Décret exécutif n° 14-18 du 19 Rabie El Aouel 1435 correspondant au 21 janvier 2014 modifiant et complétant le décret exécutif n° 02-454 du 17 Chaoual 1423 correspondant au 21 décembre 2002 portant organisation de l'administration centrale du ministère du commerce

Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter certaines dispositions du décret exécutif n° 02-454 du 17 Chaoual 1423 correspondant au 21 décembre 2002, modifié et complété, susvisé.

Les dispositions de l'article 1er du décret exécutif n° 02-454 du 17 Chaoual 1423 correspondant au 21 décembre 2002, modifié et complété susvisé, sont complétées comme suit :

« Article 1er. — Sous l'autorité du ministre, l'administration centrale du ministère du commerce comprend :

— le secrétaire général (sans changement) ;

— le chef de cabinet (sans changement) ;

— l'inspection générale (sans changement).

Les structures suivantes :

— la direction générale du commerce extérieur ;

— la direction générale de la régulation et de l'organisation des activités ;

— la direction générale du contrôle économique et de la répression des fraudes ;

— la direction des ressources humaines ;

— la direction des finances et des moyens généraux ;

— la direction de la réglementation et des affaires juridiques ;

— la direction des systèmes d'information ».

Les dispositions de l'article 2 du décret exécutif n° 02-454 du 17 Chaoual 1423 correspondant au 21 décembre 2002, modifié et complété, susvisé, sont modifiées et complétées comme suit :

« Art. 2. — La direction générale du commerce extérieur est chargée : ........................... (sans changement) ...............................

Elle comprend quatre (4) directions :

1. La direction du suivi et de la promotion des échanges commerciaux : ............................ (sans changement) ..............................

2. La direction des relations avec l'organisation mondiale du commerce, est chargée :

— d'assurer le secrétariat technique du dispositif de négociation avec l'O.M.C ......................... (le reste sans changement) ....................

Elle comprend trois (3) sous-directions :

A) la sous-direction du commerce des marchandises est chargée : .......................... (sans changement) ................................

B) la sous-direction du commerce des services et de la propriété intellectuelle est chargée : ........................... (sans changement) ...............................

C) la sous-direction du secrétariat technique est chargée :

— de collecter et de recueillir l'ensemble des informations relatives aux différents organes de l'organisation mondiale du commerce ;

— d'élaborer les projets de rapports et les comptes rendus de réunions relatives aux accords de l'organisation mondiale du commerce ;

— d'élaborer les notes de synthèses.

3- La direction du suivi des accords commerciaux régionaux et de la coopération : ............................ ( sans changement) .............................

4- La direction des relations commerciales bilatérales : ............................. (sans changement) ......................... ».

Les dispositions de l'article 3 du décret exécutif n° 02-454 du 17 Chaoual 1423 correspondant au 21 décembre 2002, modifié et complété, susvisé, sont modifiées et complétées comme suit :

« Art. 3. — La direction générale de la régulation et de l'organisation des activités est chargée : ............................... ( sans changement) ..........................

Elle comprend quatre (4) directions : l- La direction de la concurrence : .............................. (sans changement) ............................

2- La direction de la qualité et de la consommation est chargée :

— de proposer les projets de textes à caractère législatif et réglementaire relatifs à la promotion de la qualité et à la protection des consommateurs ;

— de contribuer à l'instauration du droit de la consommation ;

— de participer à toutes études se rapportant aux normes en matière de qualité, d'hygiène et de sécurité, applicables à tous les stades de la fabrication et de la commercialisation de produits ;

— de prendre toutes mesures visant l'instauration de systèmes de labels, de protection des marques et d'appellation d'origine ; 24 Rabie El Aouel 1435 26 janvier 2014 JOURNAL OFFICIEL DE

— de favoriser par des actions appropriées, le développement de l' autocontrôle de la qualité au niveau des opérateurs économiques ;

— d'animer, encourager et suivre la normalisation des produits et services et des méthodes d'analyse de la qualité ;

— de promouvoir des programmes d'information et de sensibilisation des professionnels et des consommateurs.

