Décret exécutif n° 11-09 du 15 Safar 1432 correspondant au 20 janvier 2011 portant organisation, attributions et fonctionnement des services extérieurs du ministère du commerce

Le présent décret a pour objet de fixer l'organisation, les attributions et le fonctionnement des services extérieurs du ministère du commerce.

Les services extérieurs du ministère du commerce sont organisés en :

— directions de wilayas du commerce ;

— directions régionales du commerce.

La direction de wilaya du commerce a pour missions de mettre en œuvre la politique nationale arrêtée dans les domaines du commerce extérieur, de la concurrence, de la qualité, de la protection du consommateur, de l'organisation des activités commerciales et des professions réglementées et du contrôle économique et de la répression des fraudes.

A ce titre, elle est chargée, notamment :

— de veiller à l'application de la législation et de la réglementation relatives au commerce extérieur, aux pratiques commerciales, à la concurrence, à l'organisation commerciale, à la protection du consommateur et à la répression des fraudes ;

— de contribuer à la mise en place du système d'information sur la situation du marché, en liaison avec le système national d'information ;

— de proposer toutes mesures à caractère législatif et réglementaire relatives à l'exercice et à l'organisation des professions réglementées ; 8 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE

— de proposer toutes mesures visant à améliorer les conditions de création, d'implantation et d'exercice des activités commerciales et professionnelles ;

— de contribuer au développement et à l'animation de toute organisation ou association dont l'objet est en relation avec ses prérogatives ;

— de mettre en œuvre tout dispositif arrêté par l'administration centrale, en matière d'encadrement et de promotion des exportations ;

— de proposer toutes mesures pouvant avoir pour effet la promotion des exportations ;

— de coordonner et d'animer les activités des structures et espaces intermédiaires ayant des missions en matière de promotion des échanges commerciaux extérieurs ;

— de contribuer à l'élaboration du système d'information relatif aux échanges commerciaux extérieurs ;

— de mettre en œuvre le programme de contrôle économique et de répression des fraudes et de proposer toutes mesures visant le développement et le renforcement de la fonction de contrôle ;

— d'assurer, en collaboration avec les structures concernées, la mise en œuvre des programmes d'action intersectoriels.

— de prendre en charge le suivi du contentieux lié à ses activités.

Dans le cadre de la mise en œuvre des missions prévues ci-dessus, le directeur du commerce de wilaya assure la coordination et la représentation de l'ensemble des services extérieurs des organismes relevant du secteur du commerce.

La direction de wilaya du commerce comprend des brigades d'inspection, dirigées par des chefs de brigades et est organisée en services dont le nombre est fixé à cinq (5) :

— le service de l'observation du marché et de l'information économique ;

— le service du contrôle des pratiques commerciales et anticoncurrentielles ;

— le service de la protection du consommateur et de la répression des fraudes ;

— le service du contentieux et des affaires juridiques ;

— le service de l'administration et des moyens.

Chaque service comprend au maximum trois (3) bureaux.

En outre, la direction de wilaya du commerce est dotée, selon le besoin :

ALGERIENNE N° 04 18 Safar 1432 23 janvier 2011

— d'inspections territoriales du commerce, lorsque le volume de l'activité économique et commerciale ou l'éloignement des concentrations urbaines du chef-lieu de wilaya le rend nécessaire ;

— d'inspections du contrôle de la qualité et de la répression des fraudes au niveau des frontières terrestres, maritimes, aéroportuaires, des zones et entrepôts sous douane, lorsque le flux des marchandises qui y transitent le rend nécessaire.

La création de l'inspection territoriale du commerce et de l'inspection du contrôle de la qualité et de la répression des fraudes au niveau des frontières terrestres, maritimes, aéroportuaires, des zones et entrepôts sous douane, est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé du commerce, du ministre chargé des finances et de l'autorité chargée de la fonction publique.

