Décret exécutif n° 11-04 du 4 Safar 1432 correspondant au 9 janvier 2011 modifiant et complétant le décret exécutif n° 02-454 du 17 Chaoual 1423 correspondant au 21 décembre 2002 portant organisation de l'administration centrale du ministère du commerce

Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter les dispositions du décret exécutif n° 02-454 du 17 Chaoual 1423 correspondant au 21 décembre 2002, modifié et complété, susvisé.

Les dispositions de l'article 1er du décret exécutif n° 02-454 du 17 Chaoual 1423 correspondant au 21 décembre 2002, modifié et complété, susvisé, sont modifiées comme suit :

«Article. 1er. — Sous l'autorité du ministre, l'administration centrale du ministère du commerce comprend :

— le secrétaire général (sans changement) ;

— le chef de cabinet (sans changement) ;

— l'inspection générale (sans changement).

Les structures suivantes :

— la direction générale du commerce extérieur ;

— la direction générale de la régulation et de l'organisation des activités ;

— la direction générale du contrôle économique et de la répression des fraudes ;

— la direction des ressources humaines et des nouvelles techniques d'information et de communication ;

— la direction des finances et des moyens généraux ;

— la direction de la réglementation et des affaires juridiques ».

Les dispositions de l'article 2 du décret exécutif n° 02-454 du 17 Chaoual 1423 correspondant au 21 décembre 2002, modifié et complété, susvisé, sont modifiées et complétées comme suit :

« Art. 2. — 1 - La direction générale du commerce extérieur est chargée : .............................(sans changement) .............................. elle comprend quatre (4) directions :

1 - La direction du suivi et de la promotion des échanges commerciaux est chargée :

— de suivre et de promouvoir les exportations ;

— de suivre et d'encadrer les opérations d'importation ;

— d'initier et de proposer toutes mesures tendant à promouvoir et à diversifier les exportations ;

— d'organiser la coordination dans la mise en œuvre des politiques d'appui aux exportations hors hydrocarbures ;

— l'expansion commerciale par l'élaboration du programme annuel des foires et manifestations économiques en relation avec ALGEX ;

— d'informer les services concernés placés auprès des représentations diplomatiques de l'Algérie à l'étranger de la stratégie nationale pour la promotion des exportations.

Elle comprend trois (3) sous-directions :

A - la sous-direction du suivi et de l'appui aux exportations, chargée :

— de collecter et d'analyser les données juridiques et économiques relatives aux stratégies internationales d'exportation ;

— d'assurer le suivi et la promotion des exportations ;

— de proposer toutes mesures destinées à améliorer la compétitivité de la production nationale à l'exportation ;

— de veiller à la mise en œuvre des mesures d'appui aux exportations et de proposer toutes mesures de mise en cohérence et d'adaptation de la stratégie nationale d'exportation aux exigences du marché extérieur ;

B - la sous-direction du suivi et de l'encadrement des importations, chargée :

— de collecter et d'analyser les données relatives aux opérations d'importation ;

— d'assurer le suivi des opérations d'importation ;

— de proposer toutes mesures tendant à encadrer et à maîtriser le marché des importations ;

C - la sous-direction des défenses commerciales, chargée:

— de proposer et d'élaborer tout instrument de défenses commerciales portant sur les mesures d'anti-dumping, les mesures de sauvegarde et les droits compensateurs en adéquation avec les accords commerciaux internationaux ;

— de traiter le contentieux relatif aux défenses commerciales ; 2 — la direction des relations avec l'organisation mondiale du commerce : .................................(sans changement)........................... 3 — la direction du suivi des accords commerciaux régionaux et de la coopération : .............................(sans changement) .............................. 4 — la direction des relations commerciales bilatérales : ...........................(sans changement).................................

Les dispositions de l'article 3 du décret exécutif n° 02-454 du 17 Chaoual 1423 correspondant au 21 décembre 2002, modifié et complété, susvisé, sont modifiées comme suit :

« Art. 3. — La direction générale de la régulation et de l'organisation des activités est chargée :

— de veiller au fonctionnement concurrentiel des marchés et de proposer toutes mesures à caractère législatif ou réglementaire visant à développer les règles et conditions d'une compétition saine et loyale entre les agents économiques ;

— de définir et de mettre en place un dispositif d'observation et de surveillance des marchés ;

— de proposer toutes mesures liées à la régulation économique, notamment en matière de tarification, de réglementation des prix et des marges ;

— de participer à la définition et à la mise en œuvre de la politique nationale ainsi que des réglementations générales et spécifiques relatives à la promotion de la qualité des biens et services et à la protection des consommateurs ;

— d'initier toutes études et de proposer toutes mesures ayant trait à l'amélioration des conditions d'organisation et de fonctionnement des activités commerciales et des professions réglementées ;

— d'animer, d'orienter et de promouvoir les activités des établissements relevant du secteur du commerce et ayant des missions en matière d'organisation et de régulation du marché ;

— de mettre en place et de gérer la banque de données et le système d'information économique.

Elle comprend quatre (4) directions : 1 — La direction de la concurrence est chargée : .............................( sans changement) ............................. 12 janvier 2011 elle comprend quatre (4) sous-directions :

A) - la sous-direction de la promotion du droit de la concurrence, chargée:

— de réaliser toutes études et de prendre toutes mesures destinées à promouvoir les règles et principes de la concurrence dans le fonctionnement du marché des biens et services ;

— de proposer les instruments juridiques relatifs à la consécration du droit de la concurrence ;

B) - la sous-direction de l'observation des marchés chargée :

— de proposer et de mettre en place un dispositif d'observation du marché des biens et services ;

— de participer à la détermination des prix et des marges réglementés des biens et services ;

C) - la sous-direction des marchés des utilités publiques chargée:

— de mettre en place un dispositif d'observation du fonctionnement des marchés des utilités publiques ;

— de concevoir un cadre de coopération et d'échange d'informations avec les autorités de régulation ;

— d'instituer un mécanisme de suivi de l'activité des autorités de régulation dans le domaine de la concurrence ;

— de coordonner la participation aux travaux des commissions des marchés publics ;

D) - la sous-direction du contentieux et de la documentation relatifs à la concurrence chargée:

— de suivre, en relation avec le conseil de la concurrence et les juridictions, les dossiers contentieux liés aux pratiques anticoncurrentielles ;

— de constituer, de tenir à jour et de gérer un fonds documentaire ayant trait à la concurrence ; 2 — La direction de la qualité et de la consommation : ...........................(sans changement) ................................ 3 — La direction de l'organisation des marchés, des activités commerciales et des professions réglementées : .............................(sans changement) .............................. 4 — La direction des études, de la prospective et de l'information économique : ..............................(sans changement).......................... ».

Les dispositions de l'article 6 du décret exécutif n° 02-454 du 17 Chaoual 1423 correspondant au 21 décembre 2002, modifié et complété, susvisé, sont modifiées comme suit :

« Art. 6. — La direction des finances et des moyens généraux est chargée: .............................(sans changement) .............................. 7 Safar 1432 JOURNAL OFFICIEL DE 12 janvier 2011 elle comprend quatre (4) sous-directions.

A - la sous-direction du budget et de la comptabilité est chargée :

— de concevoir et d'élaborer le budget de fonctionnement et d'équipement et d'en assurer le suivi d'exécution ;

— de procéder, en relation avec les structures et organes concernés, à la répartition des crédits à gestion déconcentrée et d'en assurer le suivi ;

— d'engager les dépenses relatives au budget d'équipement ;

— de tenir la comptabilité des engagements et des mandatements des dépenses de fonctionnement et d'équipement ;

— d'assurer la gestion et le suivi des régies d'avances et de dépenses ;

— de gérer les enveloppes financières exceptionnelles mises à la disposition du ministère et d’en assurer le suivi.

B - la sous-direction des équipements et des marchés publics chargée :

— d'identifier les besoins en équipements du secteur et d’élaborer les programmes annuels et pluriannuels ;

— de discuter ces programmes avec les structures concernées ;

— de mettre en œuvre les opérations d'équipement inscrites à l'indicatif du secteur ( élaboration des cahiers des charges, lancement des appels d'offres et le suivi de la réalisation des projets) conformément à la réglementation en vigueur ;

— de suivre la réalisation des opérations d'équipement du secteur et leur implantation ;

— de mettre en place une banque de données inhérentes aux projets d'équipement du secteur ;

— de suivre et d'encadrer les services déconcentrés dans la réalisation des projets ;

— de proposer tout programme en vue du renforcement des infrastructures et équipements du secteur ;

— d'assurer le secrétariat et de veiller au fonctionnement de la commission des marchés publics du ministère.

C - la sous-direction des moyens généraux chargée:

— d'identifier et d'évaluer, en relation avec l'ensemble des structures et organes, les besoins annuels en moyens généraux nécessaires au bon fonctionnement des services et d'effectuer les opérations d'approvisionnement et d'acquisition des matériels, équipements et fournitures ;

— d'assurer les opérations d'entretien et de tenir les inventaires des biens meubles et immeubles ;

— d'assurer l'organisation matérielle des conférences et séminaires et la prise en charge du séjour des délégations ;

— d'assurer la mise en œuvre du plan de surveillance et de sécurité et de veiller à l'hygiène du site ;

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 02 5 D - la sous-direction de la documentation et des archives chargée :

— d'organiser la gestion active et de conserver la documentation du secteur du commerce ;

— d'organiser la diffusion de la documentation ;

— d'assurer la conservation et la gestion des archives ».

Il est inséré dans les dispositions du décret exécutif n° 02-454 du 17 Chaoual 1423 correspondant au 21 décembre 2002, modifié et complété, susvisé, un article 6 bis rédigé comme suit :

« Art. 6. bis — Il est créé une direction de la réglementation et des affaires juridiques chargée :

— de l'élaboration, de la mise en cohérence et de l'harmonisation des instruments juridiques traduisant la politique commerciale ;

— de l'élaboration des textes législatifs et réglementaires relatifs au secteur du commerce proposés par les différentes structures de l’administration centrale ;

— de l'étude et de l’évaluation des réglementations concernant le commerce international et de l'analyse des accords commerciaux internationaux ;

— de l'examen des textes législatifs et réglementaires initiés par les différents secteurs.

Elle comprend deux (2) sous-directions :

A) - la sous-direction de la réglementation chargée:

— de l'élaboration des textes législatifs et réglementaires relatifs au secteur du commerce, proposés par les différentes structures de l'administration centrale ;

— de l'évaluation et de la mise en cohérence des dispositifs législatifs et réglementaires ;

— de l'examen des textes législatifs et réglementaires initiés par les différents secteurs ;

B) - la sous-direction des analyses juridiques chargée :

— de contribuer à la mise en place d'instruments juridiques relatifs à la politique commerciale ;

— de l'étude et de l'évaluation des accords internationaux de coopération commerciale ».

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 4 Safar 1432 correspondant au 9 janvier 2011.

Ahmed OUYAHIA.