Elle comprend quatre (4) sous-directions:

A) la sous-direction de la normalisation des produits alimentaires ;

B) la sous-direction de la normalisation des produits industriels ;

C) la sous-direction de la normalisation des services.

Ces trois (3) sous-directions sont chargées chacune dans son domaine : ............................. (sans changement) .............................

D) La sous-direction de la promotion de la qualité et de la protection du consommateur est chargée :

— d'initier et mettre en œuvre des programmes et actions d'information, de sensibilisation et de prévention en matière de qualité et de protection du consommateur ;

— de proposer toutes mesures liées à l'instauration de systèmes de labels, de protection des marques et d'appellation d'origine ; _ d'encourager la création d'associations de consommateurs et de participer à l'animation de leurs activités.

3- La direction de l'organisation des marchés, des activités commerciales et des professions réglementées : ............................. (sans changement) .............................

4- la direction des études, de la prospective et de l'information économique : ............................. ( sans changement)......................... ».

Les dispositions de l'article 5 du décret exécutif n° 02-454 du 17 Chaoual 1423 correspondant au 21 décembre 2002, modifié et complété susvisé, sont modifiées comme suit :

« Art. 5. — La direction des ressources humaines est chargée :

— de participer à l'évaluation des besoins en moyens humains ;

— d'assurer le recrutement des personnels ;

— d'assurer la gestion active des carrières des personnels ;

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 04 9

— d'organiser et de suivre la formation, le recyclage et le perfectionnement des personnels du secteur du commerce ;

— de concevoir et de gérer les projets et les programmes de coopération et d'assistance technique dans le domaine de la formation.

Elle comprend deux (2) sous-directions :

A) la sous-direction du personnel est chargée : ........................... (sans changement) ............................. ;

B) la sous-direction de la formation est chargée : ........................... (sans changement) ........................... ».

Il est inséré dans les dispositions du décret exécutif n° 02-454 du 17 Chaoual 1423 correspondant au 21 décembre 2002, modifié et complété, susvisé, un article 6 bis 1, rédigé comme suit :

« Art. 6. bis 1 — Il est créé une direction des systèmes d'information, chargée :

— de veiller à la mise en place et au développement des systèmes d'information et de communication de l'administration centrale ;

— de maintenir en état de fonctionnement les équipements et systèmes informatiques au niveau de l'administration centrale ;

— de mettre en place et développer les systèmes et réseaux informatiques et d'information, de messagerie électronique et les outils de gestion ;

— de promouvoir l'utilisation des nouvelles technologies pour la communication de l'information et la mise en ligne des services à destination des différents usagers, en relation avec l'administration du commerce.

Elle comprend deux (2) sous-directions :

A) la sous-direction du développement des systèmes d'information est chargée :

— de définir, de mettre en œuvre et de suivre les programmes de modernisation des services ;

— de suivre la mise en œuvre de la stratégie du secteur en matière de systèmes d'information et de développer les applications sectorielles spécifiques ;

— de concevoir et d'administrer les sites web de l'administration centrale et de contribuer au développement des sites web au niveau des structures décentralisées et les établissements en relevant ;

— de développer et de déployer les services en ligne en direction des operateurs économiques et notamment les consommateurs ;

B) la sous-direction de la maintenance et des réseaux informatiques est chargée :

— d'identifier les besoins du secteur du commerce en matière d'équipements informatiques et de formuler toute proposition au titre de leur renouvellement ; 24 Rabie El Aouel 1435

— d'assurer la maintenance des équipements et des réseaux informatiques;

— d'assurer la mise en place et l'administration des réseaux informatiques au niveau de l'administration centrale et de ses services déconcentrés ;

— d'assurer la sécurisation des réseaux informatiques et leur interconnexion via les outils internet et de communication ».

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 19 Rabie El Aouel 1435 correspondant au 21 janvier 2014.

Abdelmalek SELLAL. ————★————