Les inspections territoriales du commerce et les inspections du contrôle de la qualité et de la répression des fraudes au niveau des frontières terrestres, maritimes, aéroportuaires, des zones et entrepôts sous douane sont dotées de brigades d'inspection.

Le nombre de brigades d'inspection au niveau des directions de wilayas du commerce, des inspections territoriales et des inspections du contrôle de la qualité et de la répression des fraudes au niveau des frontières terrestres, maritimes, aéroportuaires, des zones et entrepôts sous douane visées aux articles 5 et 6 ci-dessus, est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du commerce, du ministre chargé des finances et de l'autorité chargée de la fonction publique.

L'inspection territoriale du commerce et l'inspection du contrôle de la qualité et de la répression des fraudes au niveau des frontières terrestres, maritimes, aéroportuaires, des zones et entrepôts sous douane, citées ci-dessus, sont dirigées par des chefs d'inspection assistés de chefs de brigades d'inspection.

L'implantation des inspections territoriales du commerce et des inspections du contrôle de la qualité et de la répression des fraudes au niveau des frontières terrestres, maritimes, aéroportuaires, des zones et entrepôts sous douane sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du commerce et du ministre chargé des collectivités locales.

La direction régionale du commerce, en liaison avec les structures centrales du ministère du commerce, a pour missions d'assister et d'évaluer les activités des directions de wilayas du commerce relevant de sa compétence territoriale et d'organiser et/ou de réaliser toutes enquêtes économiques relatives à la concurrence, au commerce extérieur, à la qualité, à la protection du consommateur et à la sécurité des produits.

A ce titre, elle est chargée : 18 Safar 1432 JOURNAL OFFICIEL DE 23 janvier 2011

— d'animer, d'assister, de coordonner et d'évaluer les activités des directions de wilayas et des services extérieurs des organismes relevant du secteur du commerce ;

— de préparer, en relation avec l'administration centrale et les directions de wilayas du commerce, les programmes de contrôle et de veiller à leur mise en œuvre ;

— de planifier, d'organiser et de coordonner les opérations inter-wilayas de contrôle et d'inspection ;

— d'engager, si besoin est, dans sa compétence territoriale, toutes enquêtes spécialisées liées à la concurrence, aux pratiques commerciales, à la qualité, à la protection du consommateur et à la sécurité des produits ;

— d'initier toutes mesures, relevant du domaine de sa compétence, visant à moderniser l'action du service public, notamment, par l'amélioration des méthodes de management et la mise en œuvre des nouvelles techniques de l'information et de la communication ;

— de réaliser toutes études, analyses et notes de conjoncture ayant trait au domaine de sa compétence ;

— d'initier des missions d'inspection des services des directions de wilayas du commerce relevant de sa compétence territoriale.

La direction régionale du commerce est dirigée par un directeur régional, nommé conformément à la réglementation en vigueur.

La fonction de directeur régional du commerce est classée et rémunérée par référence à celle de directeur d'administration centrale de ministère.

Les directions régionales du commerce, au nombre de neuf (9), sont organisées en services dont le nombre est fixé à trois (3).

— le service de la planification, du suivi et de l'évaluation du contrôle ;

— le service de l'information économique et de l'organisation du marché ;

— le service de l'administration et des moyens.

Chaque service est composé de trois (3) bureaux, au maximum.

L'implantation et la compétence territoriale de la direction régionale du commerce sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du commerce et du ministre chargé des collectivités locales.

L'organisation en bureaux des directions régionales du commerce, des directions de wilayas du commerce est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé du commerce, du ministre chargé des finances, du ministre chargé des collectivités locales, ainsi que de l'autorité chargée de la fonction publique.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 04 9

Les dispositions du décret exécutif n° 03-409 du 10 Ramadham 1424 correspondant au 5 novembre 2003 portant organisation, attributions et fonctionnement des services extérieurs du ministère du commerce sont abrogées.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 15 Safar 1432 correspondant au 20 janvier 2011.

Ahmed OUYAHIA. ————★————