Décret exécutif n° 94-210 du 7 Safar 1415 correspondant au 16 juillet 1994 portant création et attributions de l'inspection centrale des enquêtes économiques et de la répression des fraudes du ministère du commerce

Décret exécutif n° 02-454 du 17 Chaoual 1423 correspondant au 21 décembre 2002 portant organisation de l’administration centrale du ministère du commerce

Arrêté du 28 Joumada Ethania 1421 correspondant au 27 septembre 2000 portant délégation de signature à l'inspecteur central des enquêtes économiques et de la répression des fraudes

Décret exécutif n° 97-290 du 22 Rabie El Aouel 1418 correspondant au 27 juillet 1997 portant institution et organisation de comités de coordination et de brigades mixtes de contrôle entre les services du ministère des finances et du ministère du commerce

Décret exécutif n° 97-259 du 9 Rabie El Aouel 1418 correspondant au 14 juillet 1997 fixant la composition, l'organisation et le fonctionnement du comité des transactions

Décret exécutif n° 97-256 du 9 Rabie El Aouel 1418 correspondant au nomination de certains agents et fonctionnaires habilités à réglementation des changes et des mouvements de capitaux de Pages 14 juillet 1997 portant conditions et modalités de constater l'infraction à la législation et à la et vers l'étranger

Arrêté du 17 Dhou El Kaada 1417 correspondant au 25 mars

Décret exécutif n° 96-355 du 6 Joumada Ethania 1417 correspondant au 19 octobre 1996 portant création, organisation et fonctionnement du réseau des laboratoires d'essais et d'analyses de la qualité

Arrêté du 7 Chaoual 1416 correspondant au 26 février 1996 portant délégation de signature à l'inspecteur central des enquêtes économiques et de la répression des fraudes

Décret exécutif n° 95-335 du Aouel Joumada Ethania 1416 correspondant au 25 en œuvre de l'amende de transaction octobre 1995 relatif aux modalités de mise

Arrêté du 17 Rajab 1415 correspondant au 21 décembre 1994 portant composition des commissions paritaires compétentes à l'égard des personnels de l'administration centrale du ministère du commerce

Arrêté du 12 Joumada Ethania 1415 correspondant au 16 novembre 1994 portant création de commissions paritaires compétentes à l'égard des personnels de l'administration centrale du ministère du commerce

Arrêté du 22 Joumada Ethania 1415 correspondant au 26 novembre 1994 portant création d'une commission des œuvres sociales au profit des personnels de l'administration centrale du ministère du commerce