorer le fonctionnement et le développement des laboratoires relevant du secteur ;

— de coordonner et d’évaluer les activités du réseau de laboratoires d'essais et d'analyse de la conformité des produits. 12 Ramadhan 1446 JOURNAL OFFICIEL DE 12 mars 2025 Elle comprend deux (2) sous-directions :

a) La sous-direction du développement et du suivi des activités des laboratoires, chargée, notamment :

— de suivre et d'évaluer les activités des laboratoires relevant du secteur ;

— d’encadrer les procédures d’autorisation d’exploitation des laboratoires d’essais et d’analyses de la qualité, prestataires de services ;

— d’arrêter des programmes de contrôle des laboratoires d’essais, d’analyses de la qualité, prestataires de services et de suivre leurs activités ;

— de proposer toutes mesures visant à améliorer le fonctionnement et le développement des laboratoires relevant du secteur.

b) La sous-direction des procédures et méthodes officielles d’analyses et d’essais, chargée, notamment :

— de proposer tous projets de textes réglementaires relatifs aux méthodes et aux procédures d'essais et d’analyses de la conformité, en coordination avec les secteurs concernés et d’assurer leur mise à jour ;

— d’évaluer l'efficience des méthodes et des procédures officielles d'analyses et de proposer toutes mesures visant leur amélioration ;

— d’évaluer les activités du réseau des laboratoires d’essais et d’analyses de la conformité des produits.

4- La direction des enquêtes spécifiques et de l'évaluation du contrôle, chargée, notamment :

— d’effectuer des enquêtes spécifiques directes ou en coordination avec les secteurs concernés sur les dysfonctionnements affectant le marché national et ayant un impact sur la protection du consommateur ;

— d’évaluer et de suivre l’exécution des actions du contrôle économique et de la répression des fraudes effectuées par les services extérieurs relevant du secteur ;

— d'analyser et de suivre les procédures liées au contrôle économique et de la répression des fraudes.

Elle comprend trois (3) sous-directions :

a) La sous-direction des enquêtes spécifiques, chargée, notamment :

— d’effectuer ou de faire effectuer des enquêtes spécifiques en matière de protection du consommateur et des pratiques commerciales ;

— d’assurer la coordination et le suivi des enquêtes spécifiques avec les services extérieurs relevant du secteur.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 17 29

b) La sous-direction d’évaluation des activités de contrôle, chargée, notamment :

— d’évaluer et d’analyser les résultats liés aux activités de contrôle économique, de la répression des fraudes et du commerce électronique ;

— d’évaluer les actions de contrôle réalisées dans le cadre de la coordination intersectorielle.

c) La sous-direction de l'analyse et du suivi des procédures liées au contrôle, chargée, notamment :

— d'évaluer et de suivre les procédures relatives aux infractions constatées en matière de contrôle économique et de la répression des fraudes ;

— d’assurer une veille juridique en matière de contrôle économique et de la répression des fraudes ;

— de proposer toutes mesures destinées à harmoniser les procédures relatives aux infractions constatées en matière de contrôle économique et de la répression des fraudes.

La direction des systèmes d'information et des statistiques, est chargée, notamment :

— d’élaborer la stratégie de la numérisation du secteur et d’assurer sa mise en œuvre ;

— d’élaborer et de suivre les projets et les plans de numérisation du secteur ;

— de développer et d’assurer l’interopérabilité et l’interconnectivité des systèmes d’information du secteur ;

— d’assurer la veille technologique ;

— de renforcer l'utilisation des technologies de l’information et de la communication dans le secteur ;

— d’élaborer un système statistique relatif au marché national.

Elle comprend trois (4) sous-directions :

a) La sous-direction de la conception et du développement des systèmes d’information, chargée, notamment :

— de déterminer les besoins du secteur en matière des systèmes d’information ;

— de concevoir l’architecture des systèmes d'information et ses applications ;

— de concevoir et de développer des sites web au profit de l'administration centrale et des services extérieurs ;

— de développer les systèmes d’information conformément aux conceptions fournies.

b) La sous-direction du suivi des systèmes d’information et de la veille technologique, chargée, notamment :

— d’assurer la mise en œuvre, l'exploitation et l'évaluation des performances des systèmes d’information ;

— d’assurer la veille technologique à travers l’actualisation des systèmes d’information ;

— de participer à la mise en œuvre des règles d’interopérabilité dans le cadre des procédures de numérisation ;

— d’assurer l’organisation et la gestion des données des systèmes d’information.

c) La sous-direction des réseaux et de la maintenance, chargée, notamment :

— d’étudier, de réaliser et de gérer les réseaux informatiques du secteur ;

— de garantir la connectivité pour l’administration centrale et les services extérieurs ;

— d’identifier les besoins spécifiques en matériel informatique, réseaux, logiciels et applications pour l'administration centrale et les services extérieurs ;

— d’identifier et de mettre à jour les spécifications techniques du matériel informatique et des logiciels acquis ;

— d’assurer la maintenance du matériel informatique et des logiciels.

d) La sous-direction des statistiques, chargée, notamment :

— de contribuer à la mise en place d’un système statistique national, en coordination avec les secteurs et organismes concernés ;

— de créer une banque de données statistiques et de mettre en place un système de collecte de l’information statistique économique et commerciale ;

— d’élaborer les indicateurs relatifs au marché national ;

— de diffuser les informations statistiques, économiques et commerciales.

La direction des ressources humaines, des finances et des moyens généraux, est chargée, notamment :

— d’évaluer les besoins en ressources humaines ;

— de planifier et d’exécuter le recrutement du personnel du secteur ;

— d’assurer la gestion de la carrière du personnel du secteur ;

— d’organiser et de suivre la formation, le recyclage et le perfectionnement du personnel du secteur ;

— d’élaborer et d’assurer l’application du plan annuel de gestion des ressources humaines ; 12 mars 2025

— de préparer et d’élaborer le budget programme, en coordination avec les responsables des programmes ;

— de préparer et d’exécuter les opérations comptables relatives au budget programmes de l’administration centrale ;

— d’évaluer les besoins en matériels et en équipements de l’administration centrale et des services extérieurs et d’en assurer leur gestion ;

— d’assurer la gestion, la maintenance et la sécurité des biens meubles et immeubles ;

— d’assurer le secrétariat de la commission sectorielle des marchés publics et de veiller à son fonctionnement ;

— d’assurer l’organisation et la gestion de la documentation et des archives.

Elle comprend quatre (4) sous-directions :

a) La sous-direction du personnel et de la formation, chargée, notamment :

— d’élaborer le plan annuel de gestion des ressources humaines, en concertation avec les structures centrales ;

— de définir et de fixer les prévisions des postes budgétaires de l’administration centrale ;

— d’établir les prévisions ainsi que la répartition des postes budgétaires ouverts au profit des services extérieurs ;

— d’assurer la gestion des carrières des cadres occupant des fonctions et des postes supérieurs au niveau de l’administration centrale, des services extérieurs et des établissements sous tutelle ;

— d’élaborer les plans et les programmes annuels et/ou pluriannuels de formation, de recyclage et de perfectionnement, en fonction des besoins du secteur ;

— de mettre en œuvre et de suivre les plans et les programmes de formation et d’en évaluer les résultats ;

— de contribuer à l’organisation périodique des examens professionnels, concours et tests.

b) La sous-direction du budget et de la comptabilité, chargée, notamment :

— d’élaborer et de préparer le budget programme, en coordination avec les responsables des programmes ;

— de déterminer et d’évaluer les besoins des différentes structures, en concertation avec les responsables des programmes ;

— de notifier et de suivre la mise en œuvre des budgets alloués aux différentes structures ;

— de vérifier l’exécution des règles de gestion budgétaire ;

— de préparer, de traiter et de mettre en œuvre les opérations comptables relatives au budget programmes de l’administration centrale. 12 Ramadhan 1446 JOURNAL OFFICIEL DE 12 mars 2025

c) La sous-direction des équipements et des marchés publics, chargée, notamment :

— de mettre en œuvre les opérations d’investissement inscrites à l’indicatif du secteur ;

— d’assurer le secrétariat de la commission sectorielle des marchés publics et de veiller à son fonctionnement ;

— de suivre et d’encadrer les études et la réalisation des projets d’investissements et d’équipements des services centraux et des services extérieurs ;

— de suivre la réalisation des opérations d’équipement du secteur ;

— de coordonner la participation du secteur aux différents travaux des commissions des marchés publics.

d) La sous-direction des moyens généraux, du patrimoine et des archives, chargée, notamment :

— de déterminer les besoins annuels des opérations d’acquisition des équipements et des fournitures en coordination avec les responsables d’actions et d’en assurer leur évaluation ;

— d’assurer l’entretien des immeubles et du parc-automobile ;

— de tenir les listes d’inventaires des biens meubles et immeubles ;

— d’assurer la mise en œuvre du plan de surveillance et de sécurité et de veiller à l’hygiène du site ;

— d’identifier et de recenser le patrimoine mobilier et immobilier du secteur ;

— d’assurer la conservation, l’organisation et la gestion des archives du secteur, en coordination avec les structures centrales et les autorités chargées des archives nationales ;

— d’élaborer le bulletin officiel du ministère ;

— d’unifier les procédures relatives à la conservation des archives au niveau des services extérieurs et des établissements sous-tutelle.

La direction de la réglementation, des études juridiques et du contentieux, est chargée, notamment :

— d'élaborer les projets de textes législatifs et réglementaires relatifs au secteur ;

— d’étudier et d’analyser les projets de textes initiés par les secteurs ministériels ;

— d’émettre un avis sur toutes les questions juridiques qui lui sont soumises ;

— d’évaluer les textes législatifs et réglementaires relatifs au secteur ;

— de suivre le contentieux de l’administration centrale.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 17 31 Elle comprend trois (3) sous-directions :

a) La sous-direction de la réglementation, chargée, notamment :

— d'élaborer les projets de textes législatifs et réglementaires relatifs aux attributions du secteur ;

— d’évaluer les textes législatifs et réglementaires relatifs au secteur en s’assurant de leur harmonisation.

b) La sous-direction des études juridiques, chargée, notamment :

— d’étudier et d’analyser les projets de textes législatifs et réglementaires initiés par les autres secteurs ministériels, en coordination avec les services du ministère ;

— d’émettre un avis sur toutes les questions juridiques qui lui sont soumises.

c) La sous-direction du contentieux, chargée, notamment :

— de suivre le contentieux de l’administration centrale ;

— d’assister les organismes sous tutelle dans toute affaire contentieuse ;

— de créer et de mettre à jour la base de données relatives aux affaires contentieuses de l’administration centrale.

L’organisation de l’administration centrale du ministère en bureaux est fixée par arrêté conjoint du ministre du commerce intérieur et de la régulation du marché national, du ministre chargé des finances et de l’autorité chargée de la fonction publique dans la limite de deux (2) à quatre (4) bureaux par sous-direction.

Les structures de l’administration centrale du ministère exercent chacune en ce qui la concerne, sur les établissements du secteur, les prérogatives et les missions qui leur sont confiées dans le cadre de la législation et de la réglementation en vigueur.

Sont abrogées les dispositions du décret exécutif n° 02-454 du 17 Chaoual 1423 correspondant au 21 décembre 2002, modifié et complété, portant organisation de l’administration centrale du ministère du commerce.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 11 Ramadhan 1446 correspondant au 11 mars 2025.

Mohamed Ennadir LARBAOUI.

DECISIONS INDIVIDUELLES