Arrêté du 2 Dhou El Hidja 1445 correspondant au 8 juin 2024 portant délégation de signature au directeur général du contrôle économique et de la répression des fraudes
Article 1er
فتح المادةDans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Mohammed Mezghache, directeur général du contrôle économique et de la répression des fraudes, à l'effet de signer, au nom du ministre du commerce et de la promotion des exportations, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés.
Article 2
فتح المادةLe présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 2 Dhou El Hidja 1445 correspondant au 8 juin 2024.
Tayeb ZITOUNI.
MINISTERE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI ET DE LA SECURITE SOCIALE